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    Enquête

    Projet de loi : Mines: Les ingénieurs auront leur propre statut

    Par L'Economiste | Edition N°:229 Le 09/05/1996 | Partager


    Le projet de loi portant statut du personnel des entreprises minières est toujours en cours d'étude. Il vise à adapter le statut du mineur aux contraintes du secteur et au projet de code du travail.

    Le projet de loi portant statut du personnel des entreprises minières est actuellement soumis à la profession et au syndicat pour examen. Ce texte réactualise le Dahir n°1-60-007 du 5 Rejeb 1380 (24 décembre 1960). La mise en place d'un statut propre au mineur s'est imposée très tôt en raison des conditions difficiles du travail et la situation d'isolement qui caractérisent les exploitations minières. Le statut actuel du mineur définit la hiérarchie et les conditions de rémunération du personnel.
    Quelques-unes de ces conditions ont été revues dans le cadre du projet de statut. Elles visent à préciser notamment les conditions d'embauche, de titularisation, de licenciement, de démission, d'avancement, de promotion et de mutation.
    A titre d'exemple, l'avertissement et la rétrogradation ont été ajoutés sur la liste des mesures disciplinaires.
    Le projet apporte aussi de nombreuses modifications tenant ainsi compte d'une double contrainte: les nouvelles réalités du secteur et du projet de code du travail.
    Le projet de loi inclut dans son article 11 l'obligation de constituer une provision pour indemnisation du personnel en cas de licenciement collectif. Cet article dispose que "les entreprises minières soumises au présent statut sont tenues de constituer, dans les cinq années qui suivent la publication de la présente loi, une provision pour indemnisation du personnel en cas de licenciement collectif pour réduction d'activité ou fermeture de l'entreprise minière. Les modalités de constitution de cette provision seront fixées par voie réglementaire".

    Nouvelle classification


    L'une des plus importantes modifications prévues est l'extension du champ d'application du statut. En effet, il devrait concerner désormais les entreprises minières employant un effectif supérieur à 200 personnes au lieu de 300 actuellement.
    Autre changement: la mention relative à la classification du personnel en techniciens, agents de maîtrise et cadres administratifs (TAMCA) et ouvriers et employés (OE) est supprimée dans ce projet. En effet, "l'indexation des salaires sur le SMIG, telle que prévue par le statut en vigueur, est devenue onéreuse et inapplicable". Les conditions de rémunération du personnel seront tributaires de la position hiérarchique de chaque agent, avec des majorations accordées au personnel travaillant au fond ou dans les installations du "jour" par rapport au personnel de bureau. La mention relative aux salaires des agents de moins de 18 ans, tels que fixés par les textes en vigueur, est supprimée. Leur statut s'aligne sur celui des adultes.
    "L'employeur établit une grille hiérarchique du personnel en tenant compte des fonctions réellement et habituellement exercées par la personne. Cette grille est soumise à l'avis de l'Administration chargée des mines après consultation de la commission du statut et du personnel".
    En revanche, les ingénieurs et les cadres supérieurs seront dotés d'un statut propre établi par voie réglementaire.
    A l'image de ce qui existe dans des pays européens, le texte prévoit l'institution d'un comité d'hygiène et de sécurité dans les entreprises soumises au présent statut. Ainsi, il tient compte des nouvelles dispositions du projet de code du travail en intégrant la nature et l'importance des risques liés au travail dans le secteur minier.

    Délégués d'hygiène


    Les commissions du statut et du personnel seront maintenues, avec cependant une modification du nombre de sièges à pourvoir dans chaque entreprise minière pour tenir compte de la structure actuelle des effectifs dans le secteur.
    Par ailleurs, les attributions de ces commissions seront élargies afin qu'elles puissent jouer le rôle du comité consultatif supprimé par le projet de statut. Le mandat d'élection a également été ramené à 4 ans.
    En outre, des délégués à la sécurité, placés comme auxiliaires de l'Administration chargée des Mines, sont élus au sein de certaines entreprises minières. L'institution de ces délégués à l'hygiène et à la sécurité sera généralisée à toutes les entreprises employant au moins 200 personnes, au lieu de 600 actuellement.
    Le statut institue l'obligation pour l'ensemble des exploitants miniers de consacrer 1% des salaires distribués à la formation professionnelle.
    Toujours en matière de formation professionnelle, il est prévu des dispositions destinées à encourager les entreprises à créer leurs propres centres de formation dès que leur contribution au fonds de formation professionnelle interentreprises minières dépasse 1,5 million de DH. Les entreprises auront la faculté de déduire les dépenses engagées pour les montants en sus.

    Fatima M OSSADEQ






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