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    Economie

    Impôts: Le ministre fait marche arrière

    Par L'Economiste | Edition N°:2175 Le 20/12/2005 | Partager

    . Les abattements IS sur cessions sont rétablis . Il reste à repasser devant les Représentants. Les députés feront-ils payer au gouvernement sa ruse du «passager clandestin»?C’était un projet de disposition auquel peu de gens ont fait attention. Pourtant, ses répercussions auraient été «désastreuses» sur l’investissement. Pour des observateurs, elles auraient frappé de plein fouet les politiques de l’Etat lui-même: programme de création d’emplois, d’ouverture sur les investisseurs étrangers, de promotion du tourisme. Sans compter les groupes marocains qui auraient difficilement pu à l’avenir effectuer leurs opérations d’achat et de vente de leurs filiales; et les PME qui se seraient vu pénalisées. En fait, la disposition était bien cachée. Elle était dans l’article 163 du Livre d’assiette et de recouvrement, lui-même porté par le projet de loi de Finances pour 2006, projet amendé et voté par la Chambre des Conseillers, vendredi. Le projet amendé revient donc aujourd’hui devant la Commission des finances de la première Chambre. On peut s’attendre à une séance chaude. Oualalou, dit-on dans les couloirs du Parlement, devra répondre de son refus de baisser le taux de l’IGR. Sera-t-il puni d’avoir accepté les amendements des Conseillers et pas ceux des Représentants?Pour en revenir à l’article litigieux, il voulait remplacer l’art. 19 de l’IS. Ce dernier prévoyait que les participations financières, au même titre que les immobilisations corporelles et incorporelles, bénéficient d’un certain nombre d’abattements en fonction de la durée de détention (les abattements peuvent atteindre 70%), de manière à ne pas taxer l’inflation et rendre possible la «respiration» des entreprises. Sans en avertir sa majorité, le gouvernement avait laissé passer un projet de réforme, l’art. 163 dans le Livre d’assiette et de recouvrement, porté par le projet de budget. Au passage, les élus de la majorité critiquent le gouvernement pour avoir inclus un passager clandestin (terme technique consacré) dans le projet de loi de Finances: c’est une pratique pas très fair play pour forcer le passage de textes que le gouvernement ne veut pas laisser discuter. Cet article voulait supprimer les abattements. Il a failli passer inaperçu, grâce à la ruse du «passager clandestin», mais, in extremis un amendement, a été déposé par l’Istiqlal, au nom de la majorité. Pour ne pas faire totalement perdre la face au gouvernement, la majorité a admis un report de l’application de deux ans, ce qui donnera au moins le temps de lancer un vrai débat. Mais attention, dans exactement deux ans, l’article 163 du Livre d’assiette et de recouvrement, si rien n’est fait d’ici là, privera les immobilisations financières, que ce soit dans le cadre de la Bourse ou ailleurs, des abattements et exonérations dont elles profitent.Pour les spécialistes, les premiers touchés par la nouvelle loi seront les compagnies d’assurance, les groupes comme la CDG ou l’ONA et les groupes internationaux qui possèdent des filières au Maroc. En d’autres termes, «l’article 163 bloquera le processus de filialisation industrielle, donc de croissance des entreprises et constituera un frein à l’investissement», commente un observateur. Pire, ajoute-t-on, il représentera un blocage pour les programmes touristiques, de recherche pétrolière et les investissements dans le secteur de l’énergie. Pour Rachid Seddik Sghir, expert-comptable, «il est évident que ces changements se traduiront sur la charge fiscale de l’entreprise qui verra le coût fiscal lié aux plus-values réalisées augmenté». Et d’ajouter que l’exclusion de la plus-value sur cession de titres de participation dissuadera les opérateurs économiques à réaliser ces opérations. Sur un autre registre et concernant la TPCVM, l’amendement émanant des Conseillers sur l’exonération de la plus-value sur cession des valeurs mobilières a été acceptée par l’argentier du Royaume. L’exonération sera reconduite jusqu’au 31 décembre 2007. Cette plus-value ne se soumettra donc au paiement de 10% de sa valeur sous forme de taxe qu’à partir de janvier 2008, si les élus n’y changent rien d’ici là. C’est en tout cas ce qui a été confirmé par Oualalou devant les conseillers en plénière lors du vote de la loi de Finances pour 2006, vendredi dernier. Or, c’est aujourd’hui, mardi 20 décembre, que le ministre devra revenir devant la commission des finances de la Chambre des représentants pour la discussion de ce délai de deux ans qui fait figure de sursis pour plusieurs secteurs de l’économie. Une chose est sûre, le monde de la Bourse savait que les abattements concernant la plus-value sur cession des participations financières et l’exonération concernant celle des transactions boursières devaient prendre fin le 31 décembre 2005. Enfin, le taux de la TVA sur le crédit immobilier passe de 7 à 10%, les élus n’y ont rien changé. Manifestement, cette disposition va, encore une fois, à l’encontre de la politique du gouvernement en matière de logement social.


    Un amendement de l’Istiqlal

    Selon nos informations, c’est le groupe de l’Istiqlal qui a proposé au nom de la majorité l’amendement de l’article 163. Le lobbying aura été très dur pour convaincre les pouvoirs publics, de l’inopportunité d’abandonner aujourd’hui ce régime dérogatoire au titre de l’IS. L’abattement sur les plus-values est donc maintenu jusqu’en décembre 2007 à la fois pour les valeurs cotées et non cotées. Autre mesure fiscale qui fait grincer des dents, la TVA sur les crédits immobiliers qui passe de 7 à 10%. A ce niveau, et contrairement à la question de l’IS, les arguments manquent un peu pour une marche arrière. La réforme de la TVA est aujourd’hui un des chantiers prioritaires des finances. Un des scénario envisagé est de passer à un double taux: 10 et 20%. C’est la fameuse recommandation d’harmonisation préconisée par le FMI. La TVA est l’un des impôts à qui profitent le plus les dépenses fiscales, en particulier dans le secteur de l’immobilier (cf. www.leconomiste.com). Selon une étude des impôts, 60 mesures d’incitations fiscales sur les 92 étudiées à juin 2005 (parmi 327 mesures dérogatoires recensées) bénéficient à la TVA. Les dépenses fiscales y afférentes représentent 60% de l’ensemble des dépenses évaluées, soit 7,6 milliards de DH sur 12,7 milliards en 2004 et 8,072 milliards de DH sur 13,3 milliards selon les projections 2005.Mostafa BENTAK

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