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    Economie

    Protection des obtentions végétales : La loi enfin adoptée

    Par L'Economiste | Edition N°:260 Le 26/12/1996 | Partager

    La loi sur la protection des obtentions végétales vient enfin d'être approuvée. Son objectif: intégrer les obtenteurs dans la filière variétale, les protéger et leur octroyer un droit sur leur création.


    C'est à l'unanimité que la loi sur les obtentions végétales a été approuvée par la Chambre des Représentants le 19 décembre. Basée sur la dernière version de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales de l'UPOV (Union Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales), la loi a pour objectif d'intégrer l'obtenteur dans la filière variétale avec des droits et des obligations. S'ajoute l'encouragement des investissements (privés et publics) dans le domaine de la recherche.

    Sortir les créations des tiroirs


    Aujourd'hui, de plus en plus, l'obligation de protéger les obtentions végétales s'impose comme élément indispensable de l'intégration d'un pays dans le commerce international. Les obtenteurs étrangers, au risque de se voir «piratés», n'ont plus voulu investir ni signer de contrats avec le Maroc.
    L'approbation de cette loi, souligne M. Don Humpal, chef de la mission au sein de l'Agribusiness Marketing Investissement (AMI), «permettra d'assainir le paysage de l'obtention, de contrôle des pépinières et de contrôle du commerce. Elle permettra également des investissements dans les programmes de recherche variétale, mais aussi de sortir des tiroirs des variétés créées qui n'ont pas pu être commercialisées de peur d'être raflées». Jusqu'à aujourd'hui, la protection n'existait que pour les semences certifiées(1) qui ne peuvent être produites sans l'autorisation de l'obtenteur. La loi sur la protection des obtentions végétales vient donc compléter le système de protection déjà existant qui résulte de la nature de la multiplication.

    Le texte, qui constitue la référence juridique à l'appui de l'adhésion du Maroc à l'UPOV, fixe notamment les conditions de protection des variétés et des droits des personnes physiques et morales qui en bénéficient, ainsi que l'espace et la durée de protection. Figurent également la procédure pour obtenir le certificat d'obtention végétale, le transfert des droits de protection ainsi que les conditions de remise et de retrait de l'autorisation d'exploitation.
    La variété constituant l'objet même de la protection est définie comme étant «un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas qui, qu'il réponde ou non pleinement aux conditions pour l'octroi d'un droit d'obtenteur, peut être:
    - défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes;
    - distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères,
    - considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme».

    Critères de protection


    Le matériel de multiplication pour la production de plantes est défini, soit comme le matériel de reproduction (semences et fruits), soit comme celui de multiplication végétative (plantes ou parties de plantes, boutures, tubercules...).
    Par ailleurs, pour qu'elle puisse être protégeable, la variété doit répondre à des critères, quatre en général. Il s'agit ainsi de la nouveauté, de la distinction, de l'homogénéité et de la stabilité. Concernant la durée de protection, elle ne peut être inférieure à 20 ans pour les espèces de grande culture (cultures annuelles) et à 25 ans pour les espèces arboricoles et la vigne (cultures pérennes). Les textes d'application spécifieront la durée pour chaque espèce de variété.

    Meriem OUDGHIRI.

    (1) Cf L'Economiste du 21 décembre 1995. La production des semences et plants est régie par le Dahir du 25 juillet 1969, modifié et complété par le Dahir du 19 septembre 1977. Cette législation précise les conditions d'inscription des variétés au Catalogue Officiel et les conditions de multiplication, de contrôle et de certification des semences et des plants.

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