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    Economie

    Mines : Réaménagement des avantages

    Par L'Economiste | Edition N°:240 Le 25/07/1996 | Partager


    Les opérateurs présents dans la salle ont tonné contre la suppression de l'exonération de l'IS et de l'IGR dont bénéficiaient les entreprises exportatrices du secteur minier qu'ils qualifient d'"injuste".

    L'article 4 de la Loi de Finances réduit cette franchise d'impôt de moitié. Cette exonération est accordée pendant une période de cinq ans, le fait générateur étant la réalisation de la première exportation. Au-delà de cette période, ces entreprises réintègrent le régime de droit commun.

    La réduction précitée est élargie pour la première fois aux entreprises minières exportatrices indirectes. Dans l'esprit du texte, il s'agit d'"entreprises minières qui vendent leurs produits à des firmes qui les exportent après leur valorisation".

    Cette modification, estime M. Kabbaj, expert-comptable chez Price Waterhouse, fait perdre à ces entreprises le bénéfice d'un avantage pourtant concédé à toute autre entreprise exportatrice, prévu du reste par la charte de l'investissement et inséré dans le droit commun depuis le 1er janvier 1996 (exonération totale pendant les cinq premières années et réduction de 50% à partir de la sixième année). Ce "retour en arrière", explique M. Kabbaj, pousse à s'interroger sur la stabilité fiscale que recherchent les investisseurs.

    Selon lui, cette mesure remet en cause le principe de non-rétroactivité de la loi. C'est une disposition applicable au 1er janvier 1996, annulée par une législation adoptée six mois après avec effet rétroactif à la même date. Qu'adviendra-t-il des acomptes provisionnels versés au premier semestre, calculés en tenant compte de l'exonération? La mesure soulève aussi des questions portant sur la base des acomptes que ces contribuables vont verser au cours du second semestre.

    M. Abdelali Benbrik, directeur des Impôts, rappelle que la Loi de Finances a été enrichie pendant les discussions au Parlement. L'exemple le plus fort est, dit-il, celui du secteur minier. Selon le directeur du Fisc, ce réaménagement résulte d'un amendement basé sur un problème soulevé par les professionnels des mines eux-mêmes. A partir du moment où il y a une exonération totale accordée au secteur minier, les entreprises d'extraction préféraient exporter directement plutôt que d'écouler leur produit localement pour encourager la valorisation. Il a fallu trouver un compromis, explique M. Benbrik, c'est-à-dire élargir l'exonération à l'exportation indirecte. C'est ainsi que les entreprises minières exportatrices bénéficient à titre permanent d'une réduction de 50% de l'IS ou de l'IGR correspondant à leur chiffre d'affaires à l'exportation et ce, à compter du premier exercice clos postérieurement au 1er juillet.

    Pour les entreprises d'extraction qui livrent leurs produits à des entreprises de valorisation exportatrices, la Loi de Finances 96/97 leur accorde une réduction de 50% de l'IS ou de l'IGR pendant une période de 5 ans. Au terme de ces 5 ans, elles tombent dans le régime de droit commun.

    Quant à l'équation des acomptes, le directeur des Impôts promet que des régularisations seront opérées.

    Par ailleurs, et à propos des avantages concédés aux firmes exportatrices, la circulaire d'application de la Loi des Finances 1996 introduit des modifications portant sur les modalités de calcul de l'impôt dû par les entreprises exportatrices. Le principal changement consiste à retenir le chiffre d'affaires hors taxes pour déterminer le prorata au lieu d'un chiffre d'affaires TTC.

    A.S.

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