×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Economie

    Société Anonyme: Pas de report cette fois

    Par L'Economiste | Edition N°:921 Le 21/12/2000 | Partager

    . Jusqu'à la fin de l'année, l'ordre du jour du Parlement ne prévoit aucune discussion sur les propositions d'ajournement de la loi. Le délai de grâce a donné lieu à une discrimination juridiqueUne fois n'est pas coutume, la loi sur la société anonyme est bien partie pour recevoir une application généralisée. Le 1er janvier 2001, toutes les entreprises concernées seront sous la coupe d'un seul et même régime, celui de la société anonyme new look. Si, unanimement, l'opposition demande l'ajournement de l'harmonisation des statuts conformément à la loi 17/95, le gouvernement fait la sourde oreille. Il avait déjà donné le ton lors des discussions sur le projet de Loi de Finances. M. Oualalou s'était alors montré ferme, refusant plusieurs propositions d'amendement visant le report. Aussi, aujourd'hui une certitude existe-t-elle chez tous les groupes parlementaires composant l'opposition. Plusieurs de leurs députés ont déclaré que leurs requêtes n'ont plus de chances d'aboutir. Bien qu'ils aient pratiquement tous déposé des projets de loi visant l'ajournement, aucune trace n'en existe dans le rôle du Parlement et ce jusqu'à la fin de l'année. Le Département de la Législation, chargé de distiller l'ordre du jour du Parlement, n'a jusqu'à ce jour pris acte d'aucune proposition en rapport avec la loi sur la société anonyme. Pour un député, il n'est pratiquement plus possible d'introduire une demande, à moins qu'elle ne concerne la prochaine session législative.. Harmoniser d'abord, amender ensuiteLa détermination du gouvernement a surtout porté auprès des chefs d'entreprise. Ces derniers anticipent sur le dead-line du 1er janvier prochain. Un rush est enregistré au niveau des cabinets d'expertise et conseils juridiques. Débordés, ils «subissent« cela avec un air de déjà vu. L'année dernière, le vote du report s'était décidé in extremis, le 29 décembre 1999. Mais juste avant, les praticiens avaient enregistré une avalanche de demandes de la part de sociétés dont les dirigeants tenaient à faire un passage en douce. Mal leur en a pris. Ce report a donné lieu à une ambiguïté, voire une discrimination juridique au profit des entreprises n'ayant pas harmonisé leurs statuts. Celles qui avaient joué le jeu et celles créées après la sortie de la loi 17/95 se trouvaient soumises à un régime plus rigoureux et très contraignant par rapport à la situation qui prévalait. D'ailleurs, plusieurs juristes avaient ouvertement dénoncé «cette politique de deux poids deux mesures«. Pour M. Abderrahmane Saaïdi, expert-comptable, conseil juridique et ancien ministre de la Justice, «l'ajournement a provoqué une situation inextricable pour le monde judiciaire«. Pour sa part, M. Abderrafi El Maataoui, expert-comptable, expliquait que le facteur «temps« est d'une importance capitale. Pour lui, «reporter la date serait comme détruire un immeuble sous prétexte que l'un des locataires ne s'acquitte pas correctement de son loyer«. La caricature est sans doute poussée à son extrême, mais elle est très explicite.. RebeloteAujourd'hui, la CGEM se retrouve dans la même situation que l'année dernière. Le texte n'a pratiquement subi aucun lifting et le non-report est quasi certain. Pourtant, la confédération promettait de faire bon usage de la période de grâce dont ont bénéficié les entreprises. Ses propositions d'amendement étaient prêtes depuis février, mais elles n'ont été injectées dans le circuit législatif que vers la mi-novembre, date à laquelle plusieurs groupes parlementaires en ont accusé réception. Ce retard n'a pas joué en faveur de la CGEM, mais les responsables au niveau du patronat précisent qu'ils continueront à oeuvrer pour amender le texte, précisant au passage qu'ils ne sont tenus pour cela à aucune échéance. Au niveau du MICA, il est rappelé la ferme position du gouvernement de voir l'application de la loi 17/95 généralisée à toutes les sociétés anonymes à partir du 1er janvier prochain. Le droit aux amendements étant préservé pour toutes propositions postérieures. Cependant, pour un député dont le groupe a déposé un projet de report, il faut craindre le pire. «Notre système législatif n'est pas un champion des amendements«, souligne-t-il, rappelant «les nombreuses propositions sommeillant au fond des tiroirs du Secrétariat Général du Gouvernement«.A rappeler que la CGEM a finalisé un document de 70 pages contenant ses objections techniques. Ce projet vise à amender une quarantaine d'articles sur les 454 que compte la loi sur la SA. Il s'articule autour de deux axes. Le premier concerne sa simplification, son assouplissement et son adaptation au contexte marocain. Le deuxième axe vise l'allégement du dispositif pénal. En attendant que leurs doléances aboutissent, les patrons en bons prévenants et dans l'attente d'une solution qui les satisfassent, ont anticipé en désertant en masse l'année dernière le nouveau cadre juridique pour celui de la SARL.


    Ce que risquent les récalcitrants

    L'article 449 de la loi sur la SA est clair: «Les administrateurs de société qui, volontairement, n'auront pas mis ou fait mettre les statuts en harmonie avec les dispositions de la présente loi, seront passibles d'une amende de 2.000 à 10.000 DH. Le tribunal impartira un nouveau délai, qui ne saurait excéder six mois, dans lequel les statuts devront être mis en harmonie avec les dispositions de la présente loi. Si ce nouveau délai n'est pas observé, les administrateurs concernés seront passibles d'une amende de 10.000 à 20.000 DH«.A. H.

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc