×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Economie

    Spécial fiscalité : TVA: Les petits commerçants aussi

    Par L'Economiste | Edition N°:240 Le 25/07/1996 | Partager


    Baisse de quelques taux, exonération pour certaines opérations, mais surtout élargissement de la base imposable pour les petits commerçants, à partir de 2 millions de DH.


    Contrairement à la pénalisation de la fraude fiscale, la TVA n'a pas provoqué de discussions serrées sur l'interprétation des textes. Il s'agissait simplement, comme pour les autres impôts, de clarifier certains points de manière à rester dans l'esprit de la loi. Plusieurs nouvelles dispositions ont en effet été introduites par la Loi de Finances 1996-1997. Certaines d'entre elles sont déjà entrées en vigueur le 1er juillet, date de leur publication au Bulletin Officiel. D'autres le seront en janvier et juillet 1997.
    Parmi les dispositions applicables à partir du 1er juillet 1996 figure l'imposition au taux de 7%, avec droit à déduction, au lieu de 20% précédemment, des transactions portant sur les actions et parts émises par les OPCVM. Mais selon M. Mekouar, expert-comptable, une question pourrait se poser quant à la détermination de la base imposable. Toutefois, il relève que la Direction des Impôts a indiqué dans une note que les droits d'entrée et de sortie sont exonérés. Par conséquent, la TVA ne concerne que les rémunérations du réseau de placement. M. Benbrik a confirmé que la base imposable n'est effectivement pas modifiée. "La démarche consiste tout simplement à aligner le traitement des commissions des OPCVM sur celles des opérations de bourse".

    La Loi de Finances prévoit également une réduction de 14 à 10% de la TVA sur certaines opérations réalisées par le secteur touristique. Le véhicule utilitaire économique et le cyclomoteur économique subissent pour leur part une TVA de 14% dont les modalités d'application seront fixées par voie réglementaire.

    Association philanthropique à but non lucratif


    Dans un autre registre, les biens d'équipement acquis par les associations philanthropiques à but non lucratif sont désormais exonérés selon les conditions qui seront fixées par décret. Interrogé sur la définition des éventuels bénéficiaires, M. Benbrik a souligné le caractère exclusif d'action de bienfaisance. Il fait remarquer que "les associations à utilité publique ne poursuivent pas toutes des objectifs non lucratifs, ni philanthropiques". Et d'ajouter qu'un décret fixera "les conditions d'octroi de cette exonération" .

    Entre également en application le 1er juillet la TVA de 7% sur le maïs, l'orge et les tourteaux, matières premières utilisées par les provendiers. Il est à rappeler que l'orge bénéficiait du régime suspensif de TVA à l'importation.

    Pour ce qui concerne les procédures de rectification des impositions en cas de cession ou de cessation d'activité, il est prévu qu'elles peuvent être engagées, que le contribuable ait ou non souscrit la déclaration de cessation d'activité. A charge pour l'inspecteur de notifier au redevable les motifs et le montant détaillé de l'imposition envisagée.

    En réponse à une question sur la possibilité de mettre en oeuvre la procédure accélérée comme pour l'IS, M. Benbrik a indiqué qu'elle peut être utilisée dans le sens de l'harmonisation.

    Dans le second groupe relatif aux dispositions applicables à partir du 1er janvier 1997, il est relevé l'assujettissement à la TVA des commerçants dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 2 MDH, une limite précédemment fixée à 3 MDH. Le directeur des Impôts a rappelé à ce titre que "la TVA ne fonctionne normalement que lorsqu'on s'approche du commerce de détail". L'objectif de l'Administration est d'y parvenir progressivement en essayant de cerner au maximum les cycles commerciaux. Le fait de mettre en place des seuils de chiffre d'affaires constitue de son point de vue une "bonne démarche".

    Facturation en bonne et due forme


    La Loi de Finances prévoit également que la TVA ayant grevé les achats, travaux ou services dont le montant est égal ou supérieur à 10.000 Dirhams et dont le règlement n'est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, tout moyen de paiement magnétique ou virement, ne sera déductible qu'à concurrence de 50% de son montant. En dehors de l'augmentation de la tranche non déductible (qui n'était que de 25%), cette disposition n'a pas fait l'objet de remarque particulière. Il en est autrement de la facturation. La question était de savoir si le ticket de caisse peut être utilisé comme une facture. M. Benbrik a coupé la poire en deux, précisant que, pour les particuliers, il peut être considéré comme facture. Mais entre professionnels, un document conforme aux normes établie par la loi doit être fourni.

    Toutes les dispositions ne seront pas effectives pour tous les contribuables aux dates indiquées. Le législateur à mis en place des mesures transitoires pour prendre en considération la nature de certains d'entre eux. Il a ainsi décidé que ceux dont le fait générateur de la TVA reposait sur l'encaissement sont tenus de déposer, au service local des taxes sur le chiffres d'affaires, avant le 1er octobre 1996, la liste nominative de leurs clients débiteurs au 30 juin 1996.

    Pour les contribuables nouvellement assujettis (les commerçants réalisant un CA de 2 MDH et plus), ils sont tenus de déposer avant le 28 février 1997 l'inventaire des produits, matières premières et emballage en stock le 31 décembre 1996. Ils doivent par ailleurs adresser à l'Administration fiscale la liste de leurs clients débiteurs avant cette même date.

    M. Mekouar a soulevé au passage le problème du délai de remboursement maintenant fixé à un an. Il s'agissait de faire le point sur les déclarations de plus de 12 mois et qui n'ont pas encore été déposées. Pour le directeur des Impôts, le nouveau délai permet de procéder aux remboursements dans les meilleures conditions. Il arrivait que des contribuables déposent des demandes de remboursement à la veille de la date d'expiration des délais, explique-t-il. Ce qui posait quelques problèmes de vérification et de temps et pénalisait les contribuables les plus assidus. "Il est toutefois possible d'étudier les dossiers en retard", rassure M. Benbrik.

    A. D. N.

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc