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    Paris et Berlin veulent harmoniser l’IS

    Par L'Economiste | Edition N°:3418 Le 06/12/2010 | Partager

    . Création d’un «club» de pays européens adoptant la même assiette fiscale. Berlin souhaiterait qu’un taux minimal d’IS de 20% soit définiParis et Berlin travaillent à une initiative commune pour harmoniser l’impôt sur les sociétés en Europe. Après le débat ouvert sur le bas niveau d’imposition des bénéfices en Irlande (12,5%) considéré comme une concurrence fiscale déloyale des deux côtés du Rhin, l’Allemagne et la France comptent faire ratifier par un groupe de pays de l’UE un accord sur une même assiette fiscale pour taxer les sociétés dans ces pays. L’Allemagne et la France font cette fois front commun. Elles ambitionnent de convaincre 7 autres pays (dont notamment l’Italie, l’Espagne et la Suède) de créer un «club» restreint ayant une assiette d’IS similaire, en utilisant le mécanisme de coopération renforcée autorisé par les traités. Une fois mise en oeuvre, cette harmonisation pourrait permettre de vaincre les réticences d’autres pays, qui auraient la liberté de s’y rallier. Berlin souhaiterait même qu’un taux minimal d’IS de 20% soit défini. Cependant, les axes de réforme sont parfois opposés. L’Allemagne veut notamment diminuer le champ des produits donnant lieu à une TVA réduite (7%), alors que Nicolas Sarkozy rejette toute remise en cause des avantages accordés à la restauration et au bâtiment. En mars prochain, la Commission européenne devrait faire des propositions sur cette assiette fiscale unique. Ce projet devrait être calqué sur l’initiative franco-allemande en cours. Les 27 pays membres devront ensuite en discuter. Bruxelles avait refusé d’introduire l’an dernier un taux minimum d’imposition sur les sociétés dans l’UE. A l’initiative du président Sarkozy, Paris et Berlin ont mis en place un groupe de travail pour explorer les possibilités de convergence de leurs systèmes fiscaux respectifs. Cette semaine, le ministère allemand des Finances enverra à Bercy un mémo sur son système. En janvier prochain, les deux pays compareront leurs fiscalités. Cette convergence franco-allemande ne touchera pas cependant la fiscalité sur les successions, la fortune et la taxe foncière dans les deux pays. La France ayant à peine réformé la taxe professionnelle et l’Allemagne la taxe sur les héritages, ces deux dossiers ne seront pas rouverts dans leur discussion bilatérale. Paris et Berlin espèrent parvenir à un accord bilatéral sur la fiscalité des entreprises à la fin du printemps ou au début de l’été. Côté français, la Cour des comptes, sous la direction de Didier Migaud, dirige le projet. Côté allemand, c’est directement le ministère fédéral des Finances qui gère cette nouvelle coopération.J. T.

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