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    Economie

    Un super contrôle du corps judiciaire

    Par L'Economiste | Edition N°:296 Le 18/09/1997 | Partager

    Le projet de loi sur la réorganisation judiciaire vient de passer le cap du Conseil du Gouvernement. Ce texte introduit des innovations de taille, dont celle du renforcement de l'inspection dans son sens large au niveau des responsables des juridictions.


    La réforme de la justice est actuellement sous les feux de la rampe. Jusqu'à ce jour, l'appareil judiciaire s'est tenu en dehors de l'évolution générale du pays, et reste incapable de suivre la mutation du monde des affaires. Son dys-fonctionnement apparaît comme un frein au développement du secteur privé, en quête d'un appareil judiciaire moderne et sécurisant.
    A maintes reprises, les rapports de la Banque Mondiale, mais aussi les milieux d'affaires et les investisseurs étrangers, avaient épinglé l'appareil judiciaire et ses carences. Une réforme a été engagée. Objectif: donner plus de crédit à la justice.
    Aujourd'hui, le projet de loi complétant et modifiant le Dahir du 15 juillet 1974 sur l'organisation judiciaire du Royaume vient de pas-ser le cap du Conseil du Gouverne-ment le 11 septembre dernier.
    A la première lecture du texte, des avocats le qualifient "d'édi-fiant". Désormais, "ce sont des magistrats qui contrôleront d'autres magistrats. Cela permettra une certaine célérité dans le traitement des affaires, mais surtout une plus grande sécurité", souligne un juriste.

    Apprécier le fonctionnement


    Ainsi, le projet de loi met essentiellement l'accent sur l'inspection dans son sens large au niveau des responsables des juridictions (premiers présidents et procureurs généraux du Roi), "en s'inspirant des Directives Royales citées dans le discours de Sa Majesté le Roi, en date du 24 avril 1995, afin d'aboutir à une application concrète et efficace de la décentralisation de l'administration de la Justice", souligne la note de présentation du projet de loi.
    L'inspection des juridictions, indique l'article 13, alinéa premier, "est destinée, notamment à apprécier le fonctionnement des juridictions ainsi que celui des services qui en dépendent, les méthodes utilisées et la manière de servir des personnels magistrats et greffiers".
    A cet effet, le ministre de la Justice peut charger un ou plusieurs magistrats en fonction à l'administration centrale, ou un ou plusieurs magistrats de la Cour Suprême "de procéder à l'inspec-tion des juridictions autres que la Cour Suprême ou d"enquêter sur des faits déterminés".
    L'objectif du projet de texte est d'instituer un "super contrôle" hiérarchisé du rouage judiciaire. Pour cela, il renforce le rôle du premier président et du procureur général du Roi dans l'inspection des tribunaux relevant de leur ressort, chacun dans ses attributions. Ils disposent donc d'un pouvoir général d'investigation, de vérification et de contrôle.

    L'article 14 précise qu'»ils peuvent, notamment, convoquer et entendre les magistrats fonction-naires des juridictions et se faire communiquer tous documents utiles».
    D'une manière concrète, le projet permet notamment aux responsables des cours d'appel de charger un assistant, parmi les magistrats qui relèvent de leur cour, d'inspecter le secrétariat greffe et secrétariat du parquet afin d'enquêter sur des faits déterminés concernant les fonctionnaires dudit secrétariat.
    S'agissant des juridictions commerciales, les articles 15, 2ème alinéas, 17 et 18 du projet, déterminent les modalités de l'exercice de contrôle.
    Par ailleurs, le projet introduit et accorde des garanties aux magistrats faisant l'objet d'une inspection. Dans ce cas, précise l'article 14 bis, l'inspecteur chargé de cette mission doit être d'un grade supérieur ou du moins d'un même grade, mais ayant plus d'ancienneté que le magistrat objet de l'inspection.
    De plus, une copie du rapport de l'inspection est notifiée au magistrat concerné. Celui-ci peut, dans un délai de 15 jours, formuler ses observations qui seront jointes au dossier.
    Enfin, le projet de loi met à jour l'organisation judiciaire et ajoute à la liste existante des juridictions spécialisées en matière com-merciale et administrative.

    Meriem OUDGHIRI & Fatima MOSSADEQ

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