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    Economie

    Spécial Impôts 1996-1997 : Un an pour mettre de l'ordre dans les comptes

    Par L'Economiste | Edition N°:240 Le 25/07/1996 | Partager


    La fraude fiscale a constitué l'essentiel de la table ronde consacrée à l'examen des dispositions fiscales et pénales de la Loi de Finances pour l'année 1996/97 organisée par l'Ordre des Experts-Comptables et L'Economiste le 18 juillet 1996.

    L'idée de la pénalisation ne date pas d'hier. Elle avait été évoquée mais repoussé, il y a 14 ans déjà. Aujourd'hui, cette loi a été promulguée. A entendre M. Abdelali Benbrick, directeur des Impôts, qui souligne que la loi en question n'est applicable qu'en 1997, on comprend l'urgence d'une telle pénalisation. "Comment donc pourrait-on accepter qu'un contribuable fabrique des factures fictives à longueur de journée sans être inquiété, alors qu'une personne physique qui ne paye pas ses impôts risque d'être poursuivie et même incarcérée, fait remarquer M. Benbrick, en application de la législation en vigueur en matière de recouvrement".

    La loi pénale sur la fraude fiscale a été le fruit d'un long processus de négociations entre gouvernement, Parlement et acteurs économiques, rappelle M. Hamdi, expert-comptable. "C'est un texte qui se veut dissuasif", répète M. Benbrick. Son originalité, ajoute-t-il, réside dans l'élément intentionnel et la récidive du contribuable.

    Les débats ont tourné d'abord autour des applications d'une telle loi au Maroc.
    Par exemple, les experts-comptables se sont demandés si l'accord à l'amiable excluait la poursuite pénale ou bien si l'acceptation par le contribuable des redressements effectués par l'administration fiscale constituait un élément déterminant de culpabilité comme c'est le cas en France.

    En réponse, M. Benbrick a précisé qu'en France la loi pénale punit toute "manoeuvre frauduleuse", sachant que les infractions poursuivies sont diverses. Dans ce cas, un redressement n'exclut pas une poursuite.

    Au Maroc, la loi veut à la fois l'intention et les faits. Le terme de "manoeuvre frauduleuse " n'a pas été évoqué par le texte par crainte d'interprétations trop larges.
    Par ailleurs, rappelle M. Benbrick, c'est dans le procès-verbal que les inspecteurs constatent le délit de fraude: "Ils se basent sur des faits précis et non sur des présomptions". L'Administration doit donc apporter des preuves.

    Autre confusion soulignée par les participants, la soustraction ou destruction de documents. En effet, une fois le procès-verbal établi, le dossier passe directement au Ministère des Finances et ensuite à la Commission des Infractions Fiscales (C.I.F). Cette dernière n'est nullement obligée de convoquer le contribuable. Son avis n'est néanmoins que consultatif. "Compte tenu de la gravité des implications, on ne voit pas comment le ministre des Finances pourrait ne pas tenir compte de l'avis de la C.I.F", tempère le Pr Mernissi. Mais ce n'est qu'une fois le dossier parvenu chez le procureur que le contribuable pourra se défendre.

    Pour réduire tous ces champs d'incertitude et mieux comprendre la loi, les participants ont suggéré le recours à la note circulaire.

    "Cependant, cette dernière n'est pas retenue par un tribunal pénal", signale M. Mernissi. Ce juriste proposera en alternative une note circulaire établie conjointement par les Ministères des Finances et de la Justice.

    B. B.

    _____________

    Les dispositifs de la loi pénale

    Cette loi, applicable aux actes commis à partir du 1er juillet 1997, prévoit une double sanction. D'une part, des sanctions fiscales à travers une amende allant de 5.000 à 50.000 DH. D'autre part, une sanction pénale de 1 à 3 mois d'emprisonnement pour les récidivistes avant l'expiration d'un délai de 5 ans.
    En outre, l'infraction devrait être constatée par procès-verbal lors d'un contrôle fiscal et uniquement à cette occasion. Ce PV sera établi par des inspecteurs commissionnés à cet effet, sur la base de faits précis fixés par la loi.
    Suite à ce PV et après avoir consulté la CIF, dont les membres (un magistrat, deux représentants de l'Administration fiscale et deux représentants des contribuables) seront désignés par le Premier ministre, le ministre des Finances pourra saisir le procureur pour poursuite judiciaire. La poursuite exigera un complément d'information, édicte la loi.

    ________________

    Quel complice?
    La loi pénale sur la fraude fiscale est nouvellement introduite au Maroc. Elle stipule que le complice partagera les sanctions du coupable, sauf si le juge en décide autrement. En l'absence de précédent, M. Mernissi s'est penché sur la jurisprudence française. Concernant la complicité, les tribunaux français ont retenu:
    - la culpabilité de l'épouse d'un contribuable qui a laissé utiliser son compte pour transiter l'argent au noir;
    - la culpabilité d'un comptable salarié qui, en connaissance de cause, avait inscrit des rémunérations occultes sous la fausse dénomination de charges;
    - la culpabilité d'un banquier qui a ouvert à un contribuable un "compte de passage" sur lequel sont passées des recettes dissimulées;
    - l'expert-comptable qui a laissé passer des écritures fausses;
    - le conseiller fiscal qui s'est contenté de retenir les documents du client sans vérification.


    Transparence fiscale

    En ce qui concerne le dispositif de lutte contre la fraude fiscale, la loi a modifié les sanctions fiscales qui étaient en vigueur relatives au non-respect des modalités de règlement des dépenses d'un montant égal ou supérieur à 10.000 DH. A compter de 1997, toute dépense réglée autrement que par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement ou virement bancaire, ne peut être inscrite en charge qu'à concurrence de 50% de son montant contre 75% précédemment.

    Quant au fournisseur, il est passible d'une amende de 10% du montant de la transaction. Si l'on en croit l'expert, ces dispositions commencent à poser des difficultés d'application à quelques entreprises du fait des limites actuelles de la législation sur le chèque et de la situation de commerçants interdits de chèque.

    Sur le plan fiscal, rappelle le directeur des Impôts, l'obligation de facture (imposée au 1er janvier 1997) n'est pas en soi une nouveauté. C'est plutôt le renforcement du cadre dissuasif qui l'est. Les prestataires de services sont concernés par cette obligation, y compris pour des fournitures aux particuliers. Dans ce dernier cas, le ticket de caisse peut tenir lieu de facture. Il n'empêche, observe un expert-comptable, que des interrogations subsistent sur cette obligation.

    En écartant les forfaitaires de son champ d'application, elle risque de pousser certains clients à se diriger vers les forfaitaires. En réponse, la Direction des Impôts rappelle que les forfaitaires ne sont pas exclus par la loi.

    De même, comment une entreprise peut-elle s'assurer que son client agit dans le cadre de son activité professionnelle?

    L'innovation majeure porte sur la limitation de la durée d'un contrôle fiscal et sur la fixation de délai imparti à la Commission Nationale pour rendre sa décision. Une procédure de vérification ne peut durer plus de six mois, sauf en cas de défaut de présentation de documents comptables. Obligation est faite au contrôleur d'informer l'entreprise de la date de clôture de vérification. Concernant la Commission Nationale, celle-ci doit statuer dans un délai maximum de 12 mois à partir de l'introduction du recours.

    Aucune limite dans le temps n'était antérieurement fixée à la Commission, s'inquiète un participant. Ce à quoi la Direction a répondu que ce délai existait, fixé à 24 mois par décret.. A défaut de décision dans le délai imparti, aucune rectification, sous certaines réserves, ne peut être apportée à la déclaration du contribuable ou à la base d'imposition retenue par le Fisc en cas de taxation d'office pour défaut de déclaration. Et en cas d'accord partiel du contribuable sur les bases notifiées par l'Administration, c'est la base résultant de cet accord qui est retenue.

    A. S.


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