×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Flash

    Spoliation : Une pétition pour l’abolition de la loi 39-08

    Par L'Economiste| Le 13/02/2017 - 13:31 | Partager
    spoliation_fonciere_trt.jpg
     

    Un groupe d’activistes vient de lancer une pétition en ligne pour l’abrogation de la loi 39-08 portant code des droits réels. Bien que sa promulgation soit louable, le texte présente d’importantes failles en ce sens qu’il ne protège pas assez les propriétés des citoyens bien qu’elles soient immatriculées à l’Agence de la conservation foncière. D’où des risques de spoliation. Si un propriétaire ne s’en rend pas compte avant un délai de quatre ans, il y a prescription.

    H.E.

     

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc