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    Economie

    Remboursement de la TVA: Les modalités

    Par L'Economiste | Edition N°:289 Le 17/07/1997 | Partager

    En 1996, les entrerises avaient récupéré près de 2,5 milliards de DH au titre de remboursements et d'achats en suspension de la TVA. Le Fisc s'éfforce de simplifier la procédure, trop lourde aux yeux des contribuables. La Direction des Impôts fait le point sur les modalités et rappelle les conditions d'éligibilité à cette disposition.


    I- Bénéficiaires du rembourse-ment de la TVA et de l'achat en suspension de la TVA
    Les bénéficiaires du remboursement de la TVA sont toutes les personnes physiques et morales assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (de droit ou par option) qui exercent dans certains secteurs d'activité exonérés en vertu des dispositions des articles 8 et 8 bis ou réalisés sous le bénéfice du régime de la suspension de la TVA prévue aux articles 9 et 9 bis de la loi.
    a/ Personnes effectuant des opérations exonérées avec droit à déduction (art. 8 et 8 bis)
    - Les exportateurs directs de produits ou ceux qui exportent par l'intermédiaire de commissionnaires et les exportateurs de services;
    - Les personnes effectuant des opé-rations portant sur des marchandises ou objets placés sous les régimes suspensifs en douane, tel que le régime de l'admis-sion temporaire ou celui de l'entrepôt;
    - Les fabricants et revendeurs:
    * d'engins et filets de pêche;
    * d'engrais;
    * de produits phytosanitaires et matériels destinés exclusivement à usage agricole;
    * des biens immobilisables susceptibles d'ouvrir droit à déduction vendus à des assujettis.
    - Les personnes effectuant des opérations de ventes et de réparation portant sur les bateaux ainsi que les opérations de ventes aux compagnies de navigation de produits destinés à être incorporés dans ces bateaux;
    - Les promoteurs immobiliers réalisant des logements à caractère social et les personnes qui se livrent à elles-mêmes des logements à caractère social;
    - Les remboursements de TVA ont atteint 1 milliard de Dirhams en 1996.
    b/ Le régime d'achat en suspension de TVA
    Il est à rappeler que le rembourse-ment de la TVA n'est qu'un dispositif complémentaire du mécanisme d'achat en suspension de taxe.

    En effet, le régime d'achat en suspension consiste à livrer aux entreprises bénéficiaires, en hors-taxe, les marchandises, les matières premières, les services et les emballages irrécupérables nécessaires à la réalisation de leurs opérations.
    Dans le cadre des mesures d'encouragement à l'exportation, le régime d'achat en suspension de TVA précité a été étendu aux prestations de services par la Loi de Finances pour l'année 1995. De même que la date limite du dépôt de la demande d'achat en suspension a été abrogée.
    Par ailleurs, les exportateurs de services ne sont pas astreints à la condition relative à la réalisation d'un chiffre d'affaires à l'exportation au cours de l'année écoulée pour le bénéfice de l'achat en suspension.
    c/ Personnes effectuant des opér-ations sous le bénéfice du régime d'achat en suspension de TVA (art. 9 et 9 bis)
    Peuvent également bénéficier du remboursement de la TVA les personnes qui vendent, sous le régime suspensif, les marchandises, les matières premières et les emballages irrécupérables aux:
    - exportateurs de produits ou de services;
    - fabricants de biens d'équipement;
    - fabricants d'engrais;
    - professionnels de la pêche maritime.
    La TVA ayant fait l'objet d'achat en suspension de taxe s'est montée à 1,5 milliard de Dirhams en 1996.

    II- Constitution des dossiers de remboursement
    En application de la réglementation en vigueur, la demande de remboursement doit être appuyée des documents justificatifs suivants:
    - pour les importations directes, une copie des factures d'achats, une copie de la déclaration d'importation et de la quittance de règlement de la TVA;
    - pour les achats de biens et services, les livraisons, les façons et les travaux effectués au Maroc, la copie des factures ou des mémoires comportant toutes les indications d'ordre commercial et fiscal requises;
    - les documents justifiant le chiffre d'affaires réalisé sous le bénéfice de l'exonération ou de la suspension prévues aux articles 8, 8 bis, 9 et 9 bis de la loi précitée;
    - les relevés récapitulatifs distincts établis pour chaque catégorie de justificatifs susvisés.

    III- Liquidation des rembourse-ments de la TVA
    Les remboursements de la TVA sont liquidés par l'Administration fiscale dans un délai maximum de six mois à compter de la date de dépôt de la demande au service local.
    Pour respecter le délai de liquidation visé ci-dessus, la Direction des Impôts a pris un certain nombre de mesures dont la création de cellules spécialisées auprès des Sous-Directions Régionales et Sous-Directions Préfectorales et les renforcement de l'effectif du personnel gestionnaire de la matière.
    Pour accélérer la procédure du remboursement, la Loi de Finances pour l'année budgétaire 1996-1997 a ramené le délai de dépôt de la demande de remboursement de quatre années à une seule année et ce, dans le but d'inciter les entreprises à plus de régularité dans le dépôt de leurs dossiers de remboursement.

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