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Spoliation immobilière: La demi-réforme entre en vigueur

Par L'Economiste| Le 25/09/2017 - 08:50 | Partager
Spoliation immobilière: La demi-réforme entre en vigueur

Dès la publication de la loi modifiant l’article 4 du code des droits réels au Bulletin officiel jeudi dernier, l’Agence nationale de la conservation foncière a envoyé une note interne à l’ensemble des conservateurs. Ladite circulaire leur demande de s’en tenir aux nouvelles dispositions réglementaires. Ces dernières stipulent que les procurations obéissent désormais à la même procédure que les actes transférant la propriété, modifiant ou annulant d’autres droits réels. Ce qui signifie que, sous peine de nullité, ces opérations doivent être établies par acte authentique ou à date certaine, devant un avocat agréé près la Cour de cassation, sauf si une loi en dispose autrement. Les victimes de spoliation immobilière appellent à modifier également l’article 2 de la même loi. H.E.

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