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    Courrier des Lecteurs

    Uniban : Des minoritaires contestent la fusion avec Wafabank

    Par L'Economiste | Edition N°:260 Le 26/12/1996 | Partager

    Un feuilleton Uniban est-il en train de commencer? La hargne avec laquelle la décision de fusion avec Wafabank est contestée peut le laisser croire. Le tribunal est saisi mais l'opération est techniquement bouclée.


    L'assemblée générale ordinaire d'Uniban initialement programmée pour le 30 décembre et qui devait être certainement la dernière dans les annales de cette banque est annulée. Après ses réunions des 5 et 16 décembre à Casablanca, le Conseil d'Administration est cette fois-ci invité le 27 du même mois à Madrid pour, entre autres, fixer une nouvelle date pour l'AGO et statuer sur la démission de certains administrateurs, marocains en particulier. Le dossier semble brûler les mains de la Direction générale d'Uniban qui brille par son silence.

    Nomination d'un expert


    Quelle que soit la date retenue, la prochaine AGO sera la plus chaude de l'histoire de la banque. Déjà celle de 1995 avait été fort houleuse. Mais l'annonce de la fusion avec Wafabank par voie de presse, avant que la décision ne soit entérinée par une AGE, a piqué au vif des actionnaires minoritaires pour qui la parité annoncée constitue «une véritable escroquerie».
    Trois exercices successifs déficitaires, quelque 70 MDH qui partent en fumée, une action traitée à un moment à 97 DH, en dessous de son cours nominal, et qui n'arrive plus à rassurer les investisseurs: même si un très timide redressement est signalé au premier semestre 1996, le bilan est globalement affligeant .
    Cette situation floue avait motivé la bataille des minoritaires entamée depuis deux ans. Se sentant lésés par une «gestion désastreuse marquée par des frais généraux sans aucune conformité avec l'activité de la banque», ils avaient tenté à plusieurs reprises d'obtenir des explications. Les requêtes sont toutes restées sans suite.

    La tension est montée d'un cran au mois de novembre. Un actionnaire (en train d'être rejoint par un groupe de 8 actionnaires) détenteur de près de 3,2%, flairant l'imminence des accords avec Wafabank, a introduit un recours en référé pour obtenir le droit de disposer des documents comptables de la banque et la nomination d'un expert chargé d'apprécier la régularité des décisions de gestion.
    Il a été débouté pour la première demande. Selon l'arrêt rendu le 20 décembre, la loi sur les SA n'est applicable que dans un délai de 2 ans aux sociétés qui n'ont pas entre-temps modifié leurs statuts. En revanche, se fondant sur l'ancien code de commerce, le tribunal a répondu favorablement à la seconde. Auparavant, le juge avait prononcé une saisie conservatoire sur les actions Uniban de Banco Bilbao Viscaya (BBV), la maison mère, par décision du 11 décembre, notifiée au siège de Madrid le 13 suivant.
    Me Abdelali Quessar, conseil du plaignant, a décidé d'interjeter appel pour le premier volet. Une requête en référé sera par ailleurs introduite pour «la suspension de toute démarche relative à la fusion jusqu'à ce que toutes les conditions soient réunies».

    Jurisprudence


    La bataille juridique, pour ce qui représente désormais un cas d'école, aussitôt après la promulgation de la loi sur les SA, ne fait que commencer.
    A n'en pas douter, cette loi constitue une véritable avancée en ce qui concerne la protection des minoritaires.
    Cependant, elle reste un cadre global. «Il faudra des jurisprudences pour éclairer les textes», fait remarquer M. Abdeljalil El Hammouni, consultant chez Saïdi et Associés. Il estime que «la protection des minoritaires revient à la protection de la société». Par conséquent, estime-t-il, «il s'agira de trouver un équilibre entre l'intérêt social et économique et celui des actionnaires». Ce raisonnement est proche de celui de M. Mohamed El Mernissi, expert juridique, qui, tout en soulignant que «la question des minoritaires est particulièrement délicate», précise: «Les minoritaires ne doivent pas chercher en permanence à contester les décisions de la majorité, et ces derniers ne doivent pas abuser de leur position dominante».

    Les experts restent encore très prudents sur l'interprétation des textes. Il appartient donc au juge de montrer la voie.
    De l'avis de M. El Hammouni, le législateur n'est pas parti du vide pour rédiger son texte. Par conséquent, «il s'agira de s'inspirer des jurispru-dences d'ailleurs pour traiter les litiges», fait-il remarquer.
    L'opinion reste ainsi accrochée à l'épilogue de l'affaire Uniban et en premier lieu aux conclusions de l'expert. Si une faute grave de gestion est prouvée, on s'acheminera certainement vers un procès (pénal et civil) qui fera date.

    Banques: Regroupement en perspective


    Les modalités de la fusion sont exactement ce qui est indiqué dans les annonces presse (une action Wafabank contre 5 Uniban), souligne-t-on auprès de Wafabank. Techniquement tout est quasiment bouclé. Il est souligné que les procédures judiciaires en cours ne concernent pas la banque. L'AGE entérinant la décision est d'ailleurs prévue pour le début du mois de janvier. Elle sera suivie d'une seconde approuvant définitivement l'opération. En revanche, pour les salariés d'Uniban, une longue attente commence. Chacun a reçu une lettre des deux Directions confirmant la préservation des acquis. Cependant, «le sentiment d'inquiétude est normal», confie un cadre d'Uniban. Il précise: «Nous espérons que les promesses seront tenues».

    En annonçant avec vigueur la décision qui était devenue un secret de polichinelle, Wafabank ouvre la voie au regroupement dans le secteur. D'autres rapprochements sont attendus dans les prochains mois. Pour un banquier, le secteur ne pourrait tolérer à terme que 8 à 9 grosses banques. Pour l'heure, des bruits sur la modification du tour de table du Crédit du Maroc circulent toujours dans le secteur, mais la réalisation est suspendue à l'évolution de l'affaire du Crédit Lyonnais en France.

    Fusion-absorption: Les dispositions légales


    La fusion est une opération complexe avec des conséquences financières importantes. Le législateur a tissé un filet aux mailles relativement serrées pour protéger les actionnaires des sociétés concernées contre les abus.


    Grandes Marques de la Conserve-Conserverie Chérifienne, Cadem-Cinouca, Wafabank-Uniban: les cas de fusion entre de grandes structures se sont multipliés ces derniers mois. Ces opérations s'inscrivent bien dans l'optique de la mutation que vit l'économie marocaine. «Avec le développement du marché financier, la mise à niveau et la nouvelle loi sur la société anonyme, les rapprochements sont devenus inévitables», constate M. Mohamed Fekkak, expert-comptable. Les entreprises sont en effet tenues de grandir et tirer profit des économies d'échelle pour mieux se positionner sur les marchés intérieurs et extérieurs.

    Parité


    La fusion peut également relever d'une simple reprise d'entreprise en difficulté, postulat qu'il est possible de rapprocher, dans une certaine mesure, du rachat d'Uniban par Wafabank.
    La fusion est une opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. Il en résulte soit la création d'une entité nouvelle, soit l'absorption d'une ou plusieurs sociétés par une autre, d'où le terme de fusion-absorption. La plupart des opérations de fusion portent sur le second cas. Schématiquement, «la société absorbée est dissoute et son patrimoine apporté à la société absorbante dans le cadre d'une augmentation de capital par apport en nature», explique M. Fekkak. La préparation se déroule en plusieurs phases, sur une période relativement longue.
    Du point de vue juridique, l'un des aspects les plus délicats porte sur la détermination des conditions financières de l'opération. Il s'agit principalement de l'évaluation des biens apportés, du calcul du nombre de titres à attribuer en rémunération des apports et de la fixation de la parité, par exemple une action Wafabank pour cinq actions Uniban.
    Cette dernière opération tient compte des variables économiques, financières et humaines. Elle s'appuie sur des méthodes d'évaluation, entre autres l'actif net corrigé, la valeur boursière et le good-will.

    Après l'analyse des éléments financiers, un projet de fusion est rédigé et déposé au greffe du tribunal du lieu du siège des sociétés concernées, prévoit la loi sur la SA. Dans l'hypothèse où l'une des deux sociétés fait publiquement appel à l'épargne publique, un avis doit être inséré au Bulletin Officiel.
    Cette même loi stipule que le projet de fusion doit contenir:
    - la forme, la dénomination ou la raison sociale et le siège social de toutes les sociétés participantes;
    - les motifs, buts et conditions de la fusion;
    - la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue;
    - les modalités de remise de parts et les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées utilisés pour établir les conditions de l'opération;
    - les rapports d'échange des droits sociaux;
    - le montant prévu de la prime de fusion ou de scission;
    - les droits accordés aux associées ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que les actions ainsi que, le cas échéant, tous avantages particuliers.

    Avantages acquis


    Il est précisé que toute fusion doit être décidée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui participent à l'opération. La loi exige en outre que tous les documents relatifs à la fusion soient transmis aux actionnaires des deux sociétés au moins 30 jours avant la date des AGE.
    Le projet de fusion, qui doit être communiqué aux commissaires aux comptes, «est également soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés absorbées, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert aux obligataires» .
    En ce qui concerne le volet fiscal, il comporte trois niveaux.
    D'abord les droits d'enregistrement: un taux de 0,5% sur le total des apports quelle que soit leur nature.

    Deuxième point: le droit à déduction et le crédit de TVA de la société absorbée sont transférés à la société absorbante.
    Du point de vue de l'IS, troisième élément, la remarque fondamentale porte sur le fait qu'il ne peut y avoir de transfert de déficit fiscal. «La société absorbante perd tout droit à déduction», précise M. Mohamed Hdid, expert-comptable, consultant chez Saïdi & Associés.
    Si les actionnaires de la société absorbée réalisent une plus-value, l'impôt est payé par la société absorbante selon le régime de droit commun, avec les abattements prévus par la loi.
    Du point de vue social, les salariés bénéficient du principe de la continuité de l'entreprise et de celui des avantages acquis. En d'autres termes, aucun préjudice ne doit être porté à leur situation professionnelle et financière.

    Alié Dior NDOUR

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