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    Economie

    Les travaux d'expertise sur les privatisables : Procédures et méthodes classiques aménagées pour la circonstance

    Par L'Economiste | Edition N°:4 Le 21/11/1991 | Partager

    La vingtaine de cabinets d'expertise consultés pour l'évaluation de huit + deux entreprises privatisables, a jusqu'au 6 Décembre prochain pour remettre ses offres au ministère délégué auprès du premier ministre chargé des Affaires économiques et de la Privatisation(1) Les offres, suivant les cas, porteront sur une mission d'audit simple (CIOR, COTEF, CTL-LN et ICOZ) ou sur une mission d'audit et d'évaluation (Chelco, Iboval, Soderes et Vetnord).
    Deux autres privatisables sont soumises à évaluation: l'hôtel Malabata et la CFM(2).

    Les cabinets d'expertise retenus pour ce premier ensemble d'entreprises à évaluer auront 4 mois, après l'ordre de service, pour remettre leurs offres. Un planning des travaux devra être fourni au moment de la remise des offres. Le ministère attribuera les travaux en fonction de plusieurs critères et pas seulement le prix de l'offre(3). Les volets qualitatifs, comme les compétences du cabinet y sont privilégiés.

    Dans les cas où le cabinet aura à effectuer une mission globale, c'est à dire audit plus évaluation, les méthodes proposées sont classiques:

    - méthodes patrimoniales: actif net comptable, actif net réévalué, valeur substantielle;

    - méthodes par le rendement: actualisation des bénéfices, du cash flow, des dividendes.

    Le ministère propose des méthodes moins courantes au Maroc comme le coût de remplacement, le goodwill ou par comparaison avec des entreprises similaires. Il laisse les cabinets d'expertise libres d'utiliser d'autres méthodes. Dans tous les cas, il demande que la démarche soit dûement justifiée, tout comme il demande que chacun des taux ou "risque" retenu soit justifié (4).

    Une plage pour l'évaluation

    L'objet de la mission des cabinets est de fournir une "plage d'évaluation", et donc d'établir au préalable la faisabilité des comptes des entreprises à transférer.

    Ce faisant, le cabinet aura à veiller à 5 points spécifiques, indique le cahier des charges, cahier qualifié de "préavis" par les services du ministère:

    - conformité des procédures comptables en vigueur dans l'entreprise;
    - identification des plus values ou des moins values latentes et des risques positifs ou négatifs qu'elles engendrent;
    - évaluation ("avis de cohérence") des documents du point de vue des perspectives financières de l'entreprise;
    - analyse "critique" des résultats avec identifications des causes conjoncturelles;
    - analyse détaillée et motivée du dernier bilan, avec la situation nette .

    En principe les cabinets devront disposer des états financiers des trois derniers exercices pour réaliser leurs analyses.

    Une partie des travaux d'investigation est déjà réalisée. C'est ainsi que la CTM-LN a connu un plan de redressement soutenu au cours de ces dernières années, la CIOR et ICOZ sont auditées régulièrement chaque année, COTEF, Chelco et la SODERS ont un audit en cours pour l'exercice 1990. Seules les entreprises Vetnord et Iboval ne sont pas auditées.

    Le cahier des charges invite à la recherche d'informations, de manière contradictoire, auprès des dirigeants des entreprises, auprès des cabinets d'experts qui auraient eu à intervenir dans les entreprises à l'occasion d'audit,...

    On souligne, au ministère que les états majors des entreprises à privatiser sont, depuis le début, étroitement associés aux opérations. Ceci devrait faciliter les travaux des cabinets pour leur mission d'audit ou d'audit et d'évaluation.

    Le cahier des charges précise que lorsque le cabinet soumissionnaire souhaite se faire assister par un ou des consultants externes, ce cabinet devra indiquer, dans son offre les références techniques du consultant. Si le cabinet soumissionnaire désire travailler en tandem avec un autre cabinet, marocain ou étranger, l'offre devra le préciser et bien distinguer ses propres prestations et celles apportées par l'autre cabinet.

    Par ailleurs, et de manière générale, les appels d'offres de services posent une limite aux cabinets qui auraient déjà réalisé des travaux d'expertise auprès d'une entreprise. La limite est de 10% des travaux d'expertise déjà réalisés pour le compte de l'entreprise en question. Au delà de ce montant, l'offre de cabinet d'expertise ne pourrait être retenue. Cette précaution va dans le même sens que l'invitation à la recherche contradictoire d'information.

    Deux types de travaux

    Les travaux à réaliser sont de deux natures: un diagnostic comptable et un diagnostic financier.

    En matière comptable, les travaux sont classiques mais le ministère chargé de la Privatisation développe certains besoins particuliers. Il s'agit par exemple, d'apprécier l'étendue et la qualité des contrôles, d'identifier les "points sensibles" de l'entreprise, de déterminer les diligences nécessaires par référence aux objectifs de la mission, de passer en revue les procédures de contrôle de gestion, ainsi que la revue des comptes des entités constituantes de l'entreprise,... Il est précisé, à propos de l'examen des comptes et procédures comptables appliquées par l'entreprise, que le cabinet d'expertise retenu devra se référer, pour les particularités comptables de l'entreprise, aux principes comptables internationaux. Il s'agit de bien cerner les incidences sur le bilan et la situation nette.

    Le cabinet d'expertise pourra s'en tenir à la technique de l'examen limité, si les états comptables de l'entreprise sont suffisamment fiables. Dans le cas contraire il devra lancer des investigations complémentaires.

    Le diagnostic financier, lui aussi, comporte des domaines où le travail devra être adapté à l'évaluation en vue de privatisation. En particulier, les cabinets retenus devront s'attacher à bien servir les phénomènes conjoncturels ayant influencés le résultats (5). Le ministère pousse aussi ses demandes en matière de recensement des risques.

    On s'attend à ce que, après la remise des offres, le 6 décembre au plus tard, des négociations serrées soient engagées, sur les prix mais aussi et surtout sur le contenu et le niveau qualitatif des offres.

    La sélection des cabinets devra se faire sous un délai de 2 fois 60 jours au maximum.

    N.S.

    (1) Cf l'Economiste du 14 Novembre 1991.

    (2) Cf notre rubrique De Bonne Source en page 27.

    (3) L'analyse multi-critères s'est développée dans l'examen des soumissions pour les marchés publics au cours de ces dernières années. En effet, il est apparu que le critère unique du prix exposait l'Etat à des difficultés dans la réalisation de ses commandes: délai, qualité...

    (4) Au cours de ces 3 dernières années, plusieurs séminaires de formation à l'évaluation ont été organisés soit "en interne" à l'intention des experts exerçant déjà dans les cabinets, soit en externe (stages, missions..) soit encore "ouverts" tels que celui du Département d'économie de la Faculté de Rabat (3 jours de formation), ou celui, au printemps dernier organisé par la Bourse de Valeurs de Casablanca.

    (5) Cette recommandation revient plusieurs fois. Pour sa part le cahier des charges demande un examen particulier des subventions, avances et prêts du Trésor à taux préférentiels, des financements concessionnels (y compris d'origine étrangère), des couvertures par l'Etat de risque de changes, d'accès prioritaire au marché obligataire, des garanties d'Etat sur emprunts extérieurs, des politiques concernant la distribution de dividendes, des préférences publiques, des facilités, agréments ou autorisations pour l'exploitation, des mises à dispositions gratuites, des politiques de tarification, des garanties de marges, de la sous-capitalisation, des suites données aux retards de paiements voire des abandons de créances, des contraintes de service public, des traitements de report déficitaires et des cessions d'actifs, et, enfin des frais de restructuration.

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