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    Statu quo dans le clearing des comptes

    Par L'Economiste | Edition N°:297 Le 25/09/1997 | Partager

    Le projet de décret d'application relatif à l'article 10 bis de la Loi de Finances attend toujours. Mais une fois ce projet adopté, la CGEM aura très peu de temps pour convaincre sa base des bienfaits de l'opération.


    Après l'effervescence de l'été, la CGEM s'enferme dans un grand mutisme. Elle traverse une «zone de turbulences» et observe silencieusement la suite des événements. En réclamant la mise à niveau des bilans, n'aurait-elle pas lancer un pavé dans la mare sans en maîtriser les conséquences? Pour l'instant, c'est le statu quo. Le projet de décret est prêt. Il attend le prochain Conseil du Gouvernement qui vraisemblablement n'aura pas lieu cette semaine, en raison d'un planning international plutôt chargé de nos ministres. En attendant, les différentes parties sont dans l'expectative. Aucune initiative ne peut être prise avant que le texte définitif ne soit adopté. Le Ministère de l'Intérieur avait demandé un délai supplémentaire pour l'examiner lors du dernier Conseil de Gouver-nement.

    Flash-back sur les étapes:
    · Dès début avril, à l'occasion du Conseil National du Patronat, la CGEM glisse l'idée de mise à niveau des bilans. La pénalisation fait peur, aussi vaut-il mieux arriver début juillet avec une comptabilité «clean». C'est clair, le patronat crie haut et fort qu'il ne veut pas d'une amnistie fiscale.
    · L'idée fait son chemin, mais il faudra attendre le jour «J» moins 7 de l'adoption de la Loi de Finances pour voir émerger un projet de texte.
    · Dernière semaine de juin, le marathon des négociations entre la CGEM et l'Administration fiscale débute. Grosso modo un consensus est obtenu le 30 juin, le texte passe en séance plénière et est adopté. Le lobbying a joué.
    · Ce n'est pas fini. Le véritable débat s'ouvre. A la vue du texte, après l'euphorie, c'est le scepticisme qui s'installe. La base est déçue. A défaut d'amnistie, elle souhaitait au moins un texte plus proche de ses attentes. Mais le texte est là et la principale inquiétude est de savoir comment le Fisc va réagir, bien que celui-ci réponde d'emblée qu'il n'a jamais été demandeur. Les experts-comptables plus pragmatiques voient les difficultés d'application et ne manquent pas de signaler qu'ils n'ont pas été consultés. Comment rattraper tout cela, alors que le texte est là.
    · Une issue existe, le texte renvoie au décret d'application. C'est de nouveau l'effervescence. Les réunions entre l'Administration fiscale, la CGEM, les Chambres de Commerces et d'Industrie et l'Ordre des Experts-Comptables se multiplient. Des concessions ont été obtenues.

    L'oeil de l'amnistie


    · Un projet de décret est prêt depuis le 11 septembre. Il tient compte des observations des différentes parties. En cas de contrôle fiscal, ne peuvent faire l'objet d'un redressement que les omissions, erreurs ou insuffisances qui n'ont pas fait l'objet d'une régularisation au titre de la déclaration rectificative. Autre acquis, les déclarations rectificatives afférentes à un ou plusieurs exercices déficitaires se traduisant soit par un résultat bénéficiaire, soit par une réduction du déficit sont recevables. Au-delà de ces concessions, c'était le contrôle qui était au centre des préoccupations des opérateurs. La question aurait été résolue en cas d'amnistie fiscale, mais celle-ci fige les situations et n'aurait pas permis de nettoyer les comptes. Elle aurait détourné l'opération de son objectif initial, sans compter ses conséquences sur l'image du Maroc.

    Outre la pénalisation qui est actuellement en vigueur et pour laquelle les opérateurs ont obtenu un sursis, c'est tout le nouvel environnement juridique qui exige une mise à niveau comptable et fiscale. Les opérateurs ne doivent pas perdre de vue que le texte sur les sociétés anonymes introduit l'obligation de dépôts des comptes aux greffes des tribunaux.
    Quant au contrôle, le Fisc, sans pour autant céder à ceux qui regardent la mise à niveau avec l'oeil de l'amnistie, assure qu'il n'y a aucune raison de l'exercer en priorité sur les entreprises ayant souscrit à la mise à niveau.
    Les experts-comptables, de leur côté, restent sceptiques sur le succès de l'opération. Elle ne concernerait que les entreprises structurées, et encore. Car, il sera difficile pour celles-ci, après avoir tenu leur Conseil d'Administration et distribué des dividendes, de venir devant ce même Conseil se déjuger. Comptablement, l'exercice 1996 est clos. Aussi, la déclaration ne pourra être que fiscale. Les écritures rectificatives ne pourront être passées que sur l'exercice 1997.o

    Fatima MOSSADEQ

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