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    Maroc-Brésil: Le Conseil de gouvernement approuve l'extradition

    Par L'Economiste| Le 19/07/2019 - 10:45 | Partager
    Maroc-Brésil: Le Conseil de gouvernement approuve l

    Le Conseil du gouvernement a approuvé le projet de loi n °52.19 portant approbation d'une convention relative à l'extradition entre le Royaume du Maroc et la République fédérale du Brésil, signée à Brasilia le 13 juin dernier. Cette onvention vise à établir une coopération plus efficace entre les deux pays en matière d'extradition.

    En vertu de texte, les deux parties s’engagent également à remettre à l’autre partie, toute personne poursuivie, accusée ou condamnée par les autorités compétentes de l’État. La présente convention définit les conditions d'extradition et les raisons impératives et facultatives de son refus, de même qu'elle détermine la forme de la demande d'extradition, les pièces justificatives et la procédure à suivre, ainsi que toutes les informations, y compris les informations complémentaires que la personne objet de la demande pourrait demander du pays demandeur.

    Cette convention souligne la nécessité de respecter les règles de compétence en matière d'extradition et leurs exceptions, et interdit aux deux États d'extrader la personne en question à un autre État sans le consentement de la partie qui a accordé l'extradition. Elle renferme également les conditions de la détention provisoire, sa procédure et les dispositions relatives aux demandes multiples et les procédures précédentes et ultérieures de la décision d'extradition.

     

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