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    Enquête

    Liberté syndicale : Reconnue mais pas toujours effective

    Par L'Economiste | Edition N°:227 Le 25/04/1996 | Partager

    En dépit de la reconnaissance légale de la liberté syndicale, la plénitude de l'action syndicale se heurte encore à de nombreuses embûches. Notamment en matière de grève, qui est la principale forme de contestation dont disposent les travailleurs.


    Chaque 1er mai, journée dédiée aux travailleurs, est une occasion pour les syndicats de démontrer leur capacité de mobilisation, mais aussi d'étayer un certain nombre de revendications. Le plus grand défi qu'ils auront à relever à l'avenir réside encore dans l'effectivité de l'exercice du droit syndical. Ici et là, des incidents démontrent, en effet (l'Institut Pasteur et la Somadir en sont les derniers en date) que l'attitude de méfiance, voire de rejet, reste encore dominante chez plusieurs employeurs vis-à-vis des syndicats. Une partie importante du patronat privilégie la logique de l'affrontement dans les relations avec le syndicat. Celui-ci est souvent perçu comme un perturbateur de l'activité de l'entreprise. Pour "se prémunir contre toute agitation", des employeurs vont jusqu'à imposer aux salariés une clause de non-appartenance syndicale dans le contrat de travail pour faire obstruction à toute velléité revendicative. Bien entendu, la démarche est illégale, la liberté syndicale étant un droit consacré par la Constitution. Elle a été reconnue pour la première fois par le dahir du 16 juillet 1957 avant même l'adoption de la première loi fondamentale du pays. Par ailleurs, l'adhésion à un syndicat est une composante essentielle de l'exercice de la liberté syndicale. Le principe de la libre adhésion au syndicat est réitéré par le projet de code du travail en son article 364: "... les employeurs et les travailleurs peuvent adhérer librement au syndicat de leur choix".

    De même, en matière de constitution de syndicat, le législation est l'une des plus libérales en la matière. La formation d'une organisation syndicale n'est assujettie à aucune condition, à l'exception de l'obligation de dépôt des statuts et de la liste des dirigeants du syndicat auprès de l'autorité locale. Les dispositions de l'article 3 du dahir du 16 juillet stipulent: "toutes personnes voulant créer un syndicat professionnel doivent déposer dans les bureaux de l'autorité locale compétente, ou adresser à ladite autorité, par lettre recommandée...: les statuts du syndicat, la liste complète des personnes chargées à un titre quelconque de son administration ou de sa direction". Si les procédures de création d'un syndicat sont réduites à leur plus simple expression, l'action syndicale, qui est le véritable baromètre de la liberté syndicale, se heurte à de nombreux obstacles. Pour ne prendre que l'exemple du droit de grève, qui passe pourtant pour l'un des moyens les plus importants de l'action des syndicats, plusieurs interrogations subsistent. En l'absence de textes législatifs définissant les formes et les modalités que doivent revêtir les arrêts de travail, "toutes les manifestations revendicatives semblent, a priori, autorisées sauf si les agissements des grévistes tombent sous l'interdiction d'une loi spéciale"(1). Une clarification s'impose, soutiennent les experts, pour qui la grève doit concilier la sauvegarde des intérêts de l'entreprise dictés par le droit de propriété et les exigences du droit légitime à la contestation et au refus. "Il serait impérieux de savoir s'il s'agit d'acte d'indiscipline et de rébellion puisque cela entraîne la violation des engagements contractuels ou au contraire s'il matérialise l'exercice d'un droit fondamental garanti par la Constitution", s'interrogent-ils.

    Abashi SHAMAMBA
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    (1) Abdelghani Dhimene : " Elément pour une évaluation critique du droit du travail marocain ".
    Revue Marocaine de Droit et d'Economie du Développement.
    n° 22-1990, Casablanca.

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