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    Economie

    Foncier : Les grands principes de la réforme

    Par L'Economiste | Edition N°:144 Le 08/09/1994 | Partager

    Le Ministère de l'Agriculture vient d'apporter les touches définitives au projet de révision de la loi foncière. Réparti en deux textes, le projet a été transmis, ces jours-ci, au Secrétariat Général du Gouvernement.

    Simplification et transparence des procédures, sauvegarde des intérêts des particuliers, actualisation des titres fonciers gelés, décentralisation des tâches du conservateur général installé à Rabat, encouragement des ventes immobilières passées sous forme d'acte authentique, recours aux quotidiens à fort tirage pour la publicité foncière : dans ses grandes lignes, le projet de révision de la loi foncière, élaboré sous la houlette du Ministère de l'Agriculture, apporte plusieurs innovations.

    Auprès de la Direction de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie, il est indiqué que la révision de la loi foncière s'est particulièrement accélérée au lendemain d'un séminaire organisé l'année dernière à Rabat.

    Le constat établi tirait la sonnette d'alarme : pour suivre les nouvelles réalités juridiques et économiques du pays, la vieille loi foncière de 1913 doit être révisée et les titres gelés remis à jour. La révision s'imposait d'autant plus que les biens immeubles constituent un support économique de premier plan.

    Crédits sur hypothèques : 11,5 milliards de DH

    En 1993, souligne la Direction de la Conservation Foncière, les banques ont octroyé 11,5 milliards de DH de crédits sous forme d'hypothèques inscrites sur les titres. Ces crédits ont permis de financer des projets dans des secteurs aussi diversifiés que l'agriculture, le tourisme ou l'immobilier.

    Dans le droit fil des recommandations du séminaire, M. Belfkih Meziane, ministre de l'Agriculture, constitue alors une commission de travail.

    De février à la mi-août 1994, des juristes et des techniciens de la Direction de la Conservation Foncière, un conseiller de la Cour Suprême et un professeur de droit planchent sur le travail de révision. Résultat : deux textes.

    Le premier réforme la procédure d'immatriculation des biens immeubles, tandis que le second s'attaque aux titres fonciers gelés.

    Il existe à ce jour 4,5 millions d'ha. immatriculés, soit un peu plus que la moitié de la superficie agricole utile. Doté d'un des "meilleurs" systèmes d'immatriculation des terres, le Maroc a fini par en perdre les avantages du fait des incohérences techniques ou pratiques.

    Un des premiers objectifs du système : la transparence, incarnée par la publicité foncière. Les terres, leur délimitation, ainsi que leurs propriétaires sont connus et identifiés. Cette publicité s'effectue au niveau du Bulletin Officiel, journal que peu de particuliers lisent.

    Pour permettre une publicité plus large, les rédacteurs du projet de révision proposent, outre le B.O, le recours aux quotidiens nationaux à fort tirage.

    Mise à jour des titres

    De la sorte, les citoyens propriétaires ont plus de chance d'être au courant des ventes immobilières réalisées.

    La lutte contre la lenteur des procédures, un des soucis de la commission, transparaît à travers la suppression du certificat d'affichage. Pour un avis de bornage, l'autorité locale ou le tribunal met du temps pour l'afficher. Le dossier du particulier reste bloqué, à la merci du certificat. Solution proposée : le recours à l'accusé de réception. De la sorte, le dossier suit son circuit administratif d'une manière normale.

    Dans la même optique, le conservateur sera tenu par des délais pour immatriculer. Il perd ainsi sa latitude. "Aucun texte n'imposait un délai au conservateur pour enregistrer. Mais l'Administration exerçait son contrôle. Aujourd'hui, ce contrôle deviendra légal", est-il expliqué auprès de la Direction de la Conservation Foncière.

    Une des garanties du système d'immatriculation est la règle selon laquelle les titres fonciers établis sont définitifs et inattaquables. Dans le jargon hermétique des experts fonciers, il est dit que "le titre foncier purge tous droits antérieurs non révélés en cours de procédure". Ce principe a été atténué.

    Une des deux exceptions apportées au principe prévoit qu'en cas de dol, faux et usage de faux, le bien immeuble immatriculé est "restitué à son véritable propriétaire". L'auteur du délit est passible de dommages-intérêts et d'une amende au profit du fonds d'assurances.

    La Direction de la Conservation Foncière se veut rassurante : les exceptions prévues au principe de la purge sont limitatives.

    Définitifs et inattaquables, les titres fonciers doivent refléter "à tout instant" l'état juridique et matériel du bien immeuble ainsi que son ou ses propriétaires.

    La pratique des transactions immobilières a montré que ce principe a été battu en brèche : les propriétaires inscrits sur les titres ne sont pas ceux qui détiennent effectivement la propriété des biens immeubles. "Le traitement informatique des données du Cadastre National qui couvre actuellement 1,6 million d'ha. a permis de constater que 30 à 40% des titres fonciers ne reflètent pas la réalité" note un document de la Direction de la Conservation Foncière.

    Cette situation est due à deux causes, soulignent les experts fonciers du Ministère de l'Agriculture.

    Premier cas : Lors d'une cession immobilière, les contractants recourent à un acte sous-seing privé : à part eux et leur rédacteur public, personne n'est au courant de leur cession, et en premier lieu la Conservation Foncière.

    Second cas : L'acquéreur d'un bien immeuble veut bien inscrire sa vente. Son dossier bute sur un document. Après d'inlassables allers et retours, il abandonne purement et simplement. Pour mener à bien l'opération de mise à jour des titres, les rédacteurs du projet prévoient l'institution d'une commission présidée par un conseiller de la Cour d'Appel auquel se joignent le conservateur de la propriété foncière et le chef du service topographique concernés. La commission effectuera des enquêtes de terrain et statuera sur les demandes de mise à jour.

    Abdelkhalek ZYNE

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