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    PPP : le projet de loi approuvé

    Par L'Economiste| Le 26/04/2019 - 11:13 | Partager
    PPP : le projet de loi approuvé

    Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi n° 46.18 modifiant et complétant la loi n° 86.12 sur le partenariat public-privé. Présenté par le ministre de l'Économie et des Finances, le texte, adopté après avoir pris en considération les observations émises lors du Conseil, vise à résoudre la lenteur de l'activation des partenariats entre les secteurs public et privé à même de fournir des services et des infrastructures administratives, sociales et économiques.

    Le texte de loi vise à étendre l'application de la loi à toutes les personnes de droit public, en particulier les collectivités territoriales, leurs groupes et instances et porte également sur la création d'un "Comité national de partenariat public-privé" auprès du département du Chef de gouvernement, chargé de l'élaboration d'une stratégie de partenariat national et de l'élaboration d'un programme de travail annuel ou pluriannuel.

    Il vise aussi à simplifier la procédure d'approvisionnement automatique et clarifier les conditions de recours à la procédure de négociation et à assurer l'adéquation des dispositions de la loi régissant les partenariats avec les lois sectorielles en la matière.

     

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