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    Economie

    Rapport de l’Agence judiciaire
    Palmarès des litiges générés par l’administration

    Par L'Economiste | Edition N°:3430 Le 23/12/2010 | Partager

    . 12.880 dossiers ouverts par l’avocat de l’Etat . Le droit, une culture qui a encore du mal à percer Retenez bien ce chiffre: 12.880. C’est le nombre de contentieux ouverts en 2009 et où l’Etat est impliqué. Sa défense devant les juridictions est assurée par l’Agence judiciaire du Royaume. Cette institution sous tutelle du ministère des Finances a constaté la progression de certains litiges (voir p.3): législation sociale (accidents travail par exemple), expropriation, excès de pouvoir… Et ceci au moment où d’autres affaires ont stagné, voir baissé telles que celles relatives au statut général de la Fonction publique. C’est pourquoi le contentieux administratif est à la hausse et celui soumis aux juridictions de droits commun (civil, commercial, pénal…) l’est encore plus pour renouer ainsi avec le pic de 2005 et 2006. Le règlement d’un dossier s’étend en général sur plus d’une année. Tout dépend donc du type de juridiction amenée à statuer, la nature de l’enjeu (financier, foncier…) et de la complexité des procédures engagées. Le contentieux fiscal ne relève pas des prérogatives de l’Agence judiciaire. Celui-ci est en effet pris en charge par la Direction général des impôts, également rattachée au ministère des Finances. A souligner aussi que d’autres types d’affaires où sont concernés «uniquement collectivités locales, entreprises et établissements publics» ne sont pas défendus par l’Agence mais par des avocats: son intervention directe en qualité «d’appel en cause» que si la condamnation de l’Etat risque de le déclarer débiteur. Mais l’institution apporte assistance et conseil si ces derniers en font la demande. C’est dire que celle-ci ne livre dans son rapport que les statistiques des affaires qu’elle traite: plus de 16.800 au total. Il faut distinguer à ce titre entre dossiers ouverts (12.880) et traités. Ses cent conseillers ont ainsi chacun résolu en moyenne 171 affaires en 2009. Ce qui représente 17 dossiers traités mensuellement. Un rendement assez important et où sa mesure prend en compte le courrier produit (38.400). Celui-ci inclut correspondances et autres actes de défenses (mémoires, requêtes, conclusions…). Qu’en est il du résultat obtenu? Plus de 52% des jugements sont favorables à l’Etat. Ce qui indique que l’administration peut être fautive mais aussi victime. L’Agence judicaire précise qu’elle est amenée ainsi «à traiter un contentieux né dans d’autres administration». Ceci rend sa «tâche difficile» surtout que les ministères qui génèrent 80% des affaires, collectivités locales (communes, régions…), établissements et entreprises publiques «ne sont pas souvent facilement défendable». Cette difficulté dont se plaint l’Agence émane du fait qu’elle «ne maîtrise pas les causes du litige». Ce qui signifie aussi que l’Etat et ses administrations peuvent bien s’éviter des procès en ayant recours à l’arbitrage notamment. A condition d’avoir des services juridiques à la hauteur de leur mission. Ce qui n’est pas vraiment le cas. Sinon, pourquoi la primature a-t-elle envoyé courant 2010 une correspondance aux ministères pour les inviter à renforcer leurs équipes de juristes? Un appel qui n’a pas trouvé beaucoup d’échos. Faiçal FAQUIHI

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