Enquête

Incompatibilités du commissariat aux comptes

«Chaque professionnel se déterminera sur le terrain»

Abdelkader Masnaoui, président de la Commission de Communication de l'Ordre des Experts-Comptables
Par L'Economiste | Edition N°:661 Le 16/12/1999 | Partager

· Les professionnels s'orientent vers une doctrine proche des Anglo-saxons

· Le marché privilégie la notion d'apparence d'indépendance

· L'Ordre émettra un avis avant la fin du mois de février 2000


- L'Economiste: Comment expliquez-vous que les experts-comptables soient divisés sur la délimitation des incompatibilités du commissariat aux comptes, une question pourtant cruciale pour la profession?
- M. Abdelkader Masnaoui: Ce n'est pas tellement exact de dire qu'il y a divergence sur ce sujet. Certes, un débat existe à l'intérieur de la profession puisque c'est un sujet à traiter de manière claire, précise et pondérée, mais il n'y a aucun professionnel qui ne soit pas d'accord sur la nécessité de respecter l'esprit et la lettre des incompatibilités. Tous les membres inscrits à l'Ordre conviennent qu'il faut respecter scrupuleusement les règles d'incompatibilité en ce sens qu'un professionnel ne peut exercer une mission de commissariat aux comptes auprès d'une société alors qu'il est dans une situation de dépendance directe ou indirecte, soit par rapport à cette société ou à ses dirigeants (lien de famille), soit dans une fonction salariée par ailleurs ou exerçant des actes de commerce sans rapport avec la profession d'expert-comptable. Le débat d'aujourd'hui est avant tout de définir les situations d'incompatibilité de manière précise, même si l'on ne peut pas prétendre à l'exhaustivité.
A ce niveau, il faut distinguer deux approches: La première, dite mécanique, est celle où l'on suppose que celui qui fait de l'audit ne doit pas du tout pratiquer le conseil. Et inversement, un expert-comptable qui pratique du conseil doit s'abstenir de toute incursion dans le commissariat aux comptes. La deuxième voie est celle des Anglo-saxons qui est aussi la plus répandue au niveau international. Elle part du principe que l'incompatibilité est une affaire de définition légale ou de norme professionnelle. La loi ou la norme précise les conditions dans lesquelles on est susceptible d'être en incompatibilité. Ensuite, c'est sur le terrain que le professionnel se détermine, ce qui permet d'éviter de tracer une frontière administrative entre les métiers. L'incompatibilité doit être examinée, par conséquent, sur chaque dossier de commissariat aux comptes et non plus par métier. Ce n'est pas parce qu'un cabinet travaille sur plusieurs missions d'audit et de conseil qu'il est susceptible d'être en situation d'incompatibilité. On peut être débutant et se retrouver en situation d'incompatibilité sur le premier client. L'incompatibilité est une attitude individuelle à vouloir et devoir respecter les contre-indications sur chacune des missions de commissariat aux comptes. Concrètement, lorsqu'un confrère a une mission légale auprès d'une société, il doit faire attention à ne pas perdre son indépendance pécuniaire, professionnelle, morale en acceptant d'être dans une situation qui lui fait perdre son indépendance du fait qu'il réalise d'autres travaux de nature significative pour le client.

- Quelle est aujourd'hui la position de l'Ordre?
- Elle sera précisée au plus tard février prochain. A mon avis, la doctrine qui sera retenue s'articulera autour de deux points: le premier concerne les situations
flagrantes et indiscutables d'incompatibilité. Tout le monde est d'accord pour les mettre en évidence et se prononcer de manière ferme et précise. Par ailleurs, l'Ordre insistera sur la responsabilité individuelle de chaque professionnel qui doit se positionner par rapport à chaque dossier.

- Le marché, et le public de manière générale, va jusqu'à exiger des professionnels l'apparence d'indépendance. Que contient exactement cette notion?
- Cette question renvoie à l'esprit d'éthique. Cela veut dire que dès lors qu'un professionnel se sent dans une situation où moralement, il ne peut user de la totalité de son indépendance, vis-à-vis d'un client, il faut qu'il démissionne. Par rapport à l'opposition audit/conseil, cela veut dire que si, en étant commissaire aux comptes, je suis sollicité pour des travaux de conseil d'une taille (durée), d'un volume ou d'un impact (implication) tels qu'il m'est très difficile d'exercer par ailleurs ma mission de commissaire aux comptes, je dois ou démissionner, ou renoncer à réaliser la mission de conseil.

- Mais comment alors tracer des limites sachant que la tentation de pousser les limites légales est plus qu'une éventualité?
- En la matière, il est impossible de fixer des fourchettes, c'est avant tout une question d'état d'esprit. D'ailleurs, la loi va dans le même sens en interdisant de ne percevoir aucune rémunération susceptible d'entacher l'indépendance du professionnel. D'autres situations peuvent se présenter et affaiblir la position du commissaire aux comptes comme par exemple accepter un taux bonifié sur un emprunt contracté auprès d'une banque dont on est auditeur. C'est une rémunération déguisée. C'est pour cette raison que le marché privilégie l'apparence d'indépendance. Dans son apparence, le professionnel doit paraître en toutes circonstances indépendamment de l'entreprise dont il est commissaire aux comptes.

- La France, dont s'inspire souvent le droit marocain, a, elle, choisi la création de deux corps professionnels. Pensez-vous que l'on puisse calquer ce modèle chez nous?
Dans ce pays, les deux professions, expert-comptable et commissaire aux comptes sont réunies chacune dans un ordre spécifique (l'Ordre des Experts-Comptables et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes). Malgré cette séparation, le métier ne s'est pas divisé pour autant.
Un expert-comptable peut être à la fois membre de l'Ordre et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Aux yeux du législateur, l'idée consistait à privilégier l'aspect légal du contrôle très en retard à la fin des années 60, en donnant une structure de défense spécifique à cette mission et surtout, en rattachant les structures d'organisation (compagnies régionales et nationale) des commissaires aux comptes au Ministère de la Justice. Un expert-comptable relève de l'autorité judiciaire lorsqu'il exerce les missions de commissariat aux comptes et de l'Ordre des experts-comptables lorsqu'il intervient dans d'autres missions.
Nous sommes un pays émergent, les effectifs démographiques sont encore petits (230) et la population des sociétés anonymes assujetties au contrôle légal n'a rien à voir avec celle de la France. Tous statuts confondus, les personnes morales déclarées aux Impôts dépassent à peine 60.000. En appliquant deux fois la loi des 20/80, on peut déduire le nombre exact des SA d'une certaine taille ne dépasse guère 2.000 à 3.000 unités surtout avec la vague de migrations de SA vers les SARL. Si vous rapportez ce chiffre à l'effectif des experts-comptables, vous obtenez une moyenne d'environ 10 à 15 missions significatives par cabinet dans l'année.

- Certains cabinets plus structurés et mieux dotés en ressources se retrouveront avec 30, voire 40 missions de commissariat aux comptes.
- Votre question renvoie au problème des moyens. La profession a arrêté ce qu'on appelle de manière impropre un barème, qui est en fait un budget horaire. Ce budget horaire a pour seule finalité d'obliger l'expert-comptable, quand il agit en qualité de commissaire aux comptes de consacrer un nombre d'heures minima par dossier. Ce budget-temps est imposé par l'Ordre à tous les membres, il est défini en fonction du total du bilan et du compte des produits et charges.
L'Ordre a la charge de vérifier que le cabinet respecte le budget-temps mais aussi les normes de planification, de délégation et de supervision durant chaque mission, car il est interdit à un professionnel de travailler tout seul sur un dossier, parce qu'on estime qu'un travail de qualité doit respecter ces trois normes. Il est donc évident que les cabinets marocains doivent se restructurer pour répondre à leur mission d'audit légal.
Dans cet esprit, si on prend l'exemple d'un cabinet moyen, il est courant de constater que ses effectifs sont en moyenne de dix collaborateurs dont la majorité est en général en situation d'expert-comptable stagiaire, ce qui donne largement la possibilité à ces cabinets de faire face à leur charge de travail.

Propos recueillis par
Abashi SHAMAMBA

  • SUIVEZ-NOUS:

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc