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    Economie

    Les dispositions fiscales du projet de loi de Finances présentées et commentées par Abderrahmane Saaidi (suite et fin) : Taxe sur les revenus fixes, TVA et leasing immobilier

    Par L'Economiste | Edition N°:4 Le 21/11/1991 | Partager


    Sur de nombreux points, les «propositions d'aménagements» fiscaux, contenues dans le projet de Loi de Finances, sont critiquables. Dans certains cas, on rencontre même une remise en cause, pure et simple, des principes de la réforme fiscale.M. Abderrahmane Saaidi poursuit l'analyse des prospositions de la Loi de Finances, qu'il a entamée dans «L'Economiste» du 14 Novembre 1991.

    Taxe sur les revenus des placements à revenu fixe : Encore la rétroactivité


    La Loi de Finances pour 1987 avait institué une taxe sur les intérêts des dépôts à terme et bons de caisse, étendue par la suite aux billets de trésorerie.
    Dorénavant, cette taxe est généralisée et, comme son nouveau nom l'indique, portera sur tous les «produits de placements à revenu fixe».

    ·  Revenus visés :
    La nouvelle taxe portera donc, en plus des revenus anciennement soumis (D.A.T., bons de caisse, billets de trésorie), sur :
    . Les obligations et tous titres d'emprunt émis par toutes personnes physiques ou morales de droit privé ;
    .Les dépôts à vue ou sur carnet auprès d'organismes bancaires ou de crédit ;
    .les prêts et avances par des personnes physiques ou morales autres que les organismes de banque ou de crédit, à toutes autres personnes passibles de l'I.S. ou de l'I.G.R. selon le régime du résultat net réel;

    ·  Taux et modalités de paiement:
    Le projet soumet les revenus et intérêts visés à deux taux au choix du bénéficiaire :
    . 45% si le bénéficiaire ne décline pas son identité à l'organisme payeur ; ce taux est expressément déclaré libératoire de l'I.S. ou de l'I.G.R.
    . 20% dans le cas contraire, la taxe ainsi payée étant imputable sur l'I.G.R. ou l'I.S. et même restituable.
    Le taux de 45% en cas d'anonymat vient donc se substituer à celui de 20% en vigueur depuis 1987 qui était également, de fait, libératoire. Quant à celui de 20%, il se substitue, en ce qui concerne les D.A.T. et les bons de caisse nominatifs à celui de 15%, les billets de trésorerie ayant été eux depuis le départ soumis au taux de 20%.
    La nouveauté ici est que le taux de 20% devient restituable bien qu'en pratique cette restitution ne manquera pas de poser des problèmes, le projet n'ayant pas fixé les conditions de cette restitution.
    Cette taxe devra être retenue à la source par l'entreprise ou l'organisme débiteurs et, en ce qui concerne les billets de trésorerie, collectée par les organismes de banque et de crédit lors de leur inter-médiation dans le paiement des intérêts par l'emprunteur au prêteur.
    Par ailleurs, le passage de 20% à 45% du taux libératoire ainsi que l'assujettissement à cette taxe de revenus qui y échappaient auparavant donnent à cette proposition un caractère trop brutal dont il paraît difficile de mesurer les effets au niveau de l'épargne «organisée», surtout lorsque l'Etat émet des emprunts à 13% nets de tous impôts entre les mains de personnes physiques.

    ·  Entrée en vigueur :
    Le projet dispose dans son article 6-VI que la nouvelle taxe s'appliquera aux intérêts et produits taxables échus au 1er janvier 1992 et postérieurement.
    Ceci signifie que les prêts accordés et les dépôts et placements effectués avant le 1er janvier 1992 seront soumis à la nouvelle taxe, au nouveau taux, si les intérêts y afférents échoient après le 31 décembre 1991.
    C'est de nouveau une application rétroactive de la Loi.

    Contribution sur les revenus professionnels ou fonciers exonérés de l'IGR: retour de l'impôt cédulaire!

    Le projet cherche manifestement à rétablir la participation à la solidarité nationale (P.S.N.) pour les personnes physiques réalisant des revenus professionnels ou fonciers bénéficiant de l'exonération totale prévue par l'un des codes des investissements concernés.
    Avant l'I.G.R., les personnes exonérées totalement ou partiel-lement de l'impôt sur les bénéfices professionnels (I.B.P.) ou de la taxe urbaine (T.U.) en vertu de l'un des codes des investissements devaient quand même acquitter une P.S.N. qui était égale à 25% de l'impôt de base théorique (I.B.P. ou T.U.) en cas d'exonération totale et à 10% en cas d'exonération partielle.
    Le texte de Loi de l'I.G.R., après de longues négociations au sein de la Chambre des Représentants sur la charge fiscale qui sera engendrée par le nouvel impôt unique, a abrogé tous les impôts cédulaires auquel se substitue l'I.G.R., y compris la P.S.N.
    Les personnes qui, du fait d'une exonération totale de leur revenu professionnel ou foncier payaient auparavant la P.S.N., se sont trouvées dès l'avènement de l'I.G.R. dispensées de toute contribution fiscale.
    L'Administration cherche donc à récupérer la recette qu'elle a ainsi perdue en abrogeant la P.S.N., même pour les personnes exonérées en application d'un code des investissements et rétablit donc la P.S.N. à la charge de cette population sans lui en redonner le nom puisqu'elle l'appelle «contribution sur les revenus professionnels ou fonciers exonérés de l'I.G.R.».
    S'il n'est pas «moral» effectivement que des personnes déjà bénéficiaires d'une exonération totale d'un impôt sur le revenu (I.B.P., T.U.) se trouvent du jour au lendemain également exemptées, même de l'impôt accessoire y attaché (P.S.N.), sans aucune raison économique, le projet reste critiquable sur trois points :
    ·  la suppression de la P.S.N. a été négociée et convenue avec le Parlement il y a peine deux ans et le barème de l'I.G.R. tient compte de cette exonération, et dans les cas de cumul de revenus de sources différentes, aggrave l'imposition antérieure ;
    ·  la contribution n'est prévue que pour les personnes exonérées totalement et ignore celles bénéficiant d'une exonération partielle, une approche équitable aurait imposé un traitement similaire aux deux catégories ;
    ·  l'institution de cette contribution est également critiquable sur le plan des principes car elle aboutit à retirer aux contribuables concernés une exonération qui leur a préalablement été accordée avant l'expiration de son terme.
    Il s'agit en particulier des contribuables qui ont réalisé des investissements éligibles aux avantages des Codes en 1990 et 1991, soit postérieurement à l'abrogation de la P.S.N. sur les personnes physiques.

    Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.)


    Les principales mesures relatives à la T.V.A. sont les suivantes :
    ·  Extension de la T.V.A. à tous les commerçants dont le chiffre d'affaires de l'exercice antérieur dépasse DH 2.000.000.
    ·  Révision de la définition des grossistes (la seule inscription à la patente comme grossiste suffit) qui restent soumis à la T.V.A. quel que soit leur chiffre d'affaires.
    ·  Exonération sans droit à déduction des activités médicales et para-médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, vétérinaires, cliniques, laboratoires...).
    ·  Exonération des produits soumis à la réglementation des prix lorsqu'ils sont commercialisés par des commerçants dont le chiffre d'affaires n'excéde pas DH 2.000.000 (cette exonération est du reste inutile car elle fait double emploi et est incluse dans l'exonération ci-dessus accordée aux commerçants de moins de DH 2.000.000 de chiffre d'affaires, pour toutes leurs ventes) ; cette exonération semble poser également problème puisqu'un même produit sera ou non exonéré de la taxe selon l'importance du chiffre d'affaires du vendeur, sans parler du changement de régime du même produit chez le même commerçant, ce régime étant lié au chiffre d'affaires de l'année précédente.
    ·  Annulation de l'exonération anciennement accordée aux livraisons à soi-même de logements d'habitation personnelle lorsque la superficie est supérieure à 200 m2. De plus, pour les logements dont la superficie est inférieure à ce seuil, l'exonération est désormais conditionnée par l'affectation du bien à l'habitation principale et pour une durée d'au moins quatre ans.
    L'application dans le temps de cette disposition ne pose pas de problème puisque l'article 8-VI-b du projet dispose expressément que ces dispositions «s'appliquent aux constructions pour lesquelles l'autorisation de construire est délivrée postérieurement au 1er janvier 1992».
    ·  Exclusion de l'assiette de la T.V.A. de toutes les taxes collectées par les hôtels à voyageurs à l'occasion de la fourniture de logement. Cette disposition permet de ne pas soumettre à la T.V.A. la taxe de promotion touristique et la taxe de séjour.
    Cette disposition permet donc l'allègement de la charge des hôtels à voyageurs mais permettra également à l'Administration de faire confirmer, a contrario, par le Parlement et donc de légaliser la position qu'elle a jusqu'à présent défendue et à propos de laquelle certains industriels du tourisme sont actuellement en contentieux devant les commissions de taxation, à savoir que la T.P.T doit être comprise dans le chiffre d'affaires taxable.

    Appliquer cette limitation du chiffre d'affaires taxable aux seuls hôtels à voyageurs, qui restent d'ailleurs à définir, nous paraît également critiquable car il ne nous paraît pas logigue que, pour les autres hôtels, la T.V.A. soit assise sur les taxes qu'ils collectent pour le compte de l'Etat, les Collectivités locales ou d'autres organsimes désignés par voie réglementaire.
    ·  Exonération du matériel de micro-irrigation par goutte à goutte ou d'irrigation par aspersion.
    Cette exonération tend à parfaire la détaxation totale de l'agriculture alors que, paradoxalement, le Ministre des Finances déclare qu'il faut améliorer le rendement fiscal et réduire le champ des multiples exonérations qui ont fait que notre système économique «fonctionne comme une pompe, mais avec des fuites dans le circuit» (La Vie Economique du 8 novembre 1991).
    ·  Augmentation du taux de 12% à 14% avec droit à déduction pour :
    - les intérêts et revenus des opérations de banque et de crédit,
    - les opérations des avocats, interprètes, notaires, adouls et huissiers de justice.
    Cette augmentation du taux de 12% à 14% de la T.V.A. sur les intérêts portera même sur les intérêts des prêts immobiliers. Cette augmentation, combinée à l'abrogation de l'exonération accordée aux livraisons à soi-même de logement d'habitation personnelle, proposée également dans le projet (voir ci-dessus), ne manquera pas de peser sur les activités immobilières.
    Ce frein à l'immobilier paraît aller dans le sens opposé de l'I.G.R. qui, lui, encourage l'accession par les personnes physiques à la propriété de leur habitation en autorisant la déduction des intérêts des prêts pour la construction ou l'acquisition de cette habitation.
    Toutefois, cette augmentation de la charge de l'immobilier ne pèsera pas de la même manière selon que l'opérateur (particulier ou promoteur) s'adresse pour son financement aux autres organismes de banque et de crédit ou au C.I.H. qui, lui, bénéficie de l'exonération de la T.V.A. sur toutes ses opérations, qu'elles soient destinées à financer l'immobilier ou d'autres activités et quel que soit le standing de l'immobilier ainsi financé.
    ·  Augmentation du taux de 12% à 14% sans droit à déduction pour les intermédiaires d'assurance.
    ·  Augmentation du taux de 12% à 19% avec droit à déduction pour les opérations :
    - des géomètres, topographes, métreurs, arpenteurs, ingénieurs et les conseils et experts en toutes matières,
    - de l'O.N.P.T.
    Cette disposition aboutit à la suppression du taux de 12% et donc à la réduction du nombre de taux applicables en matière de T.V.A. Toutefois, il reste que le nombre des régimes d'imposition n'a pas été réduit puisque certaines des opérations soumises au taux de 14% donnent droit à déduction, alors que d'autres en sont exclues.
    Quant au principe de l'égalité devant l'impôt, il nous paraît malmené par la discrimination qu'établit le projet à l'intérieur des professions libérales non médicales en distinguant d'une part celles qui effectuent des prestations juridiques ou judiciaires (avocats, notaires, interprètes...) et les autres (géomètres, topographes, métreurs, ingénieurs, experts et conseils en toutes matières...) d'autre part. Les premiers ne paient que 14% avec droit à récupération chez eux et chez le client, alors que les seconds doivent payer, eux, 19%.

    On est en droit de se demander si cette différence considérable de traitement est justifiée par la nature même de la prestation fournie par chacune des deux catégories ou par celle de leur clientèle respective ou encore par le pouvoir de négociation ou de pression de chacune des deux catégories. Car enfin, les fiduciaires ou encore les Cabinets d'Experts, en matière de conseil et assistance en droit des sociétés et fiscalité, fournissent la même prestation que les avocats et les notaires, avec toutefois pour seule différence la Déclaration de Souscription et de Versement des apports en numéraire dans les sociétés anonymes, réservée aux seuls notaires.
    La même prestation de constitution ou d'augmentation de capital d'une société anonyme (consultations, rédaction des statuts et des actes et formalités) sera soumise au taux de 14% si la société s'est adressée à un avocat ou à un notaire et à celui de 19% si le prestataire est un conseiller juridique non inscrit au Barreau ou une fiduciaire.
    Enfin, en ce qui concerne les opérations de banque et de crédit, on peut regretter que l'auteur du projet n'ait pas estimé utile d'y introduire une disposition exigeant des banques de collecter elles-mêmes la T.V.A. sur les intérêts des billets de trésorerie souscrits par leur intermédiaire et payés par le souscripteur au prêteur, d'autant plus que ces organismes ne demandent qu'une base légale pour opérer une telle collecte afin de reverser eux-mêmes la taxe au Trésor. En raison de l'importance de la masse des billets de trésorerie en circulation (presque sept milliards de dirhams à fin août 1991), une telle disposition aurait permis d'accroître sensiblement les recettes de T.V.A. de l'Etat, sans aggraver la charge fiscale des contribuables puisqu'en confiant aux banques, à la solvabilité certaine, la collecte de cette taxe, comprise de toutes les façons dans les intérêts versés par les débiteurs à leurs créanciers, il s'agit surtout de garantir le reversement de la taxe au Trésor alors que le système actuel de versement direct de la taxe entre les mains des milliers de créanciers qui placent leur argent en billets de trésorerie, ne permet certainement au Trésor de recevoir qu'une faible partie de cette taxe.

    Leasing immobilier

    Le projet de Loi de Finances fait la part belle au crédit-bail immobilier car il prévoit des incitations fiscales importantes en faveur de ce secteur en ce qui concerne les locaux professionnels. Ces avantages peuvent être résumés comme suit :
    ·  Droits d'enregistrement
    - l'acte d'acquisition du terrain par la société de leasing est enregistré gratis,
    - le contrat de leasing lui-même signé entre la société de leasing et le preneur est soumis au droit fixe de 300 DH,
    - la levée de l'option par le preneur et le transfert du bâtiment à son patrimoine sont soumis aux droits normaux de mutation, mais calculés sur la seule valeur résiduelle telle qu'elle figure dans le contrat.
    ·  Droits de Conservation Foncière
    - l'acte d'acquisition du terrain par la société de leasing est soumis aux droits normaux (1%) sur la valeur du terrain à la date de l'acquisition,
    - acquisition du bâtiment par le preneur à la levée de l'option: droits normaux de 1% mais calculés sur la seule valeur résiduelle figurant sur l'acte.
    ·  Impôt sur les sociétés
    Amortissement accéléré des constructions (le projet ne précise pas le taux de cet amortissement accéléré).
    Ces dispositions relatives au leasing immobilier seront commentées ultérieurement.

    Délai de recouvrement des impositions


    Le projet prévoit de ramener le délai de recouvrement des créances fiscales à deux mois à partir du mois de mise en recouvrement au lieu de trois mois actuellement.

    Conclusion

    On peut donc conclure que le projet de Loi de Finances 1992 aura pour effet d'accroitre l'imposition des entreprises, qu'elles soient individuelles ou sous forme de société, et ce aussi bien par l'augmentation du taux absolu d'imposition que par celle de la base imposable.
    Par ailleurs, les propositions du texte auraient pour effet de ramener le système fiscal au système cédulaire antérieur dont les défauts ont été tant décriés et qui ont justifié la réforme entamée en 1984. En effet, l'I.G.R. n'engloberait pas tous les revenus puisqu'une grande partie de ces derniers resterait soumise à des impôts de type cédulaire car :
    ·  Les intérêts et autres revenus similaires seront soumis sur option soit au taux de 45% libératoire de l'I.G.R., soit à celui de 20% imputable sur cet impôt.
    ·  Les salaires des enseignants non permanents seront soumis obligatoirement au taux de 17% libératoire.
    ·  Et les autres salariés non permanents seront également soumis de manière obligatoire au taux de 45% libératoire de l'I.G.R.
    De plus, ce texte dispense les bénéficiaires de revenus ayant supporté une retenue libératoire de déclarer lesdits revenus dans la déclaration de leur revenu global, ce qui réduit sensiblement les possibilités d'application du principe de progressivité mis en avant pour justifier la réforme fiscale.
    Si l'on rappelle qu'une brèche a déjà été ouverte dans le système de l'imposition du revenu global en octobre 1989 par la Loi n° 18-88 qui a soumis les dividendes et revenus assimilés à une taxe de 15%, obligatoire et libératoire lorsque le bénéficiaire est une personne physique, l'on se rend compte du risque que l'I.G.R. que l'on a voulu «général» n'ait plus de général que le nom et que le système fiscal ne devienne encore plus injuste que le système antérieur qui lui, au moins, avait le mérite de corriger les distorsions par la contribution complémentaire.
    L'inéquité de ces distorsions est aggravée par la tendance à la généralisation des régimes forfaitaires d'imposition que semble privilégier le projet de Loi de Finances (cotisations minimales pour les sociétés, les revenus professionnels des personnes physiques et au niveau de la T.P.I., toutes sans plafond), tendance qui aboutirait à la confusion totale entre l'imposition du chiffre d'affaires ou de la consommation et l'imposition des bénéfices et des revenus, entre les impôts indirects et les impôts directs.Par ailleurs, le fait de baser l'essentiel de l'imposition sur le chiffre d'affaires déclaré risque d'accentuer la fraude fiscale puisque la fraude par la dissimulation du chiffre d'affaires, qui est la fraude la plus aisée, est doublement encouragée parce que non seulement l'impôt annuel est calculé sur le chiffre d'affaires déclaré, mais même le prix de l'absolution (ou amnistie) des infractions commises est également basé sur ce même chiffre d'affaires par hypothèse minoré (voir l'exemple des deux prescriptions anticipées que le Maroc a connues récemment).Enfin, l'application rétroactive des principales dispositions de ce texte et la remise en cause, dans certains cas, des exonérations accordées ne sont pas de nature à sécuriser l'investisseur et nous semblent contraires à une certaine éthique des affaires.

    Cette rétroactivité combinée à la fréquence des changements fiscaux que connaît la législation marocaine pourraient porter atteinte à la stabilité du système fiscal, caractéristique fondamentale de tout système orienté vers l'encouragement des investissements tant nationaux qu'étrangers.
    L'arbitrage entre l'efficacité à court terme du système fiscal et celle à long terme passe, à notre avis, non pas par le développement de la pression et le harcèlement des entreprises du secteur organisé et leurs salariés, devenus cible privilégiée du système fiscal, mais dans les efforts d'élargissement de l'assiette de l'impôt au secteur informel qui permettrait une modération des taux d'imposition des entreprises et des personnes, et ce par la rationalisation des méthodes de travail, particulièrement l'amélioration des résultats des travaux de recoupement ainsi que la répartition des tâches et compétences entre les différents niveaux de l'Administration.En effet, si l'on doit reconnaître que la fusion récente des différents services de l'Administration fiscale (I.S., I.G.R., T.V.A., Droits d'enregistrement, Patente, Taxe Urbaine, etc...) est de nature à augmenter l'efficacité de l'action de l'Administration et son rendement, une même opération ou activité étant soumise dans un même acte de gestion à une même analyse et à toutes les impositions qui lui sont applicables, on est également en droit de se demander si la concentration au niveau local de tous les pouvoirs de gestion (assiette, vérification et contentieux) entre les mains des mêmes responsables n'est pas de nature à contrecarrer une telle efficacité.

    Abderrahmane SAAIDI

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