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    Matériel pour handicapés: L'imbroglio fiscal

    Par L'Economiste | Edition N°:296 Le 18/09/1997 | Partager

    Les appareils pour handicapés sont exonérés d'impôt conformément aux dispositions de la Loi de Finances 1994. Les composants des produits fabriqués localement restent toutefois exclus du champ de cette exonération. Les opérateurs s'en inquiètent.


    IL ne fait pas bon d'être fabricant d'appareils pour handicapés ces temps-ci. Non que ce secteur ne soit pas porteur, bien au contraire. Le nombre d'handicapés au Maroc est estimé à 3 millions de personnes (recensement de l'OMS). Le marché potentiel semble donc important. Sa taille réelle ne dépend cependant pas du seul paramètre démographique. Les ouvrages de gestion et de marketing l'on toujours rappelé: l'impor-tance d'un marché est également déterminée par le pouvoir d'achat de la clientèle. Or, en attendant la généralisation de la couverture médicale (le taux de couverture atteint à peine 13%), peu d'handicapés sont aujourd'hui en mesure de se payer des appareils dont les prix dépassent allègrement les 10.000 DH.
    Au problème de la couverture sociale sont venus s'ajouter des difficultés de classification douanière et de TVA, qui rendent les produits fabriqués localement fortement taxés par rapport à leur homologues importés.

    Les difficultés de classification douanière, affectent tout particulièrement, les appareils d'orthopédie, appelés plus communément orthèses. Ce sont des appareils destinés à remplacer un membre ou un segment de membre amputé: jambe, bras, oeil de ver. Le terme s'oppose à celui de prothèses qui désigne les appareils destinés à compenser une déficience fonctionnelle ou à corriger une déformation: appareil de marche sur séquelles de poliomyélite, attelles pour coude ballant, paire de lunettes. Les appareils classés en orthopédie sont soumis à 2,5% de droits de douane de base, 0% de PFI et 20% de TVA. Ces droits concernent les produits finis.

    Robinetterie


    Pour les matières et pièces détachées destinées à la fabrication, tout dépend de la nature du produit. Les pièces aisément identifiables en orthopédie (pied artificiel, genou ou articulation par exemple,ne pose pas de problème de classification et sont soumis au taux normal: 2,5%. En revanche, les résines, les textiles spéciaux (fibre de verre ou de carbone) de plaques de matière thermoformable, entrant dans la composition des appareils sont considérés comme résines ou matières plastiques et sont taxés à 35% de droits de base, 15% de PFI et 20% de TVA.
    Conséquence: un fabricant utilisera plus souvent, de la résine araldite, fabriquée au Maroc, pour ne pas avoir à importer des résines acryliques fortement taxés. Ce qui ne manque pas de se ressentir sur la qualité des appareils, les résines acryliques donnant de meilleurs résultats que les résines araldite.

    En fait, les pièces destinés aux appareils pour handicapés connaissent des difficultés de classification. Tout récemment, la Douane a voulu classé en robinetterie des soupapes spéciales qui ne peuvent être pourtant utilisées que pour des prothèses externes Autre exemple: des talonnettes en silicone destinées au traitement des épines calcanéennes (le calcanéum est un petit os du pied) ont été classées en «éléments de chaussures». Le fabricant-importateur, concerné par cette mésaventure, et auteur de ce témoignage, a soumis le dossier à l'arbitrage de la direction générale des Douanes.
    Plus grave encore sont les problèmes de TVA. La loi de Finances 1994, dans son article 7 exonère de TVA les appareils destinés aux personnes handicapées. Cette exonération est toutefois subordonnée à l'accomplissement de certaines formalités par l'acheteur. «Celles-ci gagneraient à être assouplies», si l'on en croit les opérateurs.

    En pratique, l'acheteur doit fournir à la perception de son lieu de résidence, une facture proforma en double exemplaire accompagnée d'une ordonnance médicale. Le fait de devoir obtenir l'attestation du lieu de résidence de la personne handicapée et non de celle du lieu de résidence du fabricant, complique la procédure (plusieurs allers et retours). Plus que de la lourdeur de la procédure, les fabricants se préoccupent surtout de la question des appareils fabriqués au Maroc à partir de matières premières et de pièces détachées achetées localement ou importées. Dans ce cas, l'exonération ne joue plus. Pour les opérateurs, cette situation dénote d'une interprétation trop restrictive de la législation fiscale.

    Mohamed BENABID


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