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    Economie

    Faut-il avoir peur de la mise à niveau de l'article 10?

    Par L'Economiste | Edition N°:289 Le 17/07/1997 | Partager

    Voté in extremis à la demande de la CGEM, l'article 10 de la Loi de Finances 1997-98 commence à briser l'indifférence dans laquelle il avait été accueilli. L'affaire va agiter le monde économique.


    La mission et le sens de l'article 10 sur la mise à niveau des bilans vont dépendre du décret et des notes circulaires à venir. C'est dire l'importance de la partie qui s'amorce et se jouera durant l'été, comme le montre l'enquête de L'Économiste (Cf en page 5).
    L'état-major de la CGEM tient à son idée de mise à niveau des bilans. Mais une partie des entreprises veut obtenir, à la place de la mise à niveau, un simple quitus fiscal. De plus, les administrations veulent tirer un profit financier de l'affaire et obtenir le maximum d'informations sans renoncer à leur pouvoir de décision au cas par cas.
    La configuration des forces en présence est de nature à faire échouer l'opération: la montagne de la mise à niveau juridique et comptable peut fort bien accoucher d'une souris fiscale, tandis que les contrôleurs du Fisc obtiendraient des informations de première main sur les moyens de minimiser l'impôt, au cas, bien improbable, où ils ne les connaîtraient pas encore.

    Quel est le fond de l'affaire, encore si mal expliquée? Faisons donc un petit tour sur le terrain.
    «Nous avons vendu cette entreprise de conserve parce que nous avons compris que nous n'arriverions jamais à suivre les usages, un peu occultes, de cette branche», disaient diplomati-quement en 1996 M. Fouad Filali et Gilles Dénisty, respectivement président et directeur général de l'ONA. La conserverie a perdu le réseau technologique et commercial que lui donnait le groupe. Des années auparavant, l'auditeur international de l'agence McCann Lorin, qui depuis a changé de mains, recommandait de fréquenter les clubs chics de Casablanca car, selon lui, «c'est là que se font et défont les contrats, pas sur la compétitivité» de l'agence. La Fédération du BTP peste, depuis qu'elle existe, contre la «concurrence déloyale» des entreprises qui fraudent le Fisc et ne déclarent pas leurs employés. Pendant ce temps, les entreprises turques s'octroient des marchés jusqu'aux portes du Maroc, et au Maroc même personne ne peut tenir la route face à des entreprises étrangères dès que le marché est un peu gros. Il a fallu près de quinze ans et la privatisation de la CIOR pour remonter la pente dans l'esprit des investisseurs suisses, parce que l'un d'entre eux, aux débuts des années 80, s'était aperçu que son partenaire marocain s'octroyait des comptes courants négatifs et salariait femme (s) et enfants dans leur société commune et qu'il n'y a rien à faire contre cela.
    Ces quatre cas véridiques, parmi des milliers d'autres, montrent le vrai tribut que le Maroc a payé pendant de longues années à sa vision primitive du capitalisme: rester petit et isolé, susciter la méfiance jusques et y compris entre nous, Marocains.
    Il y a vingt ans, le différentiel entre le capitalisme moderne et le capitalisme à la marocaine était supportable.

    D'ailleurs les investissements se maintenaient. Progressivement, il est devenu insupportable et il ne faut peut-être pas chercher plus loin les raisons de l'atonie des investissements par rapport à ce que reçoivent des pays de même niveau de développement.
    A marche forcée, parce qu'il a une bonne dizaine d'années de retard, le nouveau droit des affaires (code de commerce, droit des sociétés) voudrait introduire de nouvelles pratiques. Et pour accroître leur force de conviction, ces textes ont annexé la sainte peur du gendarme. Ils ne plaisantent plus, ces nouveaux textes. Ils sont si durs que chacun s'inquiète de la qualification des hommes et des femmes de l'appareil judiciaire.
    A côté d'eux, la pénalisation fiscale, comme le soulignent tous les juristes et les experts comptables, c'est une «rigolade».
    C'est sous le coup de la pénalisation du droit des affaires et non pas de la pénalisation fiscale que tomberont les responsables et actionnaires d'entreprises qui continueraient à traîner dans leurs comptes de fausses écritures. Sans compter qu'en dehors de l'opération ponctuelle de mise à niveau il leur en coûtera 2,5 fois plus cher, plus les pénalités de retard.
    En fait, seuls les avocats devraient se plaindre de l'article 10, qui risque leur enlever des clients, si le décret et les circulaires sont correctement faits...

    Nadia SALAH

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