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    Economie

    Projet de Loi de Finances 1996-1997 : Le patronat prêche la rigueur dans les dépenses publiques

    Par L'Economiste | Edition N°:229 Le 09/05/1996 | Partager

    A quelques jours du début de l'examen du projet de Loi de Finances au Parlement, la CGEM prône la maîtrise des dépenses publiques et s'inquiète de la persistance du déficit budgétaire. Elle se montre plus que réservée sur le projet de pénalisation de la fraude fiscale.


    La CGEM (Confédération Générale Economique Marocaine) veut désormais prouver qu'elle a de la suite dans les idées. Les préparatifs de la Loi des Finances lui fournissent l'occasion d'exercer le nouveau rôle qu'elle entend assumer: contribuer à la réflexion en avançant, le cas échéant, des propositions sur les orientations économiques à court et moyen termes du pays. C'est dans ce sens qu'elle vient de rendre public un mémorandum où elle expose les préoccupations des employeurs en matière de politique budgétaire. Signe des temps, la maîtrise des dépenses publiques ravit la vedette aux traditionnelles lamentations sur la pression fiscale. Dans le collimateur des patrons, le déficit du Budget général de l'Etat, "qui doit être ramené au cours des prochaines années dans des limites supportables inférieures à 3% du PIB". Pour le couvrir, la Confédération suggère de trouver un juste milieu entre le financement interne et le recours aux sources extérieures (afin de limiter l'effet d'éviction exercé par les emprunts du Trésor sur le marché des capitaux). Selon les experts de la Confédération, le déficit budgétaire devrait être compris entre 16,5 et 18 milliards de DH, soit 5,5 à 6% du PIB sur la période allant de juillet 1995 à juin 1996. Compte tenu des possibilités d'augmentation de recettes (produits de la privatisation et rentrées fiscales) et des contraintes liées au remboursement de la dette extérieure, le patronat se montre très septique sur les chances de réduction du déficit des finances de l'Etat dans un horizon de court terme.

    Au-dessus de ses moyens

    La CGEM constate que l'Administration vit au-dessus de ses moyens; l'organisation patronale prône plus d'efficacité et de rationalisation des dépenses publiques et estime que l'Etat devrait faire un effort de réduction de son train de vie.
    En ligne de mire du patronat également, les subventions à la consommation, autre sujet classé par le passé dans la catégorie des tabous. Tout en reconnaissant qu'il sera difficile de les supprimer, la CGEM doute cependant de l'efficacité de ces transferts qui ne profitent pas in fine, à ceux auxquels ils sont destinés. Pour alléger le fardeau de la Caisse de Compensation, les patrons proposent de "revenir progressivement à la vérité des salaires".
    Du point de vue de la CGEM, c'est la situation de l'ensemble du secteur public qui doit être repensée. L'organisation patronale se prononce clairement pour la liquidation des entreprises publiques qui sont artificiellement maintenues en exploitation, et qui continuent à peser lourdement sur les finances de l'Etat.
    En ce qui concerne l'amélioration des recettes du Budget et le rendement de l'impôt, les patrons énumèrent quelques pistes, dont celle de l'accélération des privatisations. La CGEM ressort aussi sa vieille revendication de la fiscalisation du secteur informel en soulignant au passage qu'il faut s'y prendre progressivement. Quant à la pénalisation de la fraude fiscale, la Confédération se montre plus que réservée et la juge prématurée dans les conditions actuelles: le nombre limité des juges et d'avocats spécialisés en matière fiscale serait un frein à cette option. De même, la qualité de la législation fiscale laisse une large marge d'interprétation au Fisc, explique-t-on. Dans tous les cas, conclut le patronat, "la réponse pénale aux problèmes économiques doit demeurer l'exception".

    Abashi SHAMAMBA

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