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    Economie

    Rapport de l’Agence judiciaire
    L’Etat peine à se conformer à la loi

    Par L'Economiste | Edition N°:3430 Le 23/12/2010 | Partager

    . Son contentieux a progressé de 17% en 2009. Des propositions pour légaliser les pratiques C’EST une institution qui ne mâche pas ses mots! Arguments à l’appui, l’Agence judiciaire du Royaume (AJR), créée en 1928, livre encore une fois, dans son rapport d’activité 2009, un portrait pas très reluisant de l’Etat. Plus exactement de l’application que celui-ci fait de la loi et du contentieux qu’il génère. Respecter la légalité devient donc un indicateur pertinent de bonne gouvernance. Premier constat, le nombre d’actions judiciaires dirigées contre les ministères, les entreprises et les établissements publics, puis contre les collectivités locales est en «constante évolution». Après le répit de 2007 et 2008, l’Agence judiciaire –défenderesse de l’Etat devant la justice- a dû ouvrir 1.887 nouveaux dossiers (voir page 4). Ce qui représente une progression de 17% par rapport à 2008. L’Agence que dirige Mohamed Kemmou depuis juin 2010 y voit trois causes: des lois très floues, une application inappropriée du texte, voire son non-respect tout simplement!

    Qui sont les cancres?
    De quoi mettre à mal les discours officiels sur l’Etat de droit. Avec aussi en arrière-plan une production législative très approximative et des fonctionnaires et agents d’autorité hors la loi. Qui sont les cancres? Quatre administrations publiques occupent respectivement les 1res places: les Finances, l’Intérieur y compris les services de police (DGSN), la Défense nationale (armée et gendarmerie) puis l’Education nationale. Un classement presque identique à celui de 2008 et où se distinguent des ministères dits de «souveraineté». Une des propositions qui émergent du rapport est de recourir à une double analyse relative à l’impact de la réglementation sur le terrain et à ses implications économiques. Autrement dit, prendre en compte la croissance, la valeur (en investissement par exemple) et le coût que peuvent générer l’adoption d’une loi, son application ou son ignorance. Les juristes de l’AJR parlent d’ailleurs du «coût du contentieux». Il est soit direct et donc lié au traitement et à l’exécution d’une décision de justice. La facture peut être salée s’il y a une amende ou des dommages-intérêts colossaux à payer. Le coût indirect est lié «au fonctionnement de la justice» -engorgement des tribunaux notamment- et à «la détérioration de l’image de l’administration». D’où aussi une autre proposition formulée par le rapport: «Une analyse systémique et globale du contentieux de l’Etat». Sorte de cartographie jurisprudentielle qui se ferait par type de juridiction (administrative ou judiciaire) ou type d’affaire (expropriation, abus de pouvoir, élections…). L’Agence dispose déjà d’un précieux fonds documentaire. Environ 4.000 jugements lui sont notifiés annuellement. Ce flux de décisions permettrait justement de suivre l’évolution jurisprudentielle et donc le degré d’appropriation de la loi par les juges. Dès décembre 2009, la Cour suprême a ainsi considéré que la publication d’un décret au Bulletin officiel équivaut à une notification…Si réforme il y a, l’AJR devrait être confortée dans son rôle d’observatoire juridique et qu’elle joue déjà de fait. L’idéal serait aussi qu’elle partage sa banque de données avec d’autres départements. Le Secrétariat général du gouvernement est un partenaire idéal puisqu’il édite, depuis 2010, une série: «Documentation juridique marocaine». Son dernier numéro porte sur la haute cour. Le partage de l’information permettra d’élargir l’accessibilité de la jurisprudence et de l’affiner surtout. De quoi épargner aux 100 juristes de l’Agence bien des contentieux inutiles.Faiçal FAQUIHI
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