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    Economie

    Projet de Loi de Finances 1996-1997 : Rattrapage pour le social

    Par L'Economiste | Edition N°:229 Le 09/05/1996 | Partager


    Prochaine étape pour le projet de Loi de Finances pour l'année 1996-1997: examen à la loupe au Parlement. Côté dépenses, le moment est à l'austérité pour l'Administration, et au rattrapage des programmes d'investissements sociaux pour l'Etat. Côté recettes, c'est l'heure de vérité et de transparence.

    Le projet de Loi de Finances n°8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997 a été approuvé en Conseil des ministres samedi 4 mai.
    L'élaboration de ce projet répond à un double souci: la consolidation des équilibres budgétaires et le redéploiement des efforts en faveur des secteurs sociaux.
    Côté dépenses, pour l'Administration l'heure est à l'austérité. La maîtrise de l'évolution des dépenses devient une priorité. La politique de rigueur vise l'ensemble des dépenses de fonctionnement. Il s'agit aussi bien des dépenses de personnel que des dépenses de matériel. En effet, la création de nouveaux postes devra désormais répondre à des besoins "réels" des administrations. Ainsi, il est décidé de mettre fin aux effectifs pléthoriques des administrations.
    L'objectif est de parvenir à une réduction des dépenses de fonctionnement de 3,97% par rapport aux prévisions de la Loi de Finances transitoire annualisée. Pour les dépenses de matériel, la réduction serait de 6,6%. Les charges communales connaîtraient une baisse de 20,8% et les dépenses imprévues de 19,6%.
    Les grandes dépenses inscrites visent les secteurs sociaux, notamment dans le monde rural et les infrastructures.
    Les bénéficiaires sont la Santé publique, l'Education nationale, l'Habitat et les autres secteurs sociaux (implantation de nouvelles juridictions, équipements sportifs...). Dans le cadre de cette stratégie sociale, il est prévu le lancement d'un nouveau projet "BAJ 1" qui vise à élargir l'accès des populations aux services et équipements de base. Ce projet dont la réalisation s'étalera sur 3 ans, est estimé à 2,5 milliards de DH. D'importants investissements d'infrastructures sont envisagés.
    Côté recettes, la mise en oeuvre des accords du GATT se poursuivant, les recettes douanières s'en trouvent nécessairement affectées avec une baisse de 23,78% comparée aux montants correspondants de la Loi de Finances 1995. Le Budget prévoit en recette douanière 10,767 milliards de DH. Il est envisagé par ailleurs une accélération du processus de privatisation. Les recettes pour l'année 1996-1997 sont estimées à 5 milliards de Dirhams. Il est prévu en outre d'élargir le programme des privatisations à de nouvelles entreprises publiques, comme la COMANAV et la RAM.

    Lutte contre la fraude fiscale


    L'accent est également mis sur l'intensification de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Pour cela, une panoplie de mesures sont mises à la disposition de l'Administration fiscale. Cette dernière connaîtrait un renforcement de ses moyens. L'établissement de factures pour les transactions entre professionnels deviendrait une obligation. Les agents du Fisc disposeraient de leur côté du droit d'enquête.
    L'instauration du délit pénal pour fraude "caractérisée" a fait l'objet de débats très contradictoires entre les partisans de mesures sévères et ceux qui le jugent excessif. La question, si elle devait parvenir au Parlement, risque de faire l'objet de débats très houleux avec le spectre de la campagne d'assainissement en arrière-plan.
    Hormis cette disposition, il est prévu une intensification des campagnes de recouvrement et une amélioration du système du forfait. Le taux de TVA pour l'eau devrait être porté de 7 à 14%.
    Le relèvement des taux d'imposition du charbon et du gasoil vise à réduire l'écart de prix avec le fuel et l'essence. L'objectif est, comme il avait été annoncé par le Ministère de l'Energie, de parvenir à une neutralité fiscale quant à l'utilisation des différentes sources d'énergie. Pour le commerce de détail, le seuil d'imposition sera réduit de 3 millions à 1 million de DH. L'institution de redevances annuelles de monopole (ONT, ONPT) ou d'occupation du domaine public (ONDA, ODEP, ONPT) est également inscrite dans le projet de texte.

    Dette flottante


    Globalement, le montant total des charges s'établit à plus de 119 milliards de DH. Le Budget-général de l'Etat absorbe plus de 100 milliards. Dans ce total, plus du tiers, soit 35 milliards de DH, revient à la dette flottante. Cette dernière est constituée de la dette extérieure pour 16,814 milliards de DH et de la dette intérieure pour 18,215 milliards. Les charges communes inscrites dans la rubrique des dépenses de fonctionnement s'élèvent à 6,1 milliards de DH. Elles concernent pour 2,9 milliards de DH les crédits destinés principalement à couvrir les subventions prévues au profit de la Caisse de Compensation. L'ONICL recevra 29 millions, la Caisse Marocaine des Retraites 1,967 milliard, la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale 350 millions et les organes de coopération 58 millions.
    Le reliquat de ces charges est partagé entre les budgets annexes pour 1,417 milliard de DH et les comptes spéciaux du Trésor pour 17,339 milliards.
    Côté ressources, le montant total des recettes avoisine les 108 milliards de DH. Le Budget général de l'Etat compte pour 89,564 milliards, les budgets annexes pour 1,417 milliards et les comptes spéciaux du Trésor pour 16,975 milliards.

    Hypothèse optimiste


    La préparation de ce Budget tient compte également d'une hypothèse très optimiste. En effet, il s'inscrit dans des perspectives de croissance très favorable, près de 10% du PIB et une limitation de l'accroissement de la masse monétaire à 7%. Les indicateurs favorables sont une très bonne année agricole, des exportations soutenues de phosphates et dérivés, une reprise touristique et une évolution du secteur du bâtiment et travaux publics en relation avec le programme des 200.000 logements et la poursuite des travaux du programme autoroutier. Cet optimisme doit cependant être relativisé, rappelant que ces perspectives font suite à l'une des plus mauvaises années agricoles qu'ait connues le Maroc.
    L'effet conjugué d'un développement des exportations et d'un ralentissement dans la progression des importations alimentaires devrait permettre de réduire à fin 1996 d'un point du PIB le déficit du compte courant de la balance des paiements.
    A cela s'ajoutent une amélioration des investissements étrangers, avec un retour au niveau enregistré en 1994, une légère progression des recettes touristiques et une stabilisation des transferts de RME.
    Le niveau d'inflation prévisionnel serait de l'ordre de 4,5%.
    Le projet de texte tient compte également de l'entrée en vigueur de l'accord d'association avec l'Union Européenne en janvier 1997.

    Fatima MOSSADEQ

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