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Dix ans de prison ferme pour une notaire

Par L'Economiste| Le 27/11/2017 - 12:20 | Partager
Dix ans de prison ferme pour une notaire

La notaire Houda Mounir vient de voir sa condamnation pénale confirmée par la Cour d’appel de Casablanca. Sa peine a été en revanche réduite de 15 ans de prison ferme à 10 ans. La Chambre des crimes financiers a retenu contre la notaire le faux et usage de faux en acte authentique. Un acte de donation ayant servi à changer la propriété d’un immeuble est au cœur de ce dossier. La cour a décidé aussi de radier le document falsifié du titre foncier. Le paiement de 400.000 DH de dommages et intérêts à la plaignante originaire de Berrechid. Un autre accusé, Omar Chaoui, un MRE retraité, a également écopé de 10 ans de prison ferme. Les deux mis en cause ne purgent pas pour l’instant leur peine. Ils comptent intenter un pourvoi en cassation devant la plus haute instance judiciaire du Royaume (Voir "La notaire, le retraité et la fausse donation").

F.F.

 

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