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    Economie

    Réforme de la SARL: Dernière ligne droite

    Par L'Economiste | Edition N°:260 Le 26/12/1996 | Partager

    Le texte sur les sociétés autres que la SA doit être voté avant la fin de l'année. La rapidité s'impose pour éviter des transformations inutiles de SA en SARL. Les amendes sont revues à la baisse dans la version finale.


    Le projet de loi n°5.96 concernant les autres sociétés, en particulier la SARL, passe au vote en commission parlementaire ce jeudi 26 décembre. Le vote final par les parlementaires devrait intervenir avant la fin de l'année, dans le souci d'harmoniser rapidement les textes régissant toutes les formes juridiques d'entreprises. «Il faut éviter que la course pour la transformation de SA en SARL ne débute inutilement», indique un responsable du MCIA qui préfère garder l'anonymat.
    Cette dernière doit rester le refuge de ceux qui n'ont pas les moyens de se constituer en SA avec en plus la même garantie de protection des associés et des tiers.
    La version finale proposée au vote tient compte à la fois des propositions de l'ANMA (Association Marocaine des Sociétés) et des amendements des députés. Globalement, tous les points de discordance ont laissé la place à un terrain d'entente. «Cette fois-ci les opérateurs ne pourront pas dire qu'ils n'ont pas été consultés», souligne une responsable du Ministère du Commerce et de l'Industrie.

    Un point reste encore en suspens. Il s'agit du principe de l'institution du commissariat aux comptes pour la SARL. L'ANMA estime que son institution ne se justifie pas. «La SARL est et doit demeurer une société à dominante personnelle dans laquelle les associés se connaissent et se font mutuellement confiance». Une protection particulière des associés minoritaires n'est pas aussi nécessaire que pour la SA. L'intervention d'un commissaire aux comptes risque en plus d'alourdir «inutilement les frais de fonctionnement de la société». Les promoteurs du projet s'en défendent en disant que d'une manière générale l'obligation du commissariat aux comptes relève d'un choix contractuel et non d'une obligation légale. Cependant, sa désignation s'impose lorsque l'entreprise brasse des sommes telles que la sauvegarde des intérêts des associés ou des tiers peut être compromise. Le plafond de cette somme est toujours en discussion entre ceux qui sont pour le fixer à 50 millions de DH et ceux à 100 millions de DH.

    Batterie de sanctions


    Autre point qui suscite de vives réactions, le volet pénal. Pour donner son efficacité au dispositif introduit par la SA, il fallait harmoniser avec les autres types de sociétés. L'objectif bien compris est que le choix de la forme juridique soit indépendant des sanctions. A même faute, même sanction. Les peines de prison, sanctions prévues et allant jusqu'à deux ans, sont inchangées. En revanche, les amendes sont revues à la baisse.
    En dehors de la batterie des sanctions, le projet est accueilli favorablement puisqu'il apporte des améliorations substantielles à la constitution et au fonctionnement de la SARL.
    Parmi celles-ci figure la possibilité de constituer une ou plusieurs SARL unipersonnelles.

    Le capital minimum pour la constitution d'une SARL est porté de 10.000 à 100.000 DH et doit être intégralement libéré, sans aucun délai. Cette disposition met fin aux pratiques qui consistaient à afficher un capital sans rapport avec celui réellement constitué.
    Le texte consacre également un principe jurisprudentiel selon lequel le nombre des associés ne peut excéder 50 personnes.
    Au-delà, la société doit obligatoirement se transformer en société anonyme.
    Il donne aussi la possibilité de faire des apports en industrie par l'apporteur en nature lorsque la société exploite un fonds de commerce ou une entreprise artisanale.
    Dans un souci de protection, le texte interdit aux gérants ou associés de contracter des emprunts auprès de la société ou de faire cautionner ou avaliser leurs engagements par cette dernière.

    Fatima MOSSADAQ.

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