×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Entreprises

    Remboursement de la TVA : Trop complexe, la procédure rallonge les délais

    Par L'Economiste | Edition N°:248 Le 03/10/1996 | Partager

    Tout en soulignant l'effort accompli pour simplifier la procédure, les entreprises estiment que les délais de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sont longs. Si l'Etat "mauvais payeur" y est pour quelque chose, c'est aussi la complexité du dossier qui est souvent mise en cause.

    LA question revient régulièrement à l'occasion de traditionnelles rencontres animées par le Fisc pour vulgariser la doctrine fiscale: les délais de remboursement de la TVA demeurent longs, malgré des efforts reconnus, du reste, pour fluidifier le traitement des dossiers. Le constat est confirmé par des entreprises que nous avons interrogées, qui ont toutes souhaité garder l'anonymat. Certaines d'entre elles affirment attendre plus de dix-huit mois, à l'image de cette PME implantée dans la zone industrielle de Rabat, sous-traitant pour le compte d'une entreprise étrangère. Le phénomène est beaucoup plus marqué auprès des entreprises exportatrices, notamment celles qui écoulent partiellement leur production sur le marché local.

    Préserver la neutralité

    "Autant le Trésor se montre inflexible dans le recouvrement de ses créances, autant il met peu d'empressement à payer ses dettes", s'indigne un industriel casablancais dont la société exporte des chaussures en Europe.
    En fait, si retard il y a, il n'est pas seulement imputable à l'étiquette de mauvais payeur collée au Trésor. Il s'explique aussi par plusieurs raisons: d'un côté, des entreprises qui se perdent dans les méandres de documents nécessaires à la constitution du dossier et, de l'autre, la lourdeur de l'opération soulignée par les bénéficiaires, qui "nécessite la mobilisation des services de la comptabilité durant plusieurs jours afin de rassembler toute la paperasse". Conséquence: de plus en plus de dossiers arrivent incomplets à la Direction des Impôts, reconnaissent les services du Fisc. Or, le moindre vice de forme se traduit par plusieurs semaines de retard, voire des mois, dans le processus de vérification. C'est entre autres pour simplifier la procédure et permettre aux entreprises de bien préparer le dossier que le délai de remboursement a été porté à douze mois contre six auparavant.
    En matière de TVA, l'entreprise ne doit assumer en principe que le rôle de collecteur, du moins dans les cas où elle ne se trouve pas en situation de consommateur final (téléphone par exemple). Le législateur fiscal a institué ce droit au remboursement afin de préserver la neutralité de cet impôt. On rappellera au passage que la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur deux principes fondamentaux: le paiement fractionné qui permet à tout assujetti, via le système des déductions, de défalquer de la taxe collectée sur ses ventes les taxes ayant grevé ses achats de biens et services de manière à neutraliser toute incidence sur le prix de revient.

    Régime dérogatoire

    Le deuxième principe est celui de la compensation aux frontières. Il consiste à ne faire subir au produit exporté que la fiscalité du pays de destination, afin d'éviter une double taxation. Aussi le législateur a-t-il institué le principe de remboursement des taxes ayant grevé les éléments du prix de revient du produit exporté.
    La restitution de la TVA découle aussi de considérations économiques et sociales: pour encourager certains secteurs d'activité, le législateur leur accorde un régime dérogatoire qui leur ouvre un droit au remboursement de la taxe. Il faut noter cependant que la Loi de Finances transitoire (1er janvier au 30 juin 1996) a amorcé un processus de limitation de ces exonérations.

    Abashi SHAMAMBA


    Le contenu du dossier

    L'article 20 du décret du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du droit au remboursement de la TVA détermine les pièces justificatives à annexer à toute demande.
    Pour les importations directes par les bénéficiaires et ouvrant droit à remboursement, la demande doit être accompagnée des justificatifs suivants: une copie des factures d'achat, une copie de la déclaration et de la quittance de règlement de la TVA y afférente, ainsi qu'un relevé mentionnant, pour chaque importation, le numéro de la déclaration d'importation, le numéro de la quittance de la Douane constatant le paiement définitif des droits et taxes perçus à l'entrée. Figurent également le nom, l'adresse du fournisseur, la nature exacte des marchandises, la valeur retenue pour le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée et le montant de celle qui a été versée.
    Concernant les achats de biens et services, les livraisons, les façons et les travaux effectués au Maroc, le contribuable doit produire les justificatifs ci-après: les copies des factures ou mémoires ouvrant droit au remboursement, accompagnées d'un relevé récapitulatif où figurent la référence aux factures ou mémoires d'identification fiscale..., la nature exacte des marchandises, la référence et les modalités de paiement se rapportant à ces factures ou mémoires.

    A. S.

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc