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    Enquête

    Travail à domicile : L'employeur doit déclarer ses employés

    Par L'Economiste | Edition N°:248 Le 03/10/1996 | Partager


    Les travailleurs à domicile bénéficient de l'ensemble des dispositions prévues par la législation du travail, notamment en ce qui concerne les congés annuels payés et la réparation des accidents de travail.

    Le travail à domicile est de plus en plus courant. Faute d'espace, les employeurs préfèrent parfois employer des ouvriers à domicile pour exécuter certains travaux. Les travailleurs à domicile bénéficient de l'ensemble des dispositions prévues par la législation du travail, et notamment concernant les congés annuels payés, conformément à l'article 2 du dahir du 9 janvier 1946 réglementant les congés annuels payés: «Un congé annuel payé est accordé à tout ouvrier, employé ou apprenti, exerçant une profession commerciale, industrielle ou libérale (...), même s'il s'agit d'un travailleur à domicile». Les exécuteurs de travail à domicile bénéficient également des dispositions prévues concernant la réparation des accidents de travail en vertu du dahir du 25 juin 1927.
    Le législateur a prévu une réglementation du travail à domicile et ce, dès 1939. L'article 1er du dahir du 20 décembre de la même année précise: «les dispositions du dahir sont applicables aux ouvrières et ouvriers exécutant à domicile des travaux concernant les vêtements, les travaux de couture, de broderie, aux articles d'équipements militaires...»
    L'art 2 pose cependant les conditions de ce travail à domicile. En effet, le fabricant faisant exécuter ces travaux doit au préalable en informer l'inspecteur du travail et tenir un registre indiquant le nom et l'adresse de chaque ouvrier occupé. Les agents de l'Inspection du Travail sont chargés de l'exécution des dispositions du dahir. Ils sont aussi chargés de dresser des procès-verbaux à l'encontre des établissements faisant exécuter clandestine-ment des travaux à domicile. Ces agents sont par ailleurs en droit de visiter les locaux où les travailleurs à domicile effectuent leurs travaux (art 56).
    Au moment où un ouvrier reçoit du travail à exécuter à domicile, il est censé recevoir un carnet indiquant la nature, la quantité du travail, la date à laquelle il est donné, les prix de façon applicables à ce travail ainsi que la nature et la valeur des fournitures imposées à l'ouvrier. Par ailleurs, dans le cas où le travail est remis par un sous-entrepreneur non inscrit au registre du commerce et non propriétaire d'un fonds de commerce, le sous-entrepreneur devra indiquer le nom de la personne de qui il tient le travail. Lors de la remise du travail achevé, une mention est portée sur un bulletin indiquant la date de livraison, le montant de la rémunération acquise par l'ouvrier (ou l'ouvrière), et les divers frais accessoires laissés à sa charge par le fabricant, ainsi que la somme nette payée ou à payer. S'agissant du calcul du salaire des travailleurs à domicile, il est déterminé par le dahir du 29 décembre 1939. Le calcul des salaires devrait être fixé de telle manière qu'il puisse permettre à l'exécuteur de gagner en huit heures un salaire égal à un minimum déterminé par les comités. Pour calculer le salaire minimum, ces comités constatent le taux quotidien habituellement payé dans la région aux ouvrières ou aux ouvriers exerçant la même profession dans un atelier. Ce minimum est évidemment révisé obligatoirement tous les trois ans.
    En outre, les salaires minima sont publiés par les comités de salaires. La personne intéressée ou une association professionnelle ou même l'Administration peut élever une protestation contre le taux fixé et publié. Cette protestation devrait cependant se faire dans le mois qui suit la publication des chiffres de salaires. Une commission centrale statuera alors en dernier ressort. Le minimum fixé par les comités de salaires ou éventuellement par la commission centrale servira de base aux jugements des tribunaux.

    Badra BERRISSOULE

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