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    Lettre de change: Le mode d'emploi

    Par L'Economiste | Edition N°:298 Le 02/10/1997 | Partager

    Contrairement au chèque, la lettre de change n'a pas subi de grands changements dans le nouveau code de commerce. Elle bénéficie toutefois d'une réglementation plus stricte.


    Pour une meilleure sécu-risation des affaires, la lettre de change se voit attribuer dans le Livre III du code de commerce une réglementation plus stricte et ce, même si le titre n'est pas clairement défini.
    Dans tous les cas, la lettre de change est un écrit par lequel une personne donne à une autre l'ordre de payer, pour un montant et à une date déterminés, une troisième personne (ou à l'ordre de celle-ci). Ainsi, trois personnes au moins sont parties prenantes dans ce rapport de droit: le donneur d'ordre initial (le créateur de la traite, le tireur), le destinataire de l'ordre de payer (tiré) et le bénéficiaire de l'ordre de payer. Reste que la traite n'est susceptible de remplir ses diverses fonctions qu'à certaines conditions.
    Ainsi, concernant la création et la forme de la lettre de change, le code n'introduit pas de changements à ce niveau. La création est soumise à des conditions de formes strictes édictées par l'article 159.
    Pour ce qui est de la provision (art.166), elle doit exister au plus tard au moment de l'échéance et il appartient au tireur de veiller à ce qu'il en soit ainsi. Le nouveau texte précise plus clairement que "la créance du tireur sur le tiré doit, à l'échéance de la lettre de change, être certaine, liquide et exigible".

    Délais de présentation


    Concernant l'échéance, la lettre de change peut être tirée à vue, à un certain délai de date, à jour fixe et à un certain délai de vue. La lettre de change à vue est payable à sa présentation. Elle doit être présentée au paiement dans le délai d'un an à partir de sa date. Le tireur peut abréger ce délai ou en stipuler un autre plus long. Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.
    Par ailleurs, le paiement a lieu sur présentation du titre et selon certaines conditions. A ce niveau, le code de commerce modifie les délais de présentation. Ainsi, précise l'article 184, "le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit l'un des cinq jours ouvrables qui suivent", au lieu des deux jours ouvrables comme prévu auparavant. Autre nouveauté: le tiers domiciliaire de la lettre de change n'est tenu au paiement de celle-ci que sur ordre écrit du tiré.
    Concernant les modalités de paiement, le tiré qui paie la lettre de change peut exiger qu'elle lui soit remise acquittée (art.185, al. 1er) par le porteur. Celui-ci ne peut d'ailleurs pas refuser un paiement partiel: il en donne quittance et fait dresser protêt pour le surplus. En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur l'effet. En revanche, il ne peut obliger le porteur à accepter un paiement avant l'échéance (art.186, al. 1er). En payant, le tiré est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements qui ne s'étend pas néanmoins à l'authenticité des signatures. L'opposition au paiement n'est admise qu'en cas de perte de la lettre de change, et le nouveau texte ajoute le vol et le redressement ou la liquidation judiciaire du porteur (art.198).

    Solidarité


    Concernant le recouvrement de la lettre de change, le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, soit à l'échéance si le paiement n'a pas eu lieu, soit avant l'échéance s'il y a eu refus, total ou partiel, d'acceptation. Le code rajoute les cas de redressement ou liquidation judiciaire du tiré, accepteur ou non, et le redressement ou liquidation judiciaire du tireur d'une lettre non acceptable (art.196).
    Par ailleurs, le refus d'accepta-tion ou de paiement doit être, selon l'article 197, constaté par un acte authentique dit protêt, faute d'acceptation ou faute de paiement.
    Le protêt faute d'acceptation doit être dressé dans les délais fixés pour la présentation à l'acceptation. Mais le tiré peut demander qu'une seconde présentation lui soit faite le lendemain et, si la première présentation a été faite le dernier jour du délai, le protêt peut encore être dressé le lendemain.
    Le protêt faute de paiement d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit être fait dans les cinq jours ouvrables qui suivent le jour où la traite est payable, au lieu des deux jours prévus auparavant. Le protêt faute d'acceptation dispense de la présentation au paiement et du protêt faute de paiement.
    Enfin, concernant la pres-cription des recours, les délais n'ont subi aucun changement (art.228).
    Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur. Celui-ci a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées.
    Celui qui a été contraint de payer une traite a les mêmes droits contre ceux qui sont engagés avant lui.

    Meriem OUDGHIRI

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