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    Economie

    Le contrôle financier des ONG renforcé

    Par L'Economiste | Edition N°:919 Le 19/12/2000 | Partager

    . Les peines de prison et d'amende revues à la baisse et les autorités administratives tenues par le respect de nouveaux délaisLe projet d'amendement du dahir réglementant le droit d'association, examiné par le dernier Conseil de gouvernement, ne sera certainement pas aussi controversé que celui de la presse. La nouvelle mouture s'inscrit dans une logique nettement plus libérale et se distingue du code de la presse par au moins deux traits.Le premier, une revue à la baisse générale à la fois des peines de prison et amendes avec possibilité d'aggravation en cas de récidive. Les personnes ayant commis le même délit moins de 5 ans après le jugement final prononcé à leur encontre seront sanctionnées d'au moins le double de l'amende ou de 3 mois à un an de prison. Seconde distinction, l'abandon des formules générales du genre «troubler l'ordre public« notamment dans les articles 7 et 19. Dans le code de la presse, ces formules sont maintenues voire renforcées.Le projet de loi impose aux autorités administratives de nouvelles limites dans leurs rapports avec les associations. Il a essayé de mettre un terme au problème de la délivrance du récépissé, utilisé par le passé pour mettre les associations «indésirables« dans une illégalité de fait (Transparency Maroc, Amnesty Maroc et l'Association des Diplômés Chômeurs en sont quelques exemples). Désormais, un délai de réponse de maximum 60 jours est institué. Si l'autorité administrative ne le respecte pas, les fondateurs de l'association peuvent l'ester devant le tribunal administratif. Ce qui demeure toujours en deçà des attentes de la société civile qui demande à considérer l'association comme légalement constituée en cas de non réponse dans les délais fixés par la loi.Mais l'innovation la plus importante est à chercher au niveau des finances des associations. Deux nouveaux articles ont été introduits. Le 32 bis fait obligation aux associations recevant des dons d'une partie étrangère d'en rendre compte au Secrétariat Général du Gouvernement (SGG). Un rapport doit être remis dans un délai de 30 jours mentionnant les montants reçus et leur origine. Les ONG qui ne respecteront pas cette disposition risquent la dissolution par le Tribunal de Première Instance (le seul habilité à le faire selon le projet, contrairement au code de la presse qui laisse la saisie ou l'interdiction entre les mains des autorités administratives). Cette nouveauté vise à contrôler les financements occultes de certaines associations. Cet article est doublé d'un autre (le 23 bis deux fois) qui impose aux associations recevant une aide de plus de 10.000 DH d'une collectivité locale ou d'un établissement public d'en rendre compte à l'institution donatrice. Le projet institue également le contrôle par les inspecteurs des finances de la comptabilité des associations.


    L'utilité publique
    Toute association, en dehors des partis et organisations politiques, peut postuler à l'utilité publique. Il suffit d'en faire la demande auprès des autorités. Celles-ci doivent recueillir l'avis du ministère concerné et répondre dans les 6 mois qui suivent le dépôt de la demande.Les associations d'utilité publique sont tenues de conserver leurs documents comptables pendant 3 ans et leurs comptes finaux pendant 5 ans. Elles doivent également présenter un rapport au SGG contenant les détails de l'utilisation des ressources obtenues au cours d'une année civile. Ce rapport doit être auparavant visé par un expert-comptable.O. M.
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