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    Enquête

    Les activités lucratives interdites aux fonctionnaires

    Par L'Economiste | Edition N°:644 Le 23/11/1999 | Partager

    · Par une circulaire de six pages, le Premier ministre fait la chasse au cumul de la fonction publique et des activités lucratives
    · Un fonctionnaire peut toutefois exercer une activité lucrative s'il est autorisé par le Premier ministre


    M. Abderrahman Youssoufi s'attaque en effet aux fonctionnaires qui exercent une activité lucrative en parallèle. Il l'a fait savoir par une circulaire n°30-99 adressée le 19 novembre aux ministres et secrétaires d'Etat. Il s'agit d'interdire le cumul de la fonction publique et des activités commerciales et industrielles. Cela intervient moins d'un mois après que M. Youssoufi ait abordé la question lors du Conseil de Gouvernement(1). Selon le Premier ministre, nombre de fonctionnaires exercent des activités libérales d'une manière régulière et sans autorisation. Ce comportement se fait au détriment de l'intérêt général et nuit directement à la rentabilité du service public. Cette initiative du chef du gouvernement s'inscrit dans la ligne droite du pacte de bonne gestion, cheval de bataille du gouvernement d'alternance. C'est aussi une composante de la réforme de l'Administration.
    C'est pour cela qu'il devient impérieux de réactiver l'article 15 du statut organique relatif à la fonction publique. Les dispositions de la circulaire s'appliquent aux fonctionnaires et personnel des collectivités locales à l'exception de ceux autorisés à le faire. Le champs d'application de la circulaire s'étend aux contractuels des administrations publiques et des collectivités locales, les collaborateurs temporaires qui bénéficient de postes budgétaires. Les chargés de mission, les cabinards et les chargés d'études sont également concernés par ce document. Une autre circulaire consacrée au personnel des établissements publics sera prochainement publiée.
    La circulaire du 19 novembre passe sous silence les ministres qui exercent une activité parallèle.
    Selon ce document, si la réglementation n'est pas respectée, l'auteur de l'infraction est passible de suspension immédiate avant de soumettre son dossier au conseil de discipline.
    Un fonctionnaire peut toutefois exercer des activités lucratives à condition que son dossier soit autorisé par le Premier ministre après avoir consulté une commission technique interministérielle. Les autorisations ne peuvent être accordées que lorsqu'il s'agit d'une activité d'expertise, de conseil et d'enseignement supérieur et technique. Ceux qui exercent dans ces secteurs peuvent poursuivre leurs activités jusqu'au 31 mars 2000 à l'exception de l'enseignement où le délai d'exercice s'étend au 30 juin 2000. La circule comporte des mesures transitoires. Le Premier ministre invite toute personne concernée à déclarer par écrit les activités exercées parallèlement à sa fonction. Les auteurs de fausses déclarations seront sanctionnés. Les déclarations doivent s'achever avant le 31 décembre prochain. Chaque administration devra répertorier l'ensemble des fonctionnaires concernés par cette mesure avant fin janvier 2000. Ce bilan devra être transmis aux services du Premier ministre. Un délai est accordé aux ministres pour mettre fin à tout cumul de fonctions avant le 31 mars 2000.

    Mohamed CHAOUI

    (1) C'était le 28 octobre 1999.


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