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    Economie

    Expertise judiciaire: Le détail de la réforme

    Par L'Economiste | Edition N°:919 Le 19/12/2000 | Partager

    . Le projet de loi vient de passer à la Chambre des Représentants. L'expert sera désormais dans l'interdiction d'émettre un quelconque avis juridique ou qui échappe à sa spécialité. Les cas de récusation ont été limitativement énumérésEn attendant l'entrée en vigueur du nouveau texte qui réglemente l'accès au statut d'expert judiciaire, sa mission, ses droits et obligations, le recours procédural à l'expertise a été entièrement revu. La Chambre des Représentants vient d'adopter à l'unanimité un projet de loi pour réformer le code de procédure civile (CPC) dans ses articles 59 à 66. Un rapport de la Commission de la Justice explique les grands traits de la réforme telle qu'elle est passée au niveau de la première Chambre.Ainsi, la nouvelle mouture vise surtout à élucider certains problèmes qui se posent souvent dans la pratique lors du recours à l'expertise judiciaire. A titre d'exemple, le texte actuellement en vigueur met le juge dans l'obligation de déterminer exactement «les points sur lesquels portera l'expertise et qui ne peuvent être que de caractère technique à l'exclusion de tout point de droit«. Cette formulation n'exclut toutefois pas que l'expert émette, de son propre chef, des avis juridiques qui peuvent influencer la décision finale. Il est désormais dans l'interdiction de le faire. Son intervention doit être purement technique et destinée à éclairer le juge sur un point qui échappe à sa compétence. Aussi, au cas où l'expert aurait fait un rapport oral, les parties ont-elles désormais la possibilité de récupérer une copie du procès verbal de l'audience. Ceci leur permettra de le contester dans sa forme transcrite, même dans le cas où l'une d'entre elles n'aurait pas assisté à l'audience.Une autre ambiguïté a été clarifiée. Il s'agit de la procédure de récusation qui permet à l'une des parties de dénoncer la partialité de l'expert. Cette fois, les cas de récusation ont été limitativement énumérés, à l'inverse de l'ancien texte qui se bornait à dire qu'elle n'était admise que «pour cause de proche parenté ou pour tout autre motif grave«. Entre autres, un expert peut être récusé s'il est en conflit ou en entente avec l'une des parties ou s'il a été sollicité pour un avis en dehors de sa spécialité. Le juge doit toujours statuer sur la demande en récusation dans un délai de cinq jours, mais sa décision «n'est susceptible d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond du litige«. La lourdeur procédurale est aussi dans le collimateur de la réforme. Le juge n'est plus dans l'obligation de convoquer les parties en cas de changement de l'expert. Seule l'obligation de notifier sa décision aux intéressés subsiste.


    Compétences

    La réforme de l'expertise judiciaire n'est pas la seule que connaîtra le code de procédure civile. Le Front des Forces Démocratique a déposé au mois de mars un projet de loi visant à revoir un autre volet de ce texte. Il s'agit de la question d'incompétence du tribunal de première instance. Le FFD veut rendre obligatoire la possibilité octroyée par l'article 16 du CPC au TPI de se déclarer d'office incompétent en raison de la matière ou du lieu. Ensuite, une formulation proposée de l'article 18 exclut expressément la matière administrative et commerciale de la compétence des TPI. Le projet vise ainsi à conformer le code avec la création des tribunaux administratifs et de commerce. Cette proposition vient donc sept ans après le démarrage des premiers et trois ans après celui des seconds. C'est-à-dire si tard que la pratique judiciaire s'est déjà accommodée de la donne. A. H.

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