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    Réglementation des marchés publics : Les principaux axes du projet

    Par L'Economiste | Edition N°:240 Le 25/07/1996 | Partager


    Permettre le libre-jeu de la concurrence, mettre en place les outils garantissant la transparence dans la préparation, la passation et l'exécution des marchés publics ainsi qu'une meilleure information des entreprises... tels sont les principaux objectifs du projet de décret pour la réforme de la réglementation des marchés publics.


    La réglementation appliquée actuellement aux marchés publics date de 1976. "Après vingt ans, il est devenu opportun de procéder à une révision de cette réglementation", indiquent les promoteurs du projet de décret relatif à la passation des marchés de travaux, de fournitures et services pour le compte de l'Administration.

    "Le but est de l'adapter aux changements socio-économiques intervenus, de la rendre conforme aux nouvelles réglementations internationales et de pallier les lacunes qui étaient apparues à l'usage". Ce projet, préparé et proposé par le Ministère des Finances et des Investissements Extérieurs, en collaboration avec le Ministère des Travaux Publics, est actuellement au stade d'examen au Secrétariat Général du Gouvernement. Ce texte, qui constitue une véritable refonte du décret du 14 octobre de 1976 selon ses promoteurs, "s'inspire des préoccupations actuelles des entreprises et des perspectives annoncées par l'accord d'association". Beaucoup d'innovations sont introduites par le projet avec notamment la prise en compte de la PME, la sous-traitance, le contrôle ou encore la transparence.

    Concurrence réelle


    Ainsi, parmi les principales propositions du projet figurent:
    · Les mesures relatives à la publicité: "L'instauration d'une concurrence réelle en matière de marchés publics passe nécessairement par le recours à la publicité" et ce, au niveau des différents stades de la procédure de passation des marchés, aussi bien par l'affichage systématique des avis dans les locaux de l'Administration que par "l'amélioration du système de diffusion" des avis d'appel à la concurrence. L'objectif, est-il précisé, est de garantir la participation la plus large des entreprises remplissant les conditions requises pour soumissionner.

    Par ailleurs, des règles strictes en matière de supports et de délais sont prévues pour la publication des avis d'appel à la concurrence. Il en sera ainsi du contenu et des lieux de retrait des cahiers des charges.
    · Le champ d'application de la concurrence: Ici, le but recherché est de généraliser le principe de la concurrence, mais aussi de réduire au maximum le recours à l'entente directe, y compris pour les marchés d'études et de définition.
    · Le rôle des commissions de jugement des offres: Sont précisés à ce niveau la commission de jugement des offres ainsi que le rôle, la composition et la responsabilité des sous-commissions techniques. Par ailleurs, "l'ordonnateur sera tenu de communiquer aux membres de la commission du jugement des offres, avant la séance d'ouverture des plis, un rapport de présentation du marché comportant tous les éléments d'appréciation requis".

    Favoriser l'accès des PME


    · La préparation des marchés publics: Pour une meilleure définition des besoins, le texte prévoit des dispositions obligeant les administrations à adapter les spécifications techniques à leurs besoins spécifiques. Ainsi, le texte comprend le renvoi obligatoire aux spécifications techniques et aux normes établies, de même qu'il interdit de faire référence dans les CPS (cahiers de prescriptions spéciales) à des marques commerciales. Il précise également la liste des prestations devant être obligatoirement régies par un cahier de prescriptions communes.

    Autre innovation, la prise en compte de la PME, et ce afin de lui favoriser l'accès aux commandes publiques. Dans ce sens, le projet privilégie le recours, chaque fois que la nature des prestations le permet, au fractionnement des marchés en plusieurs lots, chaque lot devant faire l'objet d'un marché distinct. "Ainsi, les marchés divisés en lots suffisamment petits permettent un maximum de compétition entre les soumissionnaires et offrent aux fournisseurs locaux une occasion de concourir aux côté des grandes entreprises". De même, un dispositif à portée contractuelle, destiné à mieux organiser le recours à la sous-traitance, est prévu.

    Après les PME, les entreprises nouvellement installées sont également prises en compte. Ainsi, s'agissant des appels d'offres restreints, le projet les soumet à une publicité plus large afin de ne pas écarter de la concurrence ces entreprises.

    Enfin, le projet autorise les groupes sectoriels d'étude des marchés publics, spécialisés dans les principaux secteurs de la commande publique, à se constituer en noyaux d'experts. Leur rôle sera de fixer les spécifications auxquelles les prestations devront répondre et étudier des formules de révision applicables à chaque catégorie de marché ou de prestation, "lorsque le marché comporte une clause de révision des prix". Ils doivent également rédiger les cahiers des charges types (CPC et CPS) applicables à certaines catégories de prestations, et donner leur avis sur les demandes de règlement à l'amiable des contestations dans le cadre du recours administratif préalable.

    Garantie de la transparence


    Par ailleurs, concernant la garantie de la transparence dans la passation et l'exécution des marchés, le projet fait obligation à l'Administration d'arrêter la liste des candidats retenus et d'aviser tous les autres du rejet de leur candidature. Le motif de ce rejet devra être notifié par écrit. De plus, l'Administration doit publier sous quinzaine l'avis d'attribution du marché à compter de sa notification, avec le nom du titulaire, le montant du marché et de la variante retenue, le cas échéant.
    Enfin, si la probité dans l'exécution des engagements demeure la règle, le projet prévoit en particulier:
    - la responsabilisation des personnes chargées directement du suivi et de l'exécution des marchés;
    -le renforcement du rôle de l'ordonnateur en matière de contrôle de gestion et d'audit;
    - l'institution du contrôle du prix de revient des marchés passés par entente directe dont le montant excède un certain seuil;
    - et la création d'un comité interministériel d'enquête sur les marchés publics qui aura pour mission d'enquêter sur les conditions de moralité et d'impartialité dans lesquelles ont été préparés, passés ou exécutés les marchés publics.


    M.O. & M.C.

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