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    Economie

    Projet de Réforme de la loi bancaire

    Par L'Economiste | Edition N°:1 Le 31/10/1991 | Partager

    On remarque, dans la définition du champ d'activité, outre les dépôts et crédits classiques, les fonds déposés «avec stipulation d'une affectation spéciale si l'entreprise qui en a reçu le dépôt ne le conserve pas en l'état» (Article 2), «les opérations de vente avec faculté de rachat ou de vente à réméré d'effets et de valeurs mobilières» (Article 3). Par contre, il n'est fait nulle mention explicite des opérations comportant une rémunération en part du bénéfice. Les prises de participations sont dévolues à des entreprises, qui n'ont pas le statut d'établissements de crédit au sens du projet de loi. Leur cas est traité sous un titre à part dans le projet, le Titre sixième, qui traite aussi des intermédiaires.
    Notons enfin que selon le texte proposé, une banque obtiendra automatiquement le droit de faire du crédit-bail, «mobilier ou immobilier», précise l'article 3.
    Au niveau des moyens de paiement, le projet efface les distinctions de supports ou de procédés pour les définir comme «tout instrument (...) qui permettent à toute personne de transférer des fonds» (Article 4).
    Actuellement, les concertations sur la politique monétaire et financière se déroulent au sein du Comité Consultatif du Crédit et du Marché Financier, qui se réunit officiellement deux fois par an, mais que l'ampleur des questions pendantes fait parfois précéder d'un «pré-CCCMF», selon l'expression en vigueur dans la profession.

    Le projet de loi veut instituer deux organes consultatifs plus une commission de discipline ainsi que l'obligation d'adhérer à une association professionnelle.
    Le premier organe est placé auprès du Ministre des Finances et portera le nom de Conseil National de la Monnaie et de l'Epargne. Cette dénomination tranche avec celle du CCCMF qui se place sous l'angle privilégié du crédit. Cependant, tout comme lui, il n'aura qu'un rôle consultatif. Le président en est le Ministre des Finances, le vice-président, le Gouverneur de Bank Al-Maghrib. Sa composition est plus large que le CCCMF puisqu'il inclut le secrétaire général du CNJA, «cinq membres désignés par le Ministre des Finances en raison de leur compétence dans le domaine économique et financier», le président de la Fédération des Assurances, ...

    Le Comité des Etablissements de Crédit est entièrement nouveau. Placé auprès du Gouverneur de Bank Al-Maghrib, son rôle est plus technique que celui du Conseil. Il devra regrouper des représentants du ministère des Finances, de la Banque centrale et de la profession et aura à se prononcer, notamment, «sur les prises de participations par les établissements de crédits dans le capital des entreprises», sur les relations entre les établissements de crédit et leur clientèle, sur les agréments des auditeurs externes, sur les plans de redressement, ... (Article 33).
    Enfin et toujours dans le domaine des nouveaux organes, le texte propose de créer une Commission de discipline des établissements de crédit, présidée par le Gouverneur de Bank Al-Maghrib et réunie sur sa convocation. Notons que dans le domaine disciplinaire, le texte module et affine les possibilités de sanctions graduelles.

    Incompatibilités et protection de la clientèle


    D'une manière générale, le projet de texte fait obligation au détenteur de plus de 5% au capital d'un établissement de crédit de se déclarer auprès de Bank Al-Maghrib. Il peut se voir demander par la Banque centrale de participer financièrement au redressement de l'entreprise si celle-ci se trouve en difficulté.
    A côté de la responsabilisation vis-à-vis des clients, le texte définit des incompatibilités, mais reste prudent dans les effets d'éviction.
    Plus forts sont les contrôles, puisque ceux-ci, aux termes de l'article 51, peuvent être étendus jusqu'aux filiales d'un établissement de crédit et aux personnes morales, comme à leurs filiales, qui exercent sur l'établissement de crédit un pouvoir réel de décision.

    Le projet de texte consacre explicitement huit articles à la protection de la clientèle. Il crée pour ce faire un Fonds collectif de garantie de dépôts. Son rôle sera double. D'une part, il devra indemniser les déposants, dans la limite de 50 000 Dh et dans la limite des possibilités du Fonds. D'autre part, il devra consentir des aides financières aux établissement momentanément en difficulté et qui auront préparé un plan de redressement. Contrairement au cas des assurances où le fonds est alimenté par une taxe sur les primes d'assurances, donc payée par l'assuré, le Fonds collectif de garantie des dépôts est alimenté par une part de 0,5% maximum sur les dépôts.
    Pour l'instant, le projet de loi a très peu circulé dans les milieux bancaires et financiers. Aussi les remarques et commentaires sont-ils rares.

    Protection de la clientèle


    Le projet accorde une attention nouvelle à la protection de la clientèle. La création du Fonds collectif de garantie des dépôts est placée dans ce cadre, bien que l'indemnisation soit plafonnée à 50.000 DH par déposant (Article 60) et que le projet n'établisse pas d'emblée une ligne de partage entre les ressources du Fonds qui seront réservées à l'indemnisation et celles qui seront employées pour aider l'éventuelle restructuration d'un étalissement en difficulté.
    Plus spécifiquement le projet de texte aborde les questions de refus d'ouverture de compte, de secret professionnel, dans ces articles 64 à 67.

    Article 64
    Toute personne qui s'est vu refuser l'ouverture d'un compte de dépôt après l'avoir demandé par lettre recommandée avec accusé de réception à plusieurs établissements de crédit et qui, de ce fait, ne dispose d'aucun compte de dépôt, peut demander à Bank Al-Maghrib de désigner un établissement de crédit auprès duquel elle pourra se faire ouvrir un tel compte.
    Lorsqu'elle estime que rien ne s'oppose à l'ouverture de ce compte, Bank Al-Maghrib désigne l'établissement auprès duquel le compte sera ouvert. Ce dernier peut limiter les services liés à l'ouverture du compte aux opérations de caisse.

    Article 65
    Toute personne s'estimant lésée du fait d'un manquement par un établissement de crédit aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, peut saisir Bank Al-Maghrib qui réservera à la requête la suite qu'elle juge appropriée.

    Chapitre II
    Secret professionnel
    Article 66
    Toutes les personnes qui, à un titre quelconque, participent à l'administration, à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit, ou qui sont employées par celui-ci, les membres du Conseil national de la monnaie et de l'épargne, du Comité des établissements de crédit, de la Commission de discipline des établissements de crédit, les personnes chargées, m^eme exceptionnellement, de travaux se raportant au contrôle des établissements de crédit et, plus généralement, toute personne appelée, à un titre quelconque, à connaître ou à exploiter des informations se rapportant aux établissements de crédit, sont strictement tenus au secret professionnel pour toutes les affaires dont ils ont à connaître à quelque titre que ce soit, sous peine des sanctions prévues à l'article 446 du code pénal.
    Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib peut, cependant, dans le cadre de conventions internationales dûment publiées, transmettre des informations aux autorités chargées de la surveillance des établissements de crédit dans d'autres pays.

    Article 67
    Outre les cas prévus par la loi, le secret professionnel ne peut être opposé à Bank Al-Maghrib et à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale. L'autorité judiciaire saisie de poursuites relatives aux infractions prévues aux articles 84 à 92 de la présente loi peut en tout état de la procédure demander à Bank Al-Maghrib tous avis et informations utiles.

    L'économie générale du projet


    Cette «réforme bancaire» est dans l'air depuis 1984, moment où sont apparus les premiers handicaps du texte de 1967 et des diverses dispositions antérieures ou postérieures régissant le domaine de l'intermédiation financière.
    Ce projet est le fruit du travail d'une commission ad-hoc composée des représentants du ministère des Finances, de Bank Al Maghrib et des plus influents des membres de la profession.
    L'économie marocaine a connu, au cours des dix dernières années, de profondes mutations à la suite de la mise en oeuvre d'une politique rigoureuse d'assainissement financier et de l'adoption d'importantes réformes structurelles.
    Ces différentes réformes visent outre le rétablissement des équilibres internes et externes, l'élimination des diverses distorsions qui caractérisent notre économie afin d'en améliorer l'efficience et la compétitivité.
    Dans ce cadre, une profonde réforme du secteur financier a été entamée dès 1983 pour prendre au début de l'année 1991 un tournant décisif avec la levée de l'encadrement du crédit et la libéralisation quasi-totale des taux d'intérêt.

    Cette réforme a pour but de doter notre pays d'un système financier dynamique et moderne, capable de contribuer d'une manière plus active que par le passé, à la croissance économique, par une plus grande mobilisation de l'épargne et une meilleure allocation des ressources. A cet effet, il est nécessaire de promouvoir la concurrence dans le secteur financier, notamment par l'accélération du processus de décloisonnement des marchés et des réseaux ainsi que par la poursuite de la politique de libéralisation des emplois et conditions bancaires.
    Cependant, et afin que la mise en oeuvre de cette réforme puisse atteindre les résultats escomptés sans, pour autant, mettre en danger la solidité et l'équilibre de notre système financier, il est impératif de réviser la loi bancaire actuelle. Cette révision aura pour objet d'unifier le dispositif juridique applicable à l'ensemble des établissements bancaires et financiers, d'élargir le cadre de la concertation entre les autorités monétaires et la profession et de renforcer la protection des déposants et des emprunteurs.

    Tels sont les principaux axes de la réforme objet du présent projet de loi.
    Ce texte donne, par ailleurs une meilleure définition des opérations que les établissements de crédit sont autorisés à effectuer. En effet, à la différence de décret royal de 1967, qui se limite à définir le concept de fonds reçus du public, ce projet de loi précise les opérations dont les établissements de crédit ont le monopole, à savoir la collecte de fonds du public, l'octroi de crédits et la gestion de moyens de paiement. Il définit également les opérations connexes que les établissements de crédit peuvent effectuer en concurrence avec d'autres établissements.
    En vue d'assurer le développement de l'économie, la défense de la monnaie et la solidité du système financier, le projet de loi habilite, le ministre des Finances à instituer les instruments de la politique monétaire et du crédit, ainsi que ceux visant à préserver la liquidité et la solvabilité des établissements de crédit.
    Toutefois, dans un souci d'associer les différents opérateurs économiques et en particulier les établissements de crédit, à l'élaboration des mesures ayant trait au développement du système financier, les décisions du ministre des Finances sont prises après avis d' un conseil consultatif dénommé «Conseil National de la Monnaie et de l'Epargne».

    Ce Conseil, présidé par le ministre des Finances, comprend les représentants de l'Administration, de Bank Al-Maghrib et des établissements de crédit ainsi que des personnalités choisies par le ministre des Finances en raison de leur compétence dans les domaines économique, financier et social.
    Il est consulté sur toute question intéressant les orientations de la politique monétaire et du crédit et les moyens de sa mise en oeuvre.
    Outre cette institution, qui est consultée sur les questions à caractère général, la loi prévoit la création de deux autres organes à caractère technique, présidés par le Gouverneur de Bank Al-Maghrib.
    Il s'agit, en premier lieu, du «Comité des établissements de crédit», qui regroupe les représentants du ministère des Finances, de Bank Al-Maghrib et de la profession. Ce Comité donne son avis au ministre des Finances notamment sur les conditions d'exercice de l'activité des établissements de crédit tels que l'octroi et le retrait d'agrément et le montant du capital minimum, ainsi que sur les modalités d'intervention et de fonctionnement du «Fonds Collectif de Garantie des dépôts».




    Nadia SALAH.

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