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    Inconstitutionnalité des lois : Le projet de loi organique sera revu

    Par L'Economiste| Le 20/07/2018 - 08:33 | Partager
    Inconstitutionnalité des lois : Le projet de loi organique sera revu

    Le projet de loi organique fixant les conditions et modalités du recours pour inconstitutionnalité des lois sera revu. Bien qu’il ait été adopté lors du Conseil de gouvernement du 14 janvier 2014 et approuvé par le Conseil des ministres du 23 juillet 2016 et le Parlement le 6 février dernier, ce projet de loi organique avait finalement été jugé non conforme à certaines dispositions de la Constitution par la Cour constitutionnelle le 6 mars 2018.

    Ainsi, le gouvernement a préparé un nouveau texte avec des dispositions qui prennent en considération le contenu et le fonds de la décision de la Cour constitutionnelle. Parmi ces dispositions figure la suppression du dispositif de filtrage des pourvois en cassation, a précisé Mustapha El Khalfi, porte-parole du gouvernement, relevant que ces dispositions seront soumises pour adoption lors d’un prochain Conseil de gouvernement.

     

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