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    Economie

    Spécial Impôts 1996-1997 : IS: Régime d'option pour l'imposition de produits de cession de titres

    Par L'Economiste | Edition N°:240 Le 25/07/1996 | Partager


    Trois séries d'observations peuvent être dégagées concernant l'Impôt sur les Sociétés: la première concerne l'assiette imposable, la deuxième la lutte contre la fraude fiscale et enfin la troisième catégorie porte sur les dispositions destinées à activer la procédure de rectification des impositions.

    · Traitement fiscal des cessions d'éléments d'actif et de titres de participation.

    Concernant le régime fiscal applicable aux plus-values, la loi introduit le réaménagement des taux d'abattement appliqués sur les plus-values sur cessions d'actifs réalisées en cours d'exploitation: les taux qui seront applicables sont les suivants: 25% lorsque le délai séparant les années d'acquisition et de cession de l'actif est supérieur à deux ans et inférieur ou égal à 4 ans; 50% si ce délai est supérieur à 4 ans et inférieur à 8 ans et 70% lorsqu'il dépasse 8 ans. Ces nouveaux taux concernent les cessions effectuées au cours des exercices clos à compter du 1er juillet 1996.
    Autre innovation, l'institution d'un régime optionnel d'imposition des produits de cession de titres de participation réalisées par des personnes morales. L'option ouverte au contribuable est d'accepter un paiement spontané de 15%. Pour être éligible à ce régime, la société concernée doit remplir quelques conditions: produire une demande d'option dans le mois suivant celui de la cession. Le bénéfice de cette disposition n'est admis qu'autant que la totalité des profits de cette nature réalisés au cours de l'exercice considéré sont soumis à ce régime. En outre, l'entreprise doit verser le montant de l'impôt exigible dans le mois qui suit celui de la cession. Enfin, elle doit déposer, dans le mois qui suit la date de clôture de son exercice social, une déclaration de l'ensemble des profits résultant de cessions effectuées au cours de l'exercice.
    Selon les experts-comptables présents, l'applicabilité de ce régime soulève des questions: en cas de réalisation de pertes et de profits sur titres, l'impôt libératoire de 15% doit-il être appliqué sur le profit net après imputation des pertes ou sur le profit brut? De même, le législateur fiscal n'établit pas clairement de différence entre titres de participation et titres de placement.
    C'est très simple, répond M. Benbrik pour qui il ne devrait se poser aucun problème, chaque opération de cession étant traitée individuellement. Le directeur du Fisc confirme que seuls les profits dégagés après compensation des pertes éventuelles sont donc imposés opération par opération. Les dispositions de l'article 19 stipulent: "... les abattements appliqués sur la plus-value nette globale résultant des retraits ou sur le profit net global des cessions s'opèrent après imputation des moins-values résultant des retraits ou des pertes résultant des cessions".
    Concernant les titres éligibles à ce régime, aucune ambiguïté n'existe sur ce point: le texte est très clair, affirme M. Benbrik: "il s'agit bien des titres inscrits dans les immobilisations financières au bilan". Exit donc les titres de placement.

    · Compagnies d'assurances

    Par ailleurs, un traitement particulier est réservé aux produits cessions de titres réalisés en 1995 par les compagnies d'assurances, de réassurances, ainsi que les holdings et les sociétés d'investissement. Cette option ouvre aux sociétés précitées la possibilité de payer 10% libératoire sur les profits sur cessions de titres réalisées en 1995, payables au plus tard le 31 juillet 1996. Le bénéfice de ce régime est néanmoins assorti de deux conditions: les profits concernés par cette imposition doivent être affectés à un compte de réserve qui ne peut être ni incorporé au capital, ni distribué avant le 1er janvier 1999. Ce traitement appliqué avec effet rétroactif appelle néanmoins quelques remarques, expliquent les experts: les profits affectés au compte de réserve doivent être entendus nets. L'affectation au compte de réserve doit être effectuée en 1996. Si cette affectation devra être décidée par l'assemblée générale, comment procéder en cas d'insuffisance de bénéfices comptables?

    · Autre disposition touchant l'assiette, la provision pour investissement concernant les entreprises de transport maritime. Le législateur a étendu le délai de sa mobilisation qui passe à 5 ans contre 3 auparavant. La mesure concerne les provisions constituées à partir de l'exercice clos le 1er juillet 1996.
    La Loi de Finances abroge la règle interdisant le cumul des mesures d'atténuation fiscale prévues par le droit commun et celles prévues en matière d'impôts directs par le dahir du 16 novembre 1963 dans la province de Tanger.

    · La retenue à la source de 10% sur les intérêts des prêts octroyés par des personnes non résidentes.
    Les intérêts rémunérant les prêts en devises octroyés pour une durée au moins égale à dix ans par des personnes non résidentes (physiques ou morales) ne seront plus soumis à l'impôt sur les sociétés et l'IGR (pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1996).

    A. S.

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