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    Economie

    Les problèmes de forclusion sont de retour

    Par L'Economiste | Edition N°:1 Le 31/10/1991 | Partager

    La question de la "forclusion" agite à nouveaux les milieux professionnels de Casablanca. Des rencontres devraient être prochainement organisées entre les cabinets d'expertise et l'Administration fiscale, sur ce thème. C'est du moins la volonté affichée des deux parties. Cette volonté de concertation et d'apaisement peut cependant être perçue de deux manières opposées: ou bien trouver une interprétation univoque ou bien rechercher des transactions au cas par cas. Dans cette dernière hypothèse, la portée même de la Réforme fiscale se trouverait considérablement amoindrie. Aussi s'attend-on à ce que des recours en Justice soient lancés.


    La question dite de "forclusion" est pendante depuis l'entrée en vigueur de la TVA. Le terme de forclusion emprunté au vocabulaire judiciaire n'est pas rigoureusement exact en matière fiscale. C'est pourtant celui que la commodité a imposé, engendrant au passage des erreurs de sens.
    Les experts rappellent, en guise d'introduction à leur raisonnement sur la forclusion, que la grande nouveauté de la réforme fiscale des année 80 est la protection des contribuables, notion soulignée aussi par l'Administration fiscale.
    Dans le cas d'espèce, la forclusion joue sur les délais. Les promoteurs des textes ont voulu limiter les abus de l'Administration en matière de délais. Deux points avaient donc retenu l'attention: les délais de la vérification elle-même et la durée de la procédure en cas de contestation.
    Sur le premier point, l'Administration fiscale avait, toujours au moment de la préparation des projets de textes, fait valoir qu'elle ne disposait pas du personnel et des moyens nécessaires pour effectuer les vérifications dans un délai limité. L'argument a été retenu, bien que les conseils fiscaux aient estimé que le caractère exagérément laborieux de certaines vérifications puisse faire penser à des pressions ou des tentatives pour éviter la prescription.

    Inversement, les conseils fiscaux ont fait valoir que le temps de la procédure devait être strictement limité. Ce point n'a pas soulevé d'opposition forte: le ministère des Finances comme les Représentants estimaient qu'il fallait protéger le contribuable.
    C'est ainsi que le texte sur la TVA stipule que le délai maximum qui doit s'écouler entre la date d'introduction d'un recours et celle de la décision qui est prise à son sujet est fixé par voie règlementaire" (1) . Le décret d'application précise que ce délai est fixé à deux ans(2) .
    Le texte sur l'IS et son décret d'application contiennent les mêmes dispositions. Il allait de soi dans l'esprit des promoteurs des textes que les délais s'entendaient pour l'ensemble de la procédure. Ce n'est cependant pas cette interprétation qu'a retenue l'Administration fiscale, puisqu'elle comprend le délai à partir du recours devant la Commission Nationale.
    Cette interprétation a été qualifiée par des chercheurs comme M. Boumlik, "d'activité normative occulte" et si la logique de l'Administration est acceptée, alors elle signifie que la Commission locale n'a pas de délais. En poussant le raisonnement, on en arriverait à une situation où le contribuable reste ad vitam aeternam à la merci de la volonté de l'inspecteur, maître de la saisine de la Commission localel. En effet, la vérification n'ayant pas été limitée, elle peut être distillée de manière à interrompre la prescription tandis que la procédure devant la Commission locale peut, elle aussi, durer sans limites.

    La forclusion est interprétée par l'Administration fiscale comme le retour à la situation immédiatement précédente. Dans le cas d'espèce, il s'agit du retour à la décision de la Commission locale. Faux, répliquent les conseils fiscaux qui s'insurgent aujourd'hui à la reception d'avis d'émission dans des affaires ayant fait l'objet de recours. Pour eux, forclusion en matière fiscale doit signifier l'extinction pure et simple de l'action qui est celle de l'Administration. Le principal de leur argumentation est que toute autre interprétation que la leur aboutit forcément à vider de leur sens les dispositions protégeant le contribuable.
    Les contribuables et leurs conseillers sont assez sûrs de leurs droits pour engager des actions en Justice. Pour le sel de l'affaire, on notera que le choix des défenseurs se porte vers des ténors du Barreau de Casablanca.
    Les conseils fiscaux admettent volontiers que la limitation du délai de procédure ne doit pas être un encouragement aux recours dilatoires. Mais ils notent que puisque la pénalité (mécanisme dit du "compteur") est liée à la durée, les recours dilatoires sont assez chers pour être dissuasifs. Cette éventualité doit donc être écartée du raisonnement et en tout cas les intérêts du Trésor sont préservés.
    Les dossiers ayant ajourd'hui des problèmes de forclusion sont généralement des affaires anciennes, commencées avant la réforme fiscale. Elles bénéficient des protections apportées depuis mais les sanctions restent celles qui ont été prévues par les anciens textes. Dans ces cas, la Commission Nationale n'a pas reçu dans les délais prescrits les dossiers correspondants que devait lui adresser l'Administration fiscale. Les raisons de ces retards sont regardées comme "normales": perturbations dues à l'introduction de la Réforme fiscale, lenteurs dans la mise en place des Commissions, difficultés organisationnelles chez les services du fisc, ...

    Quoi qu'il en soit, le contribuable ne peut pas être tenu pour responsable de ces retards, ce que la loi sur l'IS reconnaît expressément: " A défaut de communication du dossier fiscal dans le délai prescrit, les bases de l'imposition ne peuvent être supérieures à:
    - celles déclarées ou acceptées par la société si elle a présenté son recours devant la Commission nationale du recours fiscal dans le délai légal;
    - soit celles fixées par la Commission locale de taxation dans le cas contraire"(3).
    Pour trois raisons donc, il faut annuler la procédure, estiment les conseils:
    -la reconstitution du chiffre d'affaires , interdite par la réforme;
    -la "forclusion", telle que prévue par l'Article 41;
    -le jeu de l'Article 39.

    Nadia SALAH.

    (1) Article 46, § III, dernier alinéa.
    (2) Article 25 du décret d'application 2-86-99.
    (3) Article 39, § V.

    ABSTRACT

    Point de droit fiscal ardu et austère, la "forclusion" passionne cependant les spécialistes. Ils y voient en effet un élément qui dira si réellement l'Admistration est décidée à modifier ses réflexes vis-à-vis du contribuable en particulier et du citoyen en général. En effet, un des objectifs de la Réforme fiscale est de promouvoir, selon un mot déjà ancien de M. Mohamed Berrada, la démocratie fiscale, démocratie devant être entendue ici, certes comme l'égalité devant l'impôt, mais aussi comme la reconnaissance des droits du contribuable.

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