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    Economie

    Le contrôle fiscal et la pénalisation

    Par L'Economiste | Edition N°:237 Le 04/07/1996 | Partager


    Le droit de constatation et le droit de reconstitution de chiffre d'affaires ont été supprimés par les Parlementaires. Ces deux outils avaient été demandés par le gouvernement, avant même le dépôt du projet d'amendement sur la fraude fiscale. Les modes opératoires pour les contrôles fiscaux restent en l'état pour les délais d'annonce avant passage du vérificateur. Les parlementaires ont aussi repoussé l'idée de les réduire à 7 jours. En revanche, la durée des vérifications est fixée à 6 mois.
    La pénalisation de la fraude fiscale est introduite par les articles 12, 13 et 14 de la Loi de Finances.

    C'est une version soft qui a été adoptée par les parlementaires après de multiples allées et venues, notamment avec la CGEM. Elle concerne l'IS (49 bis de l'IS), l'IGR (art. 111 bis de l'IGR) et la TVA (art. 49 bis). Les objectifs de la fraude sont décrits par: "se soustraire à sa qualité de contribuable ou au paiement de l'impôt en vue d'obtenir des déductions ou remboursements indus". Les manoeuvres frauduleuses sont qualifiées par la "délivrance ou production de factures fictives, [la] production d'écritures comptables fausses ou fictives, [la] vente sans facture de manière répétitive, [la] soustraction ou destruction de pièces comptables légalement exigibles, la dissimulation de tout ou partie de l'actif de la société ou l'augmentation frauduleuse de son passif en vue d'organiser son insolvabilité" (1).

    Les peines sont graduées: la première fois, l'amende va de 5.000 à 50.000DH. En cas de récidive dans les 5 ans qui suivent la première condamnation, les peines, outre l'amende, vont de 1 à 3 mois de prison.
    La peine de prison vise "la personne physique qui a commis l'infraction ou tout responsable s'il est prouvé que l'infraction a été commise sur ses instructions et avec son accord". La peine vise donc l'exécutif au sens américain du management. Est visé aussi le conseil juridique et fiscal de l'entreprise: "toute personne convaincue d'avoir participé à l'accomplissement des faits, assisté ou conseillé les parties dans leur exécution".

    La procédure ne peut se déclencher "que lors d'un contrôle fiscal".
    La procédure à suivre (art. 49 ter de l'IS, art. 11 ter de l'IGR et 49 ter de la TVA) prévoit que le ministre des Finances (ou son délégué) présente une plainte devant une commission des infractions fiscales (CIF), qui donne un avis consultatif. Le ministre des Finances décide de poursuivre ou non, auprès du procureur. Le texte de la pénalisation précise que le Tribunal "doit désigner un de ses membres afin de procéder au complément d'informations". Les nouvelles dispositions s'appliquent aux faits commis à partir du 1er juillet 1997.

    La pénalisation ne remet pas en cause explicitement les possibilités de recours fiscaux. Mais comme le civil ne peut pas tenir le pénal en l'état, une poursuite pour fraude devrait logiquement suspendre les recours devant les commissions locale puis nationale.



    (1) Pour l'IS, le dernier alinéa vise "la société", il vise "l'entreprise" pour l'IGR et pour la TVA, le dernier alinéa vise en même temps "la société et l'entreprise".

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