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    Notariat: Le projet de réforme enfin au SGG

    Par L'Economiste | Edition N°:292 Le 07/08/1997 | Partager

    Revalorisation et mise à niveau de la profession, qui n'a subi aucun changement depuis 1925, tels sont les principaux objectifs de la réforme du notariat. Le projet de texte est actuellement au Secrétariat Général du Gouvernement (SGG). Quelques grandes dispositions.


    Dans la mouvance de la révolution juridique entamée depuis quelques mois, les réformes continuent. Si des textes ont passé le cap du Conseil du Gouvernement, beaucoup sont encore au niveau du Secrétariat Général du Gou-vernement. Il en est ainsi du projet de réforme du notariat. Celui-ci, après deux années de travail, a été élaboré par une commission composée de magistrats et de notaires et ayant siégé au Ministère de la Justice.
    A l'origine de cette refonte, la "nécessaire restructuration de la profession qui n'était pas organisée dans le cadre d'un Ordre National ou Régional de Notariat", souligne Me Es-Saïd Boujida, président de la Chambre Nationale du Notariat. S'ajoutent la mise à niveau et la revalorisation de la profession qui n'ont subi aucun changement depuis le Dahir du 4 mai 1925 instituant le notariat.

    Le devoir de conseil


    Pour Me Boujida, ce texte est aujourd'hui obsolète, constituant un obstacle à l'expansion de la profession.
    Dans tous les pays où il est institué, le notariat remplit la fonction d'authentification des actes juridiques, particulièrement im-portants et dont la sécurité est indispensable à l'ordre public. Me Boujida avance que" le notaire reste le garant privilégié de la sécurité juridique des contrats".
    Le notaire est donc un juriste nommé par dahir et auquel le législateur a conféré la prérogative de sanctionner par l'authenticité les rapports juridiques et économiques entre particuliers. Ainsi, les caractéristiques de l'acte dressé par le notaire sont assimilables par sa force à un jugement.
    Reste que la mission du notaire ne se limite pas uniquement à la rédaction et à la conservation des actes qu'il reçoit. Sa mission englobe également le devoir de conseil qui l'oblige à faire connaître au client l'étendue et la portée de ses droits ainsi qu'à lui faire mesurer l'ampleur de ses obligations et les conséquences de ses engagements. Par le contrôle "a priori" qu'il exerce et par la fonction de conseil qu'il assume, le notaire contribue à éviter les litiges et l'engorgement des tribunaux.

    "Notre objectif aujourd'hui est que notre profession s'adapte à l'environnement économique et juridique. Le notariat ne peut pas ne pas être le prolongement de toutes ces réformes essentielles pour notre droit économique", estime Me Boujida. "Nous voulons que ce monde du contrat, important pour l'économie car drainant des recettes budgétaires et fiscales et créant des droits et des obligations, soit réglementé", ajoute le président de la Chambre Nationale du No-
    tariat.
    La réforme du texte de 1925 consacre tout d'abord le notariat comme une profession libérale, contrairement au qualificatif de "fonctionnaire" utilisé par le Dahir de 1925.
    La réforme institue ensuite l'acte authentique (l'acte réalisé par les adouls et les notaires) comme le seul et unique instrument concrétisant les transactions immobilières. "Le Maroc est l'un des rares pays au monde où l'on continue à vendre, acheter, effectuer des donations, hypothéquer des biens immeubles sans passer par un notaire", s'exclame Me Boujida. A travers plus d'une centaine d'articles, la réforme du texte de 1925 introduit plusieurs nouvelles dispositions.
    · Les conditions d'accès à la profession: Tout postulant doit être âgé de 25 ans, Marocain et de bonne moralité, titulaire d'une licence en droit section droit privé. Par ailleurs, la profession de notaire est incompatible notamment avec celle d'avocat, d'agent d'affaires, d'agent judiciaire, d'expert, d'interprète. Cette profession n'est cependant pas incompatible avec des activités scientifiques, littéraires et artistiques.

    Sanctions civiles et pénales


    · Le stage: La durée de quatre ans est restée inchangée. Si auparavant le stage s'effectuait directement au sein d'une étude, désormais la première année aura lieu auprès d'un institut de formation et les trois autres années au sein d'une étude d'un notaire. L'objectif est que le candidat reçoive au préalable une formation pratique.

    · Les droits et obligations du notaire: Le notaire est tenu au secret professionnel et ne peut être délié de ce secret que par décision judiciaire définitive. Dans le cas contraire, il est civilement et pénalement sanctionné.
    Par ailleurs, le notaire ne peut s'absenter de son étude sans autorisation préalable. Le projet de texte maintient cette disposition et prévoit durant son absence (congé, maladie) une substitution par un autre notaire. Celui-ci est désigné par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel. L'objectif ici, précise Me Boujida, est d'assurer la continuité du ser-vice.
    Il en est de même en cas de démission. Le notaire doit au préalable remettre à son successeur tous les documents, titres et valeurs. Là aussi, l'objectif est d'assurer au public la plus grande sécurité possible.

    · Les interdictions: Différentes dispositions sont introduites dont celles relatives au témoin. Ainsi, ne peuvent être témoins dans les actes reçus par un notaire les employés (car subsiste un lien de subordination), le notaire associé ou encore les parents du notaire. L'objectif est, selon Me Boujida, d'éviter toute suspicion, car l'acte notarié demeure inattaquable jusqu'à l'inscription en faux. Le projet de texte apporte un peu plus de précision sur les caractéristiques du témoin.

    · Les réception, rédaction et force probante des actes: Le projet de réforme précise les conditions dans lesquelles les textes et les actes doivent être établis. Les actes notariés doivent comporter les noms entiers des parties, être rédigés sans ratures, corrections ou rajouts. Les dates et les sommes doivent être en toutes lettres. Même l'encre utilisée est réglementée. Elle doit être indélébile.

    · L'Association: Si auparavant il n'était pas permis aux notaires de s'associer, c'est désormais possible. En effet, le projet de loi innove dans ce sens et institue l'association. Il définit toutes ses conditions, les modalités, la responsabilité de chaque associé au niveau des actes qu'il reçoit et accomplit les opérations de tenues de comptabilité, de contrôle... Il s'agit ici, souligne Me Boujida, d'une véritable entreprise de droit moderne à travers laquelle les associés peuvent constituer de véritables banques de données et d'informations.

    · Les sanctions disciplinaires: Elles concernent l'avertissement, le blâme, la suspension jusqu'à 12 mois et la radiation. Le projet de texte introduit une innovation au niveau des voies de recours. Celles-ci peuvent être exercées devant le tribunal administratif.

    · Le Conseil National et les Conseils Régionaux de notaires: Cette nouvelle disposition précise toutes les modalités d'élections, les délais des mandats, les quorums, les prérogatives et les compétences de ces conseils.

    · Fonds de Garantie: Institué par l'Etat depuis 1925 et logé au Ministère des Finances, ce fonds a été maintenu par la réforme qui le renforce et le modernise. En cas d'erreur professionnelle commise par un notaire et si celui-ci s'avère insolvable, le Fonds de Garantie se substitue au notaire pour indemniser la personne lésée.


    Le notaire et le nouveau texte de la SA


    Les nouvelles dispositions de la société anonyme auront fait bien des remous(1). Avant la promulgation de cette nouvelle loi, le notaire disposait de l'exclusivité de la déclaration de souscription et de versement. Cet acte solennel lui permettait de vérifier si la nouvelle société à naître était conforme aux lois et règlements en vigueur.
    De 1925 à la promulgation de cette nouvelle loi, précise Me Boujida, aucun acte de déclaration de souscription et de verse-
    ment n'a été contesté devant le tribunal.
    Désormais, selon l'article 23 du nouveau texte, "les souscriptions et les versements sont constatés par une déclaration des fondateurs dans un acte notarié ou sous-seing privé déposé au greffe du tribunal du lieu du siège social". A ce niveau, estime Me Boujida, "le texte permet à des personnes non rompues à ces procédures d'effectuer une déclaration de souscription sous leur propre responsabilité. Ces personnes demeurent ici juges et parties".

    Ne s'arrêtant pas là, le nouveau texte de la SA introduit, à travers son article 31, la déclaration de conformité par laquelle les fondateurs attestent que la constitution de la société a été réalisée conformément aux lois et règlements.
    Là encore, les fondateurs demeurent juges et parties. Conséquence: leur pleine responsabilité pénale est engagée. En effet, l'article 380 de cette loi prévoit un emprisonnement de un à six mois et une amende de 6.000 à 30.000 DH ou à l'une de ces deux peines seulement aux fondateurs, membres des organes d'administration, de direction ou de gestion de toute société qui, "dans la déclaration prévue à l'article 31, déposée au greffe en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce, ou de l'inscription modificative des statuts audit registre, auront, sciemment, attesté de faits matériellement faux ou omis de relater la totalité des opérations effectuées pour la constitution de ladite société".

    Meriem OUDGHIRI





    (1) Cf L'Economiste du 27 février 1997.

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