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    Enquête

    Mauvais contribuables, mauvais payeurs : Attention à la contrainte par corps

    Par L'Economiste | Edition N°:240 Le 25/07/1996 | Partager


    La contrainte par corps dépend du montant des dettes non payées. Cependant, elle ne s'applique qu'en cas de solvabilité du contribuable.


    La contrainte par corps peut être définie comme l'emprisonnement d'une personne qui ne s'est pas acquittée de ses obligations vis-à-vis du Trésor Public. La durée d'incarcération varie en fonction du montant de la dette non payée. L'âge et l'insolvabilité du débiteur constituent également des facteurs qui influent sur la durée d'emprisonnement.

    Le Code marocain de Procédure Pénale réserve plusieurs articles à la contrainte par corps. De surcroît, des textes particuliers s'y réfèrent, notamment le Dahir du 21 août 1935 portant sur les poursuites en matière d'impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées par les agents du Trésor. L'article 5 de ce Dahir a fait l'objet d'une modification par le Dahir du 30 décembre 1991. Il stipule que "les impôts directs et taxes assimilées établis par voie de rôle sont exigibles en totalité.

    Ils sont payables avant l'expiration du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle. Les retenues à la source d'impôts directs et taxes assimilées sont exigibles en totalité. Elles doivent être versées dans le mois qui suit celui au cours duquel les sommes assujetties ont été payées". L'arrestation du contraignable et son incarcération doivent être précédées d'une réquisition d'emprisonnement le désignant nominativement. Cette réquisition doit être signée par le percepteur.

    Ensuite, elle est visée par l'autorité locale pour être transmise par le Ministère des Finances ou son représentant au procureur du Roi près le tribunal régional ou près le tribunal de première instance lorsque celui-ci est compétent en vertu des dispositions du Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'organisation judiciaire.

    Domaines d'application


    Une fois les conditions posées par le Dahir du 21 août 1935 pour l'exercice de la contrainte par corps réunies, le procureur du Roi peut donner l'ordre d'arrestation et d'incarcération. Cet arrestation ordre d'arrestation est délivrée au plus tard quinze jours après réception de la réquisition.

    La contrainte par corps est applicable au Maroc en matière pénale et civile. Ainsi, sur le plan pénal, elle s'applique en cas de condamnation aux frais de justice, aux restitutions, aux dommages-intérêts et à l'amende. Au plan civil, elle vaut pour l'exécution de tout jugement ou arrêt portant condamnation au paiement d'une somme d'argent. La contrainte par corps est valable aussi en matière de douane et en matière de recouvrement des fonds publics.

    La durée de la contrainte par corps est proportionnelle à l'importance de la dette. Elle est d'un mois pour les créances inférieures à 1.000 Dirhams, de trois mois pour celles comprises entre 1.000,01 et 3.000 DH. Cette durée est de quatre mois pour les créances comprises entre 3.000,01 et 6.000 DH, de six mois pour celles comprises entre 6.000,01 et 10.000 DH, et d'un an pour celles supérieures à 10.000 DH.

    Moyen de pression

    La contrainte par corps n'est appliquée au Maroc que lorsque le débiteur est reconnu solvable. Ainsi, son insolvabilité le préserve de cette "peine". En outre, le débiteur est libéré à l'expiration de la durée prévue de détention, mais reste redevable de sa dette. Le paiement partiel ou total de la dette est immédiatement porté par le percepteur à la connaissance du représentant du ministère public ayant pris la décision. Si le paiement est total, la contrainte sera immédiatement levée. S'il est partiel, le ministère public peut suspendre, le cas échéant, la mesure de coercition. La durée d'emprisonnement est ramenée à la durée prévue pour les créances égales au montant restant dû. Le recours à la contrainte par corps n'exclut pas par ailleurs les poursuites sur les biens des débiteurs.

    L'article 8 du Dahir de 1935, modifié par le Dahir du 24 décembre 1935, précise que: "Les rôles régulièrement mis en recouvrement sont exécutoires, non seulement contre les contribuables qui y sont inscrits, mais encore contre leurs ayants cause". C'est le contribuable inscrit au rôle qui est poursuivi à l'exception de certains cas, notamment en matière d'héritage. Dans ce cas, les héritiers ou légataires universels du contribuable décédé peuvent faire l'objet de poursuites solidairement.

    Selon l'article 24, modifié par le Dahir du 6 mars 1961, qui fixe la procédure de recouvrement forcé, "le percepteur ne peut engager les poursuites avec frais qu'après avoir prévenu le contribuable retardataire par une sommation sans frais ou par un avis collectif notifié, sous la forme d'une liste nominative, à l'autorité administrative locale, à charge pour cette autorité d'en donner connaissance aux intéressés au moyen de convocations individuelles". Si le contribuable ne répond pas à cet avertissement, une deuxième notification, appelée "sommation sans frais", lui est adressée.

    R.I.

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