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    Economie

    Produits de la mer
    Une loi sur le statut de mareyeur

    Par L'Economiste | Edition N°:3418 Le 06/12/2010 | Partager

    . Le texte est en cours de discussion au Parlement. L’activité sera soumise à l’autorisation d’exercer Longtemps congelé au Secrétariat général du gouvernement, le projet de loi sur le statut du mareyeur (c’est le professionnel qui achète directement le poisson au débarquement et le revend ensuite en gros) refait surface. La version «dégelée» du projet de loi tient compte des évolutions introduites par le plan Halieutis et surtout par la législation sur la sécurité sanitaire alimentaire dont l’entrée en application est prévue en mars 2011. Il met fin à l’étonnante discrimination entre les produits destinés à l’exportation soumis à de dispositifs draconiens et ceux écoulés sur le marché local. Il étend le contrôle à l’ensemble de la chaîne: production, transformation, transport et commercialisation. Avec à la clé la garantie de la traçabilité. C’est dans ce contexte que s’insère le projet de loi 14.08 relatif à la vente de poisson en gros. Le projet, dont L’Economiste détient copie, est en cours de discussion au Parlement. Il veut s’attaquer à la désorganisation qui caractérise le métier du mareyeur et par conséquent, rétablir les conditions de salubrité dans les circuits de distribution. Il s’agit par ailleurs de bâtir les bases minimales de fixation des prix des produits de la mer. Aujourd’hui, la majorité d’intervenants sur la chaîne de distribution de produits de mer ne disposent pas de moyens logistiques répondant aux conditions d’hygiène et de salubrité. En témoignent les intoxications, parfois collectives, enregistrées à chaque période estivale. Les professionnels structurés se comptent sur les doigts de la main. Le projet de loi soumet l’exercice de l’activité à l’obtention d’une autorisation obligatoire. «Nul ne peut exercer le commerce en gros de poisson sans autorisation délivrée par l’administration compétente» (article 4). A défaut, le contrevenant risque une amende variant entre 300.000 et 500.000 DH. Pour obtenir l’autorisation, le mareyeur doit satisfaire à plusieurs conditions: Justifier de locaux certifiés conformes aux normes d’hygiène pour y procéder à la manipulation, au traitement, au conditionnement et au stockage des produits avant la mise en marché. Il ne doit utiliser ensuite que les moyens de transport dédiés et dûment agréés. Le prétendant doit en 3e lieu prouver sa qualité d’opérateur dans le commerce, la pêche ou l’élevage de poisson. De même qu’il est tenu d’avoir son siège social au Maroc. La délivrance de l’autorisation donne droit à la carte du mareyeur qui ne doit pas être transférée sauf dans le cas du décès ou d’incapacité du concerné. Ce transfert est d’ailleurs permis à titre provisoire aux ayants droit dans l’attente de présenter une autre demande.

    Traçabilité obligatoire
    Les mareyeurs se verront imposer un cahier des charges en cours d’élaboration. Ce document donnera des détails plus précis sur les conditions d’hygiène. Celles-ci ne concerneront pas que le matériel, mais aussi le personnel employé par le mareyeur. L’employeur doit tenir un carnet médical pour chaque salarié étant donné la prolifération des pathologies parfois contagieuses. Le texte insiste sur la traçabilité des produits: un registre consignera toutes les opérations par lesquelles a transité le produit. Jusqu’à présent, cette exigence ne s’appliquait qu’aux produits destinés à l’exportation. Le moindre écart à l’obligation de traçabilité est passible d’une amende suffisamment dissuasive, entre 5.000 et 100.000 DH. Tout le problème est de s’assurer de l’efficacité des contrôles.Ce registre doit contenir toutes les informations relatives aux volumes et espèces traitées au jour le jour sans ratures et espaces entre les lignes. Avant janvier de l’année d’après, un bilan détaillé de l’activité doit être transmis à la tutelle. En cas de défaillance, un avertissement est signifié, sommant l’intéressé à s’exécuter dans les 15 jours qui suivent. Passé ce délai, l’autorisation sera suspendue pendant 6 mois et si les informations n’arrivent pas à l’administration, c’est le retrait définitif. Quant au contrôle, outre l’intervention de la police judiciaire, le législateur a confié la mission aux délégués du département de la Pêche, aux agents compétents de l’autorité gouvernementale ainsi qu’aux cabinets agréés. Tout ce monde sera autorisé à inspecter les locaux et moyens logistiques utilisés par les opérateurs. Les contrôleurs sont aussi en droit d’éplucher tous les documents et peuvent, le cas échéant, faire appel à la force publique s’ils sont empêchés d’accomplir leur mission. Autant dire que les jours de la pêche dans de l’eau trouble sont comptés. A. G.
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