International

Piratage sur Internet: Ça se corse!

Par L'Economiste | Edition N°:2177 Le 22/12/2005 | Partager

. Droits d’auteurs Vs droits des consommateurs. La rémunération de la création au cœur du débat. Téléchargement illégal assimilé à de la contrefaçonLe ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, a défendu le 20 décembre devant les députés le projet de loi, très contesté, sur le droit d’auteur en assurant qu’il garantit autant les droits des consommateurs et des internautes que ceux des créateurs. Ce texte «a créé un équilibre, notamment entre le développement d’un maximum de nouvelles offres légales attractives pour développer l’accès à la culture et la lutte contre la contrefaçon numérique». «La gratuité totale de la culture sur Internet est un leurre, parce que la rémunération des créateurs est nécessaire», a-t-il dit. Il a justifié une des mesures les plus contestées, la légalisation des mesures techniques de protection (MTP, en anglais DRM) empêchant ou limitant la copie de fichiers musicaux ou vidéo et la duplication des CD et la pénalisation du contournement de ces mesures. Le contournement est assimilé à un délit de contrefaçon passible de 3 ans de prison et de 300.000 euros d’amende. Ces sanctions seront toutefois proposées de manière «graduée» avec un premier message d’avertissement à l’internaute «pirate» avant de prononcer la sanction. Le gouvernement présentera des amendements en ce sens. Le projet de loi suscite de multiples inquiétudes chez les internautes, les associations de consommateurs, les journalistes et les universitaires, qui craignent une atteinte à leur droit d’auteur et le verrouillage d’Internet au profit des industriels. Selon la législation française, les internautes ayant téléchargé illégalement de la musique sur Internet peuvent être poursuivis pour «contrefaçon» et encourent jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende. C’est cette même peine dont serait passible quiconque contournerait les dispositifs anticopie protégeant les oeuvres numérisées, ou mettrait à disposition les moyens de le faire, selon le projet de loi sur le droit d’auteur dont l’Assemblée devait discuter à partir du 20 décembre. En février, un enseignant a ainsi été condamné à 10.200 euros de dommages-intérêts pour le téléchargement illégal de musique sur Internet par le tribunal correctionnel de Pontoise (Val d’Oise). Un internaute français, usager du site d’échange de musique en ligne Kazaa, a été pour sa part condamné le mois dernier par le tribunal de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) à une amende de 750 euros pour «mise à disposition du public» des 2.474 fichiers musicaux qu’il avait téléchargés à travers ce site. Les systèmes «peer to peer» (P2P, d’ordinateur à ordinateur), objets lundi d’une décision très commentée de la Cour suprême des Etats-Unis, ne sont pas illégaux en soi: ils permettent simplement à des communautés d’échanger facilement, rapidement et à moindre coût des données. Ce qui est illégal, c’est l’usage de ces réseaux pour mettre des oeuvres à la disposition de tous, sans l’accord de leurs auteurs. Le droit français autorise la copie de support multimédia lorsqu’il s’agit uniquement d’une copie à usage privé: copie de sauvegarde pour les logiciels, ou copie à utiliser par exemple dans sa voiture (CD ou cassette) ou sur son lecteur MP3 portable. L’usage de cette copie est limité au «cercle de famille» (la jurisprudence s’accorde généralement sur une base de 5 personnes). Synthèse L’Economiste

  • SUIVEZ-NOUS:

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc