×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Economie

    Fédération des Chambres de Commerce et d'Industrie : M Azmani commente le projet de code du travail: "Trop de réglementations"

    Par L'Economiste | Edition N°:148 Le 06/10/1994 | Partager

    Le projet de code du travail introduit trop de réglementations dans la relation employeur-employé. Tel est le commentaire de M. Azmani, président de la Fédération des Chambres de Commerce et d'Industrie à propos de la dernière version de la législation sociale. Dans l'entretien exclusif accordé à L'Economiste, M. Azmani se prononce en faveur d'un renforcement de la volonté contractuelle dans le cadre des relations de travail.

    - L'Economiste: Selon vous, quels sont les mérites du projet de code du travail?

    -M. Abdallah Azmani: Le plus important est certainement le fait d'avoir rassemblé cette masse de textes dispersés. L'opération de codification, menée par les services du Ministère de l'Emploi, mérite d'être soulignée.

    - Comment évaluez-vous le projet de code du travail?

    - Un code du travail doit refléter une volonté tripartite, celles du gouvernement, des syndicats et du patronat. Il doit améliorer ce qui existe. Dans les textes actuels et dans l'attitude des juges vis-à-vis des conflits de travail, nous constatons un certain préjugé favorable aux salariés. Si l'on se place dans la perspective d'aboutir à un équilibre entre les intérêts de l'employé et ceux de l'employeur d'une part, et à créer, d'autre part, un environnement de travail susceptible d'encourager l'embauche, il faut faire prévaloir autant que possible le contrat de travail sur la réglementation. Autrement dit, laisser à la volonté contractuelle des deux parties le soin de façonner la relation de travail, et non à la réglementation.

    - On vous dira que la loi est obligée d'intervenir, car les deux parties ne sont pas sur un pied d'égalité...

    - J'ai bien précisé la nuance: faire prévaloir autant que possible la volonté contractuelle. Evidemment, il y a toujours une base de réglementation, un minimum. Trop de réglementation ne se conçoit pas dans le contexte actuel, marqué par la volonté des pouvoirs publics de libéraliser l'économie. Cette volonté d'ouverture commerciale et financière est palpable à travers les codes d'investissement, les privatisations... Or, nous constatons que le projet de code du travail a repris toutes les contraintes du passé. Parfois même, il les a resserrées au lieu de les desserrer. C'est le cas notamment en matière d'indemnités légales en cas de licenciement. Ce constat rejoint le point de vue de plusieurs chefs d'entreprises consultés par notre Fédération à propos du projet de code. Les contraintes réglementaires existent à plusieurs niveaux. Dans de nombreuses situations, le chef d'entreprise est obligé de faire appel au Ministère de l'Emploi pour demander des autorisations. Cela va à l'encontre de la souplesse qu'exige la phase de libéralisation actuelle et le traitement de la crise du chômage, notamment au sein des diplômés.

    - Le transfert du centre de décision du gouverneur au délégué de l'Emploi ne constitue-t-il pas un assouplissement?

    - Si je suivais votre point de vue, il faudrait établir une certaine hiérarchie dans les organes de l'autorité. A mon avis, l'Etat est un et son autorité doit être une et unie. Les démembrements de l'Etat ne peuvent pas contenir des zones dures et des zones moins dures. Gouverneur ou non, ce n'est pas là le fond du problème. Il ne suffit pas de transférer le centre de décision ou de verbalisation pour dire qu'on a amélioré ce qui existe. C'est moins de réglementation que nous demandons et ce quelle que soit la partie qui se chargera de l'appliquer.

    Licenciements collectifs déguisés

    - En matière de licenciement collectif ou de fermeture d'établissements, le projet de code introduit la notion d'audit. Que pensez-vous de cette mesure?

    - C'est une bonne chose qui doit être saluée. Le problème qui risque de se poser est celui des entreprises qui n'ont pas de comptabilité. Sur quel critère va-t-on se baser pour évaluer les difficultés que traverse ce genre d'entreprise pour justifier une compression du personnel ou la fermeture de l'établissement?

    Il ne faut pas perdre de vue que nous sommes dans une économie dominée par des petites et moyennes entreprises. Et de plus en plus, nous aurons des jeunes qui vont lancer leurs propres affaires. Il serait intéressant de créer un seuil au-delà duquel le licenciement peut être considéré comme collectif, une sorte de gradation. Face au refus du gouverneur d'octroyer l'autorisation de licencier, les entreprises recourent actuellement à des licenciements collectifs déguisés en les étalant sur la durée: on licencie deux employés puis trois jusqu'au jour où on ferme. Je crois qu'il faut prendre ces réalités et les analyser. Il ne faudrait surtout pas les occulter.

    Les CCI condamnent les prix plancher et réclament un budget de relance qualitatif

    Le président de la Fédération des Chambres de Commerce et d'Industrie, président de la CCI de Casablanca, insiste "pour un budget de relance" en 1995. "Il faudra être au rendez-vous de la reprise européenne et américaine", explique-t-il en rapprochant cette reprise de celle de 11% au Maroc cette année.

    Piqué sur le fait que l'année prochaine il n'est pas certain que l'Etat puisse dégager des ressources en faveur des entreprises, il fait contre mauvaise fortune bon coeur: "ce n'est pas de l'argent que demandent les entreprises, ce sont des réformes qualitatives". "Le budget est ce qu'il est; et de toute façon, c'est au privé de prendre la relève du public".

    M. Azmani prône la réforme des codes d'investissements: "il faut revoir le système d'incitation à l'investissement". Il fait remarquer que les économies concurrentes ou de même niveau que le Maroc ont largement modifié leurs encouragements. "Je ne dis pas qu'il faut renforcer les exemptions fiscales, il faut voir l'encouragement comme un tout". Il met en balance les coûts de facteurs avec les incitations fiscales et regrette que le travail commencé il y a deux ans n'ait pas abouti à des mesures significatives.

    "Ne cherchons pas l'argent où il n'y en a pas"

    Il place comme réforme urgente la réglementation du travail (Cf ci-dessus), les prix, les zones industrielles... "Ne cherchons pas de l'argent là où il n'y en a pas, c'est-à-dire dans le Budget". Il propose de passer à "l'ajustement fin", celui qui se passe au niveau qualitatif, dans l'environnement.

    M. Azmani conteste l'explication selon laquelle l'entreprise marocaine souffre de sa structure familiale: "comment les grands groupes ont-ils commencé ?". En fait, dit-il, "la gestion du père n'est plus celle du fils".

    M. Azmani réclame une réforme de la formation professionnelle, où les Chambres de commerce joueraient un rôle plus important. "Actuellement les CCI marocaines sont pratiquement inexistantes sur ce créneau". Il admet que ses propos contiennent une bonne part d'auto-critiques et veut que les CCI se prennent davantage en charge sur ce point. Pour lui, l'autonomie financière n'est pas le vrai problème de ce manque de dynamisme. Pour lui, il ne s'agit pas d'une innovation: "partout dans le monde, les Chambres sont très présentes en matière de formation". Il s'inquiète de ce que dans les cursus de formation professionnelle il existe du chômage. Il en conclut que les Chambres seraient plus proches des besoins de l'entreprise, éventuellement avec des contrats d'embauche. M. Azmani considère que le paiement par l'entreprise d'une partie de la taxe professionnelle en faveur de la formation prise en charge par les Chambres serait un facteur de garantie de bonne fin.

    Liberté dans l'affectation de la Taxe professionnelle

    M. Azmani propose que les Chambres de Commerce et d'Industrie reçoivent une part de la Taxe professionnelle et que les entreprises puissent choisir l'affectation de leur taxe. "L'entrepreneur aurait liberté de donner sa taxe à l'établissement qui lui paraît fournir la formation la plus utile pour lui". "Cela créerait une émulation et une concurrence entre les formations", estime M. Abdallah Azmani.

    Le président de la Fédération des CCI retient dans le commerce extérieur "le phénomène de la contrebande, qui risque de détruire le tissu économique et social". Il souhaite que le gouvernement "tienne rapidement sa promesse de lutter contre cette contrebande".

    Mais, dit-il, il faudrait aussi se poser la question de fond: il existe des marchandises de grande consommation qui ne sont pas produites au Maroc, qui ne rapportent "pratiquement rien" en recettes douanières mais qui, pourtant, sont taxables et que 1'on trouve "en abondance" sur les marchés.

    Pour M. Azmani, "autant réduire de manière significative les droits de douane sur ces produits et leur permettre d'entrer par le canal normal". Il s'agit d'une première rationalisation. La seconde, c'est d'arriver à définir un droit de douane raisonnable, un arbitrage entre les produits qui sont pour l'industrie des outputs puis des inputs. Il voudrait que les CCI soient "associées" au processus de rationalisation en cours au niveau administratif.

    "Notre système de protection encourage une production locale, avec une protection de 10% d'écarts entre les différentes phases d'élaboration d'un produit" mais, indique M. Azmani, si un producteur se place très en amont et devient le fournisseur des industries en aval, "il faut accepter de jouer le jeu".

    Il pense que le maximum acceptable dans ce cas serait de l'ordre de 22 à 25%, mais à condition que les clients conservent la possibilité de s'approvisionner ailleurs. Très nettement, M. Azmani se prononce contre les prix plancher. Il regrette que ce système se soit étendu au lieu d'être réduit comme l'engagement en avait été pris au milieu des années 80.

    Propos recueillis par Nadia Salah et Abdelkhalek Zyne

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc