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    Economie

    Programme de modernisation: Des armateurs toujours bloqués

    Par L'Economiste | Edition N°:921 Le 21/12/2000 | Partager

    . Même si le ministère a relancé le programme, certains armateurs ne peuvent pas poursuivre la modernisation de leurs bateaux. Les navires confiés au chantier naval Grand Maghreb sont paralysés par deux saisies exécutoires prononcées contre le constructeur. Une poursuite judiciaire contre le Ministère des Pêches n'est pas exclueLES armateurs ayant déposé, avant mars 1998, des demandes pour bénéficier du programme de modernisation de la flotte côtière et dont les dossiers ont été ajournés pour «complément d'informations« sont-ils au bout de leurs peines? La réponse est négative, du moins pour ceux dont la finalisation des bateaux est aujourd'hui compromise par la situation du chantier chargé de la construction. Ceci bien que le Ministère des Pêches Maritimes ait décidé, le 15 novembre dernier, la relance de la modernisation(1). C'est le cas particulièrement de la société Halieutis et de l'armateur Hassan Lamassiah pris entre deux feux: le non-déblocage de la subvention prévue par le programme et la situation du chantier naval, Grand Maghreb, dont les activités sont gelées par plusieurs procédures judiciaires.En effet, deux saisies exécutoires ont été prononcées contre le constructeur naval: la première au profit de la Banque Populaire pour une créance de près de 400.000 DH et la deuxième décidée par le tribunal d'El Jadida au bénéfice de M. Mostapha Amghouz. Ce dernier avait «acheté«, d'un autre armateur, M. Ali Touli, un bateau en construction chez Grand Maghreb. Il avait par la suite attaqué le chantier pour «escroquerie et non-respect du contrat«.La saisie prononcée par le tribunal a touché l'ensemble des biens du chantier, y compris les bateaux Ibn Larabi, Rabii et Safi 2, en cours de construction au profit respectivement de la société Halieutis et des armateurs Hassan Lamassiah et Hassan Lâabi. Le tribunal s'était alors basé sur l'article 69 du code maritime de 1919, dont le premier alinéa indique que «celui qui construit un navire pour le compte d'autrui en demeure propriétaire jusqu'à la livraison, sauf convention contraire«.Seulement, M. Abdelfattah Zine, cogérant de Halieutis, faisant référence à l'article 84 du même code attire l'attention sur d'autres faits qui, selon lui, «fondent notre propriété sur le bateau«. Il s'agit de l'hypothèque consentie par son entreprise au profit de la Banque Populaire afin de bénéficier d'un crédit de trois millions de DH. Ce prêt devant servir au financement de la construction du bateau. L'article 84 précise que «l'hypothèque sur le navire ne peut être consentie que par le propriétaire ou par son mandataire justifiant d'un mandat spécial«. «Cet élément n'a pas été pris en compte. Nous sommes depuis otages de procédures judiciaires qui ne nous concernent pas«, tonne-t-il.Pour sortir de cet engrenage, Halieutis et M. Lamassiah ont entrepris deux procédures judiciaires différentes, M. Lâabi ayant déjà bénéficié d'un jugement qui a annulé la saisie prononcée contre son bateau.Ainsi, Halieutis a demandé la rupture judiciaire du contrat la liant au chantier naval. Une action dans ce sens a été introduite près le Tribunal de Commerce de Casablanca. «Nous avons aussi réalisé une expertise qui démontre que le bateau Ibn Larabi est fini à hauteur de 75%. Nous souhaitons confier la réalisation des travaux restant à un autre chantier«.M. Lamassiah, quant à lui, a préféré déclarer le chantier en faillite pour récupérer son bateau. Il souhaite ainsi bénéficier des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 69 du code maritime, lequel stipule que «si le constructeur fait faillite ou est déclaré en état de liquidation judiciaire et si la faillite ou la liquidation judiciaire ne termine pas la construction, celui pour le compte duquel la construction est en cours a le droit de se faire attribuer le navire et les matériaux approvisionnés, moyennant versement du prix d'estimation, sous déduction des acomptes payés. Il peut ensuite terminer le navire sur place, à ses frais, sauf indemnités pour occupation du chantier«. Seulement, «cette procédure, engagée depuis plusieurs mois près le Tribunal de Commerce de Casablanca, n'a pas encore abouti. Le jugement est à chaque fois reporté pour non-notification de la requête au propriétaire du chantier«, est-il expliqué.Reste que les armateurs rendent le Ministère des Pêches responsable en grande partie de cette situation. M. Zine précise que «sans l'engagement conventionnel de l'Etat, nous n'aurions jamais entrepris un tel projet«. Aujourd'hui, sa banque réclame le remboursement du prêt. La première échéance bancaire de 180.000 DH, hors intérêt, est exigible depuis avril 2000 et la deuxième depuis août. L'avocat de Halieutis n'exclut pas l'éventualité d'une poursuite judiciaire contre le ministère pour rupture abusive de la convention sur la modernisation.(1) Cf. notre édition du 30 novembre: www.leconomiste.com.


    Parole d'Etat

    L'UE vaut la parole de l'Etat? Le gouvernement via le Ministère des Pêches avait lancé un programme de modernisation de la flotte côtière. Des entrepreneurs avaient, sur la base des dispositions de ce programme, entrepris la reconstruction ou la transformation de leurs bateaux. C'est le cas par exemple de la société Halieutis. Celle-ci avait entamé les démarches administratives nécessaires. Son dossier avait été avalisé, le 26 décembre 1997, par le Comité local d'examen à Agadir et une attestation d'éligibilité au programme lui a été délivrée. Sur la base de ce document, Halieutis avait contracté un crédit de trois millions de DH auprès de la Banque Populaire. Ses dirigeants seront toutefois surpris par la décision du ministère. Un écrit leur sera adressé: «... depuis le 31 mars 1998, les actions relatives au programme de modernisation ont été gelées...« Aucune alternative n'est proposée.. Réviser le code maritimePlusieurs opérateurs et spécialistes du secteur des pêches reconnaissent l'inadaptation du code maritime de 1919 au contexte actuel. Code à 100% français, élaboré du temps du Protectorat, il est selon eux dépassé par l'évolution du secteur. Aussi, ne répond-il pas aux spécificités marocaines. S'agissant de la construction navale en particulier, des observateurs expliquent que ce code est complètement déphasé par rapport au contexte national. «Il a été élaboré sur la base des pratiques françaises. Dans l'Hexagone, la construction d'un bateau obéit à deux systèmes. Le premier est la construction directe (l'armateur passe commande au chantier); le second est la construction par l'entreprise«. Au Maroc, seul le premier est pratiqué en raison de la subordination de la construction d'un bateau de pêche à l'obtention de la licence du ministère.Aniss MAGHRI

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