×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Economie

    Rassemblements: Le droit de manifester, otage de l'ordre public

    Par L'Economiste | Edition N°:919 Le 19/12/2000 | Partager

    . Le droit de manifester sera limité aux associations légalement constituées . Les manifestations ne peuvent se prolonger au-delà de minuit. Les peines de prison et amendes sont revues à la baisseLa réforme du texte relatif aux rassemblements publics reste attachée à la notion de l'ordre public telle qu'elle est contenue dans la loi en vigueur. C'est-à-dire sans définition précise. Mais l'empreinte des manifestations organisées ces dernières années est perceptible sur le projet. A commencer par l'article 4 qui interdit qu'une manifestation sur la voie publique ne se poursuive au-delà de minuit. Les sit-in, qui avaient pris l'allure de campements comme ceux observés par les docteurs au chômage devant le siège du Parlement, ne peuvent continuellement se prolonger. Une limite dans le temps est désormais instituée par la loi.Même griffe sur l'article 11 qui régit le droit de manifester sur la voie publique. Désormais, seules les institutions habilitées à encadrer les citoyens seront autorisées à organiser des manifestations. Il en est ainsi des partis politiques, des organisations syndicales et des ordres professionnels. Une nouveauté consiste à donner ce droit aux associations légalement constituées. Selon la note de présentation du projet, «cette disposition fait suite à l'efficacité dont a fait montre la société civile en matière d'encadrement des citoyens«. Mais il est clair que cette mesure vise à fermer la voie publique à certaines associations qui n'ont pas reçu de récépissé de la part des autorités administratives et qui ont le plus tendance à manifester.Parmi les nouveautés du texte, la révision à la baisse des peines de prison et des amendes. Quatre articles ont été amendés dans ce sens (9, 14, 15 et 20). Mais le changement le plus important est celui apporté à l'article 14 en vertu duquel sont actuellement poursuivis certains membres de l'Association Marocaines des Droits de l'Homme (AMDH) et des activistes du mouvement d'Al Adl Wa Al Ihssane (Justice et Bienfaisance). Selon la loi en vigueur, ceux-ci risquent un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et une amende de 3.000 à 7.000 DH. Le projet de réforme limite cette sanction entre 1 mois et 1 année de prison et entre 1.200 et 8.000 DH d'amende. Il introduit par ailleurs la possibilité de ne prononcer qu'une seule peine des deux.L'article 20 est amendé selon le même principe. La loi en vigueur accorde au juge la faculté d'élever jusqu'au double la peine prévue par cet article (2 à 3 ans pour les attroupements pendant la nuit et 5 ans en cas de leur dispersion par la force). Cette disposition est abrogée et les peines ramenées respectivement à 6 mois/1 an et 1 an/2 ans.Le projet introduit également la possibilité d'aggravation de la peine en cas de récidive (article 16). Le double de l'amende ou une peine de prison allant de 3 mois à un an sont prévus si la même infraction est commise en l'espace de 5 ans.


    Conjoncture

    L'examen des textes formant Code des libertés publiques coïncide avec l'interdiction de trois hebdomadaires et la dispersion par la force de trois manifestations. Certes, les projets ont été finalisés plusieurs semaines avant que ces événements ne se produisent, mais leur adoption risque de se faire selon la vision de l'après-évènements. Le ministre de la Culture et de la Communication, M. Mohamed Achaâri, avait assuré lorsqu'il a été interpellé par les députés au sujet de l'interdiction des trois publications, que «le gouvernement légifère pour l'avenir et non pas sous la pression d'une conjoncture donnée.« Le nouveau code de la presse a montré que l'exécutif peut changer d'avis en cours de route(1). Le fera-t-il pour les textes sur les associations et les rassemblements publics? . Dispersion: Mode d'emploiLa loi sur les rassemblements arrête les modalités de dispersion des attroupements tenus sur la voie publique qu'ils soient armés ou non. Selon l'article 19, «un commissaire de police ou tout autre agent dépositaire de la force publique et du pouvoir exécutif portant les insignes des ses fonctions« doit se rendre sur le lieu de l'attroupement. Son arrivée est annoncée par un porte-voix. L'agent de l'autorité «intime« par la suite une seule fois l'ordre aux manifestants de se dissoudre et de se retirer. En cas de résistance, la dispersion se fera par la force. Selon le projet de réforme, l'agent de l'autorité doit avertir à deux reprises les manifestants avant de procéder à leur dispersion. Ces derniers seront dans tous les cas poursuivis en vertu de l'article 20. Les peines varient selon que le rassemblement ait été dispersé par la force ou non. Cet article a d'ailleurs été utilisé contre les militants de l'AMDH et d'Al Adl Wa Al Ihssane contrairement à l'article 19 que les autorités semblent complètement ignorer. La dispersion s'est faite par la force et sans aucun avertissement préalable. O. M.(1) Cf. L'Economiste du jeudi 14 décembre

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc