Edition N° 5413 | Le 17/12/2018
Le code de commerce dans sa version française a été publié au Bulletin officiel n°6732 du 12 décembre 2018. Et plus exactement son Livre V sur «les procédures des difficultés d’entreprise»: plan de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation... La réforme de la loi, en vigueur depuis le 23 avril 2018, a instauré notamment l’assemblée des créanciers et la professionnalisation de la fonction...
Edition N° 5413 | Le 17/12/2018
20.500 tonnes exonérées de droit d e douane pour le papier en bobine ou en rame. Tel est le contingent fixé pour 2019 par le département du Commerce extérieur. Les importateurs doivent déposer leur demande à la direction de la réglementation et de la défense commerciale (www.mcinet.gov.ma). Les entreprises intéressées ont jusqu’à lundi 31 décembre à 16h pour se déclarer. Historique des...
Edition N° 5413 | Le 17/12/2018
Le département du Commerce extérieur vient d’ouvrir une nouvelle enquête sur le PVC originaire des Etats-Unis. Elle a démarré à partir du vendredi 14 décembre sur demande de la Société nationale d’électrolyse et de pétrochimie (SNEP). L’entreprise a eu recours au cabinet d’avocats bruxellois Van Bael&Bellis pour instruire sa requête déposée le 7 novembre 2018 à Rabat. La Snep a bénéficié d’un...
Edition N° 5413 | Le 17/12/2018
Le notaire va être ainsi payé sur les actes qu’il établit et les diligences accomplies: Fisc, conservation foncière... C’est le cas notamment pour une vente immobilière Une performance! Six ans de consultation pour établir la grille des tarifs notariaux (voir tableaux et ci-dessous). Or la loi régissant les notaires est entrée en vigueur le 24 novembre 2012. Deux gouvernements qui se...
Edition N° 5411 | Le 13/12/2018
Créée en 1952, EPC Maroc entame une nouvelle page de son histoire. Le spécialiste des explosifs industriels transfert son usine de Bouskoura, dans les environs de Casablanca, à la région de Settat. Ce projet a été programmé en 2016 pour 90 millions de DH. L’expansion urbaine de Bouskoura avec ses projets immobiliers sont un obstacle au respect scrupuleux des normes de sécurité. D’où la décision d...
Edition N° 5411 | Le 13/12/2018
La loi de 2009 sur la protection des données personnelles a de beaux jours devant elle. Voici donc un chantier où la Douane devra s’investir totalement au risque de se retrouver face à un déluge de procès. Revenons-en aux faits déclencheurs de notre enquête. En 2017, l’administration douanière a instauré une gestion automatisée du droit de communication avec les banques. Le recouvrement de ses...
Edition N° 5410 | Le 12/12/2018
En matière de recouvrement, la Douane a instauré en 2017 une gestion automatisée du droit de communication avec les banques. Le but étant de «faciliter l’accès aux informations» sur les comptes bancaires des redevables. Qu’ils soient des personnes physiques ou des sociétés. La Douane viole-t-elle la loi de 2009 sur la protection des données personnelles? Celle-ci est applicable depuis la fin du...
Edition N° 5408 | Le 10/12/2018
Une entreprise turque contre l’Office national d’eau et d’électricité (ONEE). Un marché public portant sur l’installation de lignes d’électricité de très haute tension et de haute tension est au cœur du litige. Il fera l’objet d’une sentence arbitrale rendue en août 2013 à Paris. L’ONEE est condamnée à 200,3 millions de DH «pour rupture abusive et prématurée du contrat». La Cour internationale d’...
Edition N° 5408 | Le 10/12/2018
Une sentence arbitrale défavorable à l’ONEE a été rendue en 2013 à Paris. Il a fallu à son adversaire, une entreprise turque de construction, cinq longues années pour obtenir l’exequatur de la décision. Son exécution sera en effet actée le 26 novembre 2018 par le tribunal de commerce de Rabat(1). Dans un autre cas, le groupe français Fives FCB a dû initier des ventes aux enchères des filiales d’...
Edition N° 5408 | Le 10/12/2018
«Notre partenariat avec le centre d’arbitrage de la Banque mondiale (CIRDI) témoigne de l’intérêt que représente le Maroc pour les investisseurs étrangers et conforte les ambitions de Casablanca pour intégrer le circuit international des grandes cours», déclare Hicham Zegrary, secrétaire général de Casa Finance City Authority et de son centre d’arbitrage (CIMAC) (Ph. H.Z)   Une vieille...
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