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    Economie

    Fiscalité: Les dangers de l'article 10

    Par L'Economiste | Edition N°:289 Le 17/07/1997 | Partager

    Avant même qu'elle ne soit effective, la mise à niveau des bilans (art. 10 de la loi de Finances) soulève plus d'une interrogation. Sans le dire ouvertement, bien des opérateurs souhaitaient plutôt une amnistie fiscale.


    Une fois la mise à niveau obtenue, voilà que les entreprises qui voient seulement le côté fiscal, non le volet juridique, font pression discrètement pour la transformer en amnistie fiscale.
    Le Maroc a connu deux cas d'amnistie fiscale en 1984, lors de la sortie de la loi-cadre sur la réforme fiscale, et en 1990 avec l'intro-duction du dernier impôt (IGR). Deux de trop aux yeux de la Banque Mondiale.
    Dans ce cas précis de la mise à niveau, les choses ne sont pas si simples. Les Finances n'ont jamais été demandeurs et la proposition qui émanait de la CGEM était claire. C'est bien de mise à niveau dont il est question. Les parlementaires «de bonne foi» ont sorti un texte in extremis «à consonance plus littéraire que fiscale», objectent les spécialistes. «Ce texte pose en effet de nombreux problèmes d'exé-gèse».
    Pourtant, la volonté du législateur et de la CGEM est louable. Il s'agit de préparer les entreprises à affronter le nouvel environnement juridique. Même si la relation avec la pénalisation de la fraude fiscale est au premier plan, c'est surtout le besoin de se mettre en phase avec le nouveau droit des affaires (code de commerce, lois sur la SA et la SARL) dont il est question.
    Un enjeu, en fait plus important, face aux nouveaux risques encourus, le droit de affaires étant plus pénalisant et de loin que le droit fiscal. Conséquence: un toilettage s'impose.

    Strip-tease comptable


    Maintenant que le principe est adopté, les entreprises hésitent. La fameuse «confiance» dont s'est tant prévalu le patronat ne semble pas faire l'unanimité auprès de sa base. En effet, «c'est pour ce même motif que la plupart des entreprises n'opteront pas pour cette mise à niveau des bilans».
    «Le strip-tease comptable peut coûter très cher», explique un directeur financier. En fait, ce qui dérange le plus, c'est cette faculté donnée au Fisc «de rejeter» les déclarations rectificatives, après que l'entreprise ait dévoilé ses failles comptables.
    Sauf à imaginer un gentlemen's agreement informel entre le Ministère des Finances et le patronat, le contribuable, dont la déclaration sera rejetée, a de fortes chances de recevoir un avis de vérification à partir du 1er janvier 1998. «La mise à niveau n'est assortie d'aucune garantie. Les opérateurs disent ne pas comprendre les objectifs de l'opération». Même si, de part et d'autre, les non-dits ne sont pas à exclure. Pour les Finances, c'est une aubaine, c'est près de 1 milliard de DH qui sont attendus. Côté opérateurs, c'est le moment de remettre les pendules à heure avec le minimum de conséquences et un regard clairement porté sur l'amnistie. Paradoxe de l'heure, il est difficile d'entrer dans l'ère de la transparence avec de tels réflexes.

    Cette catégorie n'intéresse pas le Fisc. Il apparaît dès à présent que ce ne sont pas les «fraudeurs» qui se bousculeront aux portillons. «La loi n'ayant pas été faite pour ceux qui ont pris énormément de risques». En revanche, ce sera une opportunité pour les entreprises qui souhaiteront rectifier les erreurs matérielles. Encore que quelques opérations, telles que les ventes au noir, seront difficiles à rattraper, sauf à conclure un deal sur un niveau acceptable entre les différentes parties.
    Autre contrainte à laquelle les entreprises devront faire face, c'est la convocation d'une assemblée générale extraordinaire. Les états de synthèse étant réputés intangibles après leur adoption par les actionnaires, toute modification suppose leur approbation. Cette contrainte risque quelque peu de créer des tensions entre associés, surtout dans un cadre SARL où les personnes qui se sentiraient lésées n'hésiteraient pas à aller devant le juge.
    En attendant la publication du décret qui devrait répondre aux grandes interrogations, la guerrilla des interprétations s'intensifie. Les plus avisés tâtent le terrain, contactent leur conseil fiscal ou les agents du Fisc. Le mois d'août sera chaud en réflexions. Mais, dès septembre, il faudra aller vite pour que les déclarations rectifiées soient déposées avant fin octobre, date buttoir. Ce qui laisse peu de temps aux entreprises pour nettoyer leurs bilans. Cette question de délai est d'ailleurs une des préoccupations que soulève cette mise à niveau. «Le législateur n'a pas l'intention de gâcher les vacances des comptables», fait-on remarquer aux Finances.


    L'autre mise à niveau de la CGEM


    La voie officielle de la CGEM s'est exprimée à travers le Cédies de juillet, son bulletin mensuel d'information. Apparemment, la mise à niveau nécessite une autre mise à niveau. La pression de la base est telle que le patronat s'est senti contraint de relayer les grandes interrogations par de multiples canaux. L'enjeu est de taille. Il s'agit de peser sur la rédaction finale des textes d'application. Pour le patronat, les 10 jours à venir seront cruciaux.
    Grosso modo, l'article 10 bis de la Loi de Finances appelle plusieurs remarques.
    · «Qu'en est-il des entreprises sous contrôle fiscal», s'interroge la CGEM. L'une des attentes non officiellement exprimées par les entreprises soumises au contrôle est que, lors de la visite de l'inspecteur des Impôts, les éventuelles irrégularités ou anomalies relevées puissent se tranformer en mise à niveau. En d'autres termes, une manière d'échapper aux pénalités fiscales.
    · Quelles sont les entreprises éligibles à l'opération de mise à niveau? Selon le patronat, «toutes les entreprises devraient être concernées, même si le bilan reste déficitaire après régularisation». La loi est claire sur ce point: seules les rectifications débouchant sur un résultat bénéficiaire sont concernées. Pour les Finances, mise à niveau ou pas, l'Administration se réserve le droit de contrôler la sincérité des opérations comptables. La question ne se pose donc pas.

    · La CGEM suggère que «les entreprises, dont la déclaration rectificative a été validée et ayant acquitté les droits dus au Trésor, ne soient plus passibles de contrôle fiscal pour les années concernées». Une position qui a un peu évolué de la part de la CGEM, surtout après avoir crié haut et fort qu'elle ne voulait pas d'amnistie. Apparemment, la prime à la transparence obtenue ne suffit plus. Ce texte reste quand même, faut-il le rappeler, l'émanation de l'organisation patronale.
    · Le patronat souhaite par ailleurs la création d'une commission paritaire CGEM-Administration fiscale ad hoc où seront traités les cas d'entreprises pour lesquelles les bilans rectifiés auront été rejetés. No comment.
    · Autre point de préoccupation, le traitement de la TVA. Les patrons s'interrogent sur la portée du texte. Toute la question est de savoir si les abattements visent également les régularisations de TVA. A priori il n'y a pas de raison objective pour conforter cette thèse, d'autant plus que la TVA par essence est un impôt supporté par le consommateur.


    L'avis d'un expert


    Les experts comptables, déçus de ne pas avoir été consultés sur ce texte, jubilent à l'occasion de le mettre à nu. Il est vrai que la rédaction de l'article 10 bis, tant incriminé, s'y prête bien. En attendant le décret d'application, les observations sont soulevées avec sévérité.
    · La première observation vise la portée du texte lui-même. Les anomalies concernées sont-elles seulement les omissions, erreurs ou insuffisances constatées dans la comptabilité au titre d'un ou plusieurs exercices.
    Pour M. Mohamed Hdid, expert-comptable, «si l'intention du législateur est de mettre en place une procédure qui permette aux entreprises de mettre à niveau leurs bilans, les anomalies à corriger devraient se limiter à celles figurant dans les comptes du dernier exercice clos, qu'elles trouvent leurs origines dans cet exercice ou dans des exercices antérieurs». L'expert appréhende que les anomalies non transcrites dans les comptes (ventes non comptabilisées) n'aboutissent pas à des bilans dont la seule justification reste «l'affirmation du contribuable et dans les limites des choses avouées».
    De toute façon, dans les deux cas, par le biais du report à nouveau, les effets se trouvent cumulés dans le dernier compte arrêté.
    · Quant aux contribuables concernés, le périmètre est relativement large «mais mal cerné», selon M. Hdid. En se tenant à une lecture stricte de la loi, ce sont les contribuables tenant une comptabilité en bonne et due forme.

    Par conséquent, cela élimine de son champ d'application les forfaitaires soumis à l'IGR. Cette interprétation conforte théoriquement la thèse que la mesure poursuit une mise à niveau fiscale des bilans.
    · Autre interrogation sur le texte, l'utilisation de la réserve d'investissement. L'article 10 bis précise que celle-ci doit être utilisée entre 1998 et 2000, à raison d'un tiers par exercice social pour la réalisation d'investissements productifs d'emplois ou pour la construction de logements sociaux. Cette disposition ne tient pas compte du montant de la réserve. En effet, si celle-ci s'avère faible, est-il pensable de l'affecter à de telles réalisations.
    A titre d'exemple, supposons que la réserve ne permette de dégager que 100.000 DH, l'affectation devient par conséquent difficile.
    Pour l'expert, le texte aurait dû tenir compte explicitement de la notion d'acquisition de logements sociaux.

    Fatima MOSSADEQ & Abashi SHAMAMBA

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